Installation classée à Sainte-Marie (97438), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les activités illégales exercées sur le site ont cessé. Le site a été mis en sécurité, les déchets ont tous été évacués. La procédure de détermination de l'usage futur des terrains doit être mise en œuvre afin de permettre la vente des terrains.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité du site : interdiction et limitation d'accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-25-II
Le courrier du 09 avril 2021 du liquidateur judiciaire, SELAS EGIDE, ne mentionnait pas les éléments relatifs aux mesures de sécurité mises en œuvre prévues à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La visite de site a permis de constater que le site est clôturé de façon efficace. L’accès principal au site est sécurisé et fermé à clé. L'accès secondaire n'est pas utilisable compte-tenu de la végétation présente devant le second portail. Néanmoins, aucun panneau n'interdit formellement l'accès au site. Le bâtiment, visuellement en bon état, est accessible (accès non condamnés). Il est prévu de rendre inaccessible une partie de l'intérieur du bâtiment (côté TERALTA) qui n'appartient pas à l'emprise du site en liquidation. Aucun risque de chute de murs ou de toiture n'est constaté. Les mesures déjà prises et prévues pour interdire et limiter l'accès au site répondent aux exigences réglementaires. Les justificatifs de bonne réalisation des mesures restant à prendre (condamnation de l'intérieur du bâtiment et pose de panneaux interdisant l'accès au site) seront à fournir. Il est rappelé que le liquidateur engage sa responsabilité en cas de dommage corporels à des tiers (présent légalement ou illégalement) sur l’emprise du site au titre de l’article 1244 du Code civil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs de bonne réalisation des mesures restant à prendre (condamnation de l'intérieur du bâtiment et pose de panneaux interdisant l'accès au site) sont à communiquer à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-26
S'agissant d'un site exploité illégalement, aucun usage futur du terrain n’avait pu être déterminé dans un arrêté préfectoral d’enregistrement. Le terrain est physiquement libre d'activité. Aucune activité ICPE n'y est exercée. Le liquidateur n’a pas transmis aux propriétaires des parcelles et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme sa proposition de typologie d’usage futur, alors que les activités illégales sont arrêtées depuis quelques années et cela, malgré un courrier de rappel de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2025. Il est demandé au liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, de se conformer aux exigences du code de l’environnement en proposant aux propriétaires du terrain et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme un type d’usage futur pour le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, doit se conformer aux exigences du code de l’environnement en proposant aux propriétaires du terrain et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme un type d’usage futur pour le site. A défaut d'enclenchement de cette procédure de détermination de l’usage futur des terrains rapidement, l'inspection des installations classées proposera au préfet de mettre en demeure le liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, de se conformer aux exigences du code de l’environnement en proposant aux propriétaires du terrain et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme un type d’usage futur pour le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-27
Suite à la visite d’inspection du site du 12 septembre 2023, il était attendu de l'exploitant et/ou de son liquidateur judiciaire, de transmettre un mémoire de réhabilitation permettant de s’assurer de la dépollution du site acceptable et suffisante pour son usage futur. Un diagnostic de pollution de sols réalisé sur le site, courant 2024 a, toutefois, été transmis à l’inspection des installations classées par le liquidateur judiciaire du propriétaire du terrain, par courriel du 15 novembre 2025. La zone arrière du terrain sur laquelle étaient entreposés notamment des déblais n'a pas fait l'objet d'investigation. Le diagnostic de pollution des sols communiqué indique la présence d’une pollution de sol aux métaux lourds et hydrocarbures sur plusieurs endroits du bâtiment. Les travaux de dépollution des sols envisagés sur ces deux spots de pollution, avant la vente du terrain, ne garantissent pas la compatibilité du niveau de dépollution envisagée avec l’usage industriel envisagé (et qui reste à valider après avis des propriétaires et de la collectivité compétente en charge de l’urbanisme). Comme précisé dans le point de contrôle n°5, il convient que les travaux de dépollution des sols soient réalisés en cohérence avec l’usage futur envisagé afin de garantir que les impacts provenant des pollutions résiduelles sont effectivement maîtrisés et acceptables tant pour les populations que pour l’environnement. Aucune analyse des risques résiduels n’est évoquée à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur informe l'inspection des installations classées de l’avancement des actions 8/9d’investigations complémentaires envisagées d’être menées sur les zones où étaient entreposés des déblais (arrière du site) et des actions de dépollution du terrain envisagées d'être réalisées avant la vente du terrain, ceci en lien avec le liquidateur judiciaire du propriétaire des terrains.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-46-25-I
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé le 10 mars 2021 la liquidation judiciaire de la SAS RECUPAUTOS et a désigné la société SELAS EGIDE en la personne de Maître Stéphane Hoarau comme liquidateur judiciaire de cette société. Par courrier du 09 avril 2021, le liquidateur judiciaire, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, a notifié au Préfet l’arrêt définitif des activités exercées par la société SAS RECUPAUTOS sise [adresse](97438). Il a également indiqué l’impécuniosité de la liquidation. Aucun récépissé n'a été délivré, à ce jour, en absence de descriptif des mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site. Les mesures prises pour mettre le site en sécurité semblent satisfaisantes et leur mise en œuvre est reprise dans les constats suivants. Un récépissé sera délivré suite à cette inspection.
Mise en sécurité du site : évacuation des produits dangereux et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-25-II
Le courrier du 09 avril 2021 du liquidateur judiciaire, SELAS EGIDE, ne mentionnait pas les éléments relatifs aux mesures de sécurité mises en œuvre, prévues à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement, à l’exception de l’enlèvement des épaves et de la ferraille présente sur le site et engagé avant la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise. Suite à la visite d’inspection du site du 12 septembre 2023, il était attendu de l'exploitant et/ou de son liquidateur judiciaire, de transmettre les justificatifs d’évacuation des déchets. Par courrier du 27 novembre 2025, le liquidateur judiciaire, SELAS EGIDE, a précisé que le terrain a été entièrement nettoyé des carcasses et autres palettes ou déchets suite à la mise en liquidation judiciaire du propriétaire du site, la société SAS BATIPRO. La visite d’inspection du 05 février 2026 a permis de constater l'évacuation de la totalité des déchets présents sur le site y compris des déblais entreposés en fond de site. Les mesures prises répondent aux exigences réglementaires.
Mise en sécurité du site : suppression des risques incendie et explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-25-II
Le courrier du 09 avril 2021 du liquidateur judiciaire, SELAS EGIDE, ne mentionnait pas les éléments relatifs aux mesures de sécurité mises en œuvre prévues à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. L'absence de risque incendie et explosion a été constatée lors de la visite d'inspection du site (électricité coupée, absence de combustibles à l'exception de 4 palettes bois). Les mesures prises répondent aux exigences réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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