Installation classée à Le Pin (79140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211721
Commune
Le Pin (79140)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2025
SIRET
86480012300142
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit : • actualiser son registre interne ainsi que son formulaire de demande d'acceptation préalable, • procéder aux télédéclarations mensuelles auprès de Trackdéchets. Il devra être à jour ses télédéclarations relatives aux années 2023, 2024 et 2025 au 31 décembre 2025, • attribuer un numéro de SIRET à l’ISDI préalablement au dépôt de la nouvelle demande d’Enregistrement. -4)
- L’exploitant a indiqué avoir rédigé la notice des impacts environnementaux - La zone de contrôle est matérialisée. - Les dernières mesures de retombées de poussières ont été effectuées en septembre 2023 et ne présentent pas de non-conformité. La valeur maximale observée était de 128 mg/m²/j. La prochaine campagne est prévue en mai 2025. Il est rappelé à l’exploitant que cette surveillance doit être annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 1 mois la notice qui récapitule les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.) conformément aux chapitres V, VI et VII de l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Y sont également précisées les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.) ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements. Cette notice doit par ailleurs être disponible sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L’exploitant a présenté son registre interne. Le site n’accueille que des inertes relevant du code déchet 17 05 04. Le registre présenté ne correspond pas au cadre prévu pour la déclaration auprès du RNDTS. Plusieurs données requises sont manquantes notamment les numéros de SIRET. Les demandes d’acceptation préalable (DAP) consultées ne précisent rien quant à l’absence ou non de pollution du site d’où proviennent les terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adapter son registre interne pour pouvoir téléverser mensuellement ses données sur Trackdéchets à compter du 5 mai 2025. Le cadre des DAP doit être actualisé pour pouvoir compléter chacun des champs exigés par l’application Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Terres excavées – Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : code de l’environnement, article R541-43-1.II
RNDTS L’exploitant ne déclare pas auprès du RNDTS. Une application interne est en cours de déploiement au sein du groupe Charier pour permettre le téléversement mensuel. Elle n’a cependant pas été mise en place sur cette ISDI. Il est informé qu’à compter du 5 mai le RNDTS bascule sur TRACKDECHETS. Numéro de SIRET Le site actuel dispose du même numéro de SIRET que celui du siège de l’agence située à Combrand. L’établissement identifié dans GEREP pour l’ISDI correspond au siège. Les déchets entrants et sortants du siège et de l’ISDI ne sont pas différenciés notamment dans Trackdéchets. L’exploitant doit différencier ses établissements dans ses déclarations ministérielles (GEREP et TRACKDECHETS notamment) et disposer d’un numéro SIRET par établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : • Procéder à ses télédéclarations mensuelles auprès de Trackdéchets à compter du 5 mai 2025. Il devra être à jour de ses télédéclarations relatives aux années 2023, 2024 et 2025 le 31 décembre 2025. • Attribuer un numéro de SIRET à l’ISDI préalablement au dépôt de la nouvelle demande d’Enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a présenté à l’inspection la procédure d’acceptation préalable réalisée à partir de formulaires « papier ». Le document d’acceptation préalable ne précise pas et n’impose pas de justificatif si le déchet provient d’un site contaminé (pas de vérification de la localisation du chantier sur BASIAS/CASIAS ni de vérification du caractère potentiellement pollué du chantier de provenance des déchets). L’exploitant explique que la majorité des apports se fait depuis des chantiers de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit actualiser son formulaire d’acceptation préalable (DAP) pour pouvoir répondre à la prescription réglementaire et compléter chacun des champs exigés par l’application Trackdéchets comme précisé au point de contrôle n° 4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/0025, article R512-46-25
L'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) a été autorisée par arrêté préfectoral du 24 avril 2014 pour une durée de 12 ans. L'autorisation d'exploiter arrivera à échéance le 24 avril 2026. Compte tenu du retard de phasage lié à des apports inférieurs aux prévisions l'exploitant souhaite prolonger l'activité de ce site sur plusieurs années. Il informe l’inspection qu’il a prévu de déposer une nouvelle demande d'enregistrement cet été pour disposer d’une nouvelle autorisation avant l’échéance d’avril 2026 (articles L.512-7 et suivants du code de l’environnement).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L'installation est implantée et réalisée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement. Il est cependant constaté in-situ un retard de phasage confirmé par le levé drone du site de janvier 2025. L’avancement de l’exploitation correspond actuellement au début de la phase 4. Compte tenu de ce retard l’exploitant va demander un renouvellement de son enregistrement comme précisé au point de contrôle n° 2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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