Installation classée à Aire-sur-la-Lys (62120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0028300056
Commune
Aire-sur-la-Lys (62120)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 17 mai 2022
SIRET
81012968400066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'activité de tri de métaux par flottaison n'est plus exercée sur le site depuis le 30 mai 2022 comme indiqué dans le courrier adressé par l'exploitant en préfecture. La procédure de cessation de cette activité doit être réalisée conformément à la réglementation. La signalisation des dispositifs liés à la sécurité incendie ( zone d'aspiration dans le canal, dispositif de coupure de la pompe de relevage pour confinement des eaux d'extinction ) n'est pas à ce jour satisfaisante. L'inspection note le bon état général d'entretien et de suivi du site.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
L'exploitant dispose d'extincteurs dont la vérification et l'entretien sont confiés à la société LST LEBOULANGER SECURITE. L'exploitant présente les documents suivants : - bulletin de vérification des extincteurs du 7/07/2023 et attestation de vérification pour l'année 2023 ; - bulletin de vérification des extincteurs du 19/07/2024 et attestation de vérification pour l'année 2024. Vu les attestations de formations du personnel BAUDELET SMB à la manipulation des extincteurs sur départs de feux réels en dates du 4/10/2022, 28/11/2022 et 28/09/2023. Le site n'est pas équipé de RIA et aucun personnel n'est formé à l'utilisation des RIA. Pour la défense extérieure du site, les pompiers disposent d'un accès sur le site via une voie appartenant à VNF, et d'un point d'aspiration directe dans le canal de Neufossé. L'aire d'aspiration, située sur le terrain de l'exploitant, n'est pas physiquement signalée et n'est pas référencée comme PEI par le SDIS. L'exploitant dispose d'une fiche réflexe spécifique au site qui mentionne les actions de premières interventions en cas de départ de feu maîtrisable, les consignes d'appel des secours, d'évacuation, d'utilisation de matériels de secours, d'arrêt de la pompe de relevage pour confinement des eaux dans le bassin dédié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.13
Le site dispose d'un bassin étanche mixte destiné au tamponnement des eaux pluviales et au confinement des eaux susceptibles d'être polluées. L'inspection constate le bon état visuel de la membrane d'étanchéïté. Les eaux pluviales de ruissellement du site sont acheminées gravitairement vers le bassin. Une pompe de relevage permet de reprendre les eaux du bassin pour les rejeter dans le canal de Longfossé. Au moment de l'inspection, le fond du bassin était en eau jusqu'à la hauteur des tuyaux de sortie du bassin vers le canal (ce qui correspond à une hauteur estimée à environ 1/5ème de la hauteur totale du bassin). Le confinement des eaux susceptibles d'être polluées se fait par arrêt de la pompe de relevage vers le canal. Un dispositif d'arrêt de cette pompe par bouton poussoir est mis en place à proximité de la clôture Sud du site. Ce dispositif porte une plaque avec la mention "arrêt pompe relevage eaux pluviales". Du fait de la présence des quais de la déchetterie empêchant la visibilité de ce dispositif depuis l'entrée du site et le bassin, la signalisation en place n'est pas suffisante. La nécessité de l'arrêt de la pompe est reprise dans le fiche réflexe incendie portée à la connaissance des employés du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/08/2024, article R.512-46-25
L'exploitant a adressé le 30/05/2022 en Préfecture du Pas-de-Calais un courrier informant de l'arrêt, à compter du même jour, de la ligne de flottaison des métaux, activité relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713. Ce courrier précise que les installations seront démontées et déménagée sur un site en Belgique dans les semaines suivantes, qu'une réorganisation de l'ensemble du site sera étudiée et qu'un dossier de porter à connaissance sera transmis en fin d'année. A ce jour, l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site ( notamment les informations relatives à l'évacuation des produits dangereux et à la gestion des déchets, à l'interdiction ou la limitation des accès au site, à la suppression des risques d'incendie et d'explosion, à la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement) et la remise en état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.1.
La personne responsable du site est […], responsable de l'activité chaudronnerie. L'exploitant présente lafiche de poste de […] qui mentionne cette fonction. Les informations relatives aux risques et dangers du site sont données régulièrement au responsable de la chaudronnerie ( hebdomadairement selon l'exploitant ) par la Service Sécurité de la société BAUDELET. Ces informations sont également relayées auprès du personnel du site sous la forme de quarts d'heures sécurité réguliers. L'exploitant présente les compte-rendus avec émargements des présents des quart-d'heures sécurité suivants : - du 23/06/2023 portant sur les travaux en hauteur ; - du 29/11/2023 portant sur les dangers des fumées de soudures ; - du 5/08/2024 portant sur les opérations de chargements / déchargements des camions et le port des EPI .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.2.
Le site est clôturé sur sa périphérie, à l'exception de la zone de la parcelle qui longe le canal de Neufossé, au niveau du quai de chargement.5/11 Deux accès desservent le site, un au niveau de la déchèterie au Nord de la parcelle (RD 157 E3), l'autre à proximité du bâtiment de peinture des bennes au Sud de la parcelle par le chemin de Neufossé. Les horaires de fonctionnement du site sont les suivants : 7h à 12h30 - 13h30 à 16h du lundi au vendredi pour la partie peinture - maintenance des bennes exploitée par la société Services Maintenance Bennes, filiale de BAUDELET ; • 8h30 à 12h30 - 14h à 17h du mardi au vendredi, 14h à 17h le lundi et 9h à 12h le samedi pour la partie déchetterie exploitée par la société Baudelet Métaux, filiale de BAUDELET . • En dehors de ces horaires, les portails sont fermés à clés. A noter la présence d'un troisième accès spécifique aux pompiers à partir du chemin VNF le long du canal à l'angle Nord-Ouest du site. Le site est placé sous vidéosurveillance. Des pancartes posées à chaque accès indiquent cette vidéosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rappeler, par la pose d'une pancarte, l'interdiction d'accès à toute personne étrangère au service au niveau de l'accès de la zone des bennes. Par courriel du 13/08/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande du 12/08/2024 envoyé à BAUDELET MATERIELS pour la fourniture d'un panneau "propriété privée - défense d'entrer". L'exploitant adressera à l'inspection une photo attestant la pose de ce panneau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1.
L'exploitant présente un plan général du site à l'échelle 1/500 intitulé "plan des matières dangereuses" qui localise les parties de l'installation où sont présentes des matières dangereuses ( peintures et durcisseurs, stockages de gaz, emballages souillés )
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.3.
Les pompiers disposent d'un accès spécifique à l'angle Nord-Ouest du site à partir du chemin VNF le long du canal de Neufossé. L'exploitant indique que les pompiers disposent d'une clé permettant d'ouvrir le portail. Il n'y avait au moment de l'inspection aucun véhicule gênant les accès. Une voie circulable en revêtement enrobé routier de plus de 6 m de large permet la circulation d'engins de secours le long de 3 des façades du bâtit. La circulation à proximité de la façade sud du bâtit est également possible sur la route dite "chemin de Neufossé" qui longe le site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.12.
Vu le stockage de peintures, dans une armoire dédiée, sur rétention, dans le bâtiment à proximité de la cabine de peinture. Au moment de l'inspection, une quinzaine de bidons de 20 l étaient présents sur la rétention. L'ensemble des sols du bâtiment où ont lieu les manipulations de peintures sont constitués d'une dalle béton étanche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.