Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2015, article R512-39-1-III
Le site est clos et la chaîne du portail, coupée par les gens du voyage quelques jours auparavant, a été remise en place en présence des inspecteurs. Des évacuations de déchets ont eu lieu (liquide dans les fosses de rétention des cuves de gestion des effluents de la station de traitement interne notamment) ; il reste à évacuer les canalisations de dépotage des produits pour la station de traitement et diverses pièces métalliques et plastiques. Les zones de pollution concentrée n'ont pas été traitées. Selon le liquidateur judiciaire, les fonds restants sont limités et il apparaît peu probable que ces travaux puissent être réalisés. D'autres solutions (confinement) sont en cours d'étude. PdC 1 : non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2015, article R512-39-3-I
Le liquidateur judiciaire a indiqué qu'il ne souhaite pas transmettre la dernière version du plan de gestion référencé 53908013 PG car il l'estime aberrant. Il a indiqué en séance qu'il va contacter un autre bureau d'études pour avoir un autre avis. Un agent immobilier représentant un éventuel acheteur était également présent lors de l'inspection. Il a présenté aux inspecteurs une lettre d'engagement de son client de mettre en place une "dalle PK4 pour stopper la diffusion de la pollution". Il lui a été indiqué que sans calcul fiable réalisé par un bureau d'études certifié, cette solution ne pouvait pas être validée. Le liquidateur judiciaire a indiqué qu'il fournira ces éléments au bureau d'études pour étudier la fiabilité de ce système. 7/11 PdC 2 : L'exploitant ne s'est pas positionné sur les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2015, article R512-39-1-II-1°
Les déchets de poudre compactées situées à l'extérieur sous le auvent et les eaux souillées contenues dans les cuves situées à l'arrière du bâtiment ont bien été évacuées et les BSD transmis à l'inspection (à hauteur de 5 t de déchets solides et de 22 t de déchets liquides identifiés comme "solution aqueuse chargée non chlorée"). Les 8 échangeurs à résines ne sont plus stockés sur site mais aucun justificatif n'a été transmis à l'inspection. Du recensement effectué lors de la précédente inspection, Il reste sur site les anciennes canalisations susceptibles d'avoir contenu des produits dangereux ainsi que divers déchets métalliques et du mobilier usager. 8/11 L'ancien exploitant a indiqué que malgré la fermeture du portail, le site était régulièrement squatté par les gens du voyage qui volait également des matériaux sur site. Plusieurs plaintes ont par ailleurs été déposées. PdC 3 : L'exploitant n'a pas fait évacuer l'ensemble des déchets présents sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2015, article R512-39-1-II-2°
Le propriétaire a indiqué en séance que le site avait à nouveau été squatté par les gens du voyage, évacués le matin même. Pour accéder au site, ils ont coupé un maillon de la chaîne utilisée pour fermer le portail. Cette dernière a été remise en place au départ des inspecteurs. Il a été constaté la présence d'un trou à l'intérieur du bâtiment, à l'aplomb de l'ancienne cabine de peinture. Seule une palette a été posée pour bloquer l'accès. L'accès aux fosses a été limité par l'apposition de divers matériaux ; toutefois, l'accès est toujours possible qui plus est compte tenu de la présence ponctuelle d'occupants illicites. PdC 4 : Le site n'est pas correctement mis en sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2007, article 3
Les piézomètres Pz1CF et Pz2CF sont dans un état correct et leurs capots sont bien cadenassés. La tête de l'ouvrage Pz3CF est désolidarisée du reste de l'ouvrage qui devra rapidement être remis en état pour éviter toute voie d'accès directe à la nappe. PdC 6 : Le Pz3CF n'est pas dans un état correct. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°6] formulé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2007, article 3
Il semblerait qu'aucune campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines n'a été réalisée sur le site depuis la dernière en date de février 2023 (non reçue par l'inspection). L'inspection n'a également pas été destinataire des résultats de la campagne de février 2022 mentionnée dans le rapport DEKRA relatif à la campagne d'aout 2022. Lors de l'inspection, le liquidateur judiciaire s'est engagé à faire réaliser une campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines prochainement. Les résultats et leur interprétation devront être transmis dès réception. PdC 7 : L'exploitant n'a pas transmis les résultats du suivi des eaux souterraines des campagnes de février 2022 et février 2023 et il doit faire réaliser une nouvelle campagne dès que possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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