Installation classée à Caudebec-lès-Elbeuf (76320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
La SOCIÉTÉ DE DÉCAPAGE THERMIQUE ET DE MAINTENANCE (S.D.T.M.) exerçait des activités relevant des rubriques 2560-2 (travail mécanique des métaux) et 2566 (décapage thermique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation au titre de la rubrique 2566. La cessation d’activité n’a pas été déclarée auprès du Préfet de la Seine-Maritime, contrairement aux obligations réglementaires (déclaration trois mois avant l’arrêt effectif). En effet, l’entreprise a été radiée du registre du commerce le 4 juillet 2006. Aucune reprise officielle des activités classées n’a été déclarée et aucune mention n’apparaît au greffe de Rouen sur une éventuelle reprise. Depuis le 17 septembre 2007 , le site est exploité comme garage automobile (mécanique, carrosserie, vente de véhicules), activité non soumise à la nomenclature des ICPE. L’inspection a confirmé l’absence des installations de la S.D.T.M., notamment le four et les équipements de travail des métaux. Aucune installation ou produit dangereux n’a été observé sur le site, et aucun risque d’incendie ou d’explosion lié à l’ancienne activité n’a été identifié. La société n’existant plus, aucun exploitant n’est en mesure de déclarer la cessation des activités classées. La surveillance environnementale post-exploitation n’a pas été réalisée, et aucune étude des sols ne couvre le périmètre du site. Les usages futurs n’ont pas été définis selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3 du décret 77 .1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. En l’absence de responsable légal et d’éléments indiquant une pollution des sols, les démarches réglementaires ne peuvent être engagées. Toutefois, les informations concernant ce site sont inscrites sur la plateforme InfoSols afin de conserver la mémoire des activités exercées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
déclaration de cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977 , article 34-1 (Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 16 octobre 2007)
La SOCIÉTÉ DE DÉCAPAGE THERMIQUE ET DE MAINTENANCE (S.D.T.M.) exploitait sur son site situé au [adresse]elevant des rubriques 2560-2 (travail mécanique des métaux) et 2566 (décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ces activités relevaient du régime de l’autorisation pour la rubrique 2566. Cette société n’a pas déclaré la cessation de ses activités auprès de Monsieur le Préfet de la Seine- Maritime. Néanmoins, nos recherches indiquent que l’entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 juillet 2006. Il a été évoqué la reprise des activités par la société EMT COMPOSANTS (Entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 322 997 180) repris par la suite par la société NORMANDY PRECISION COMPONENTS (Entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 351 463 427), deux sociétés qui sont désormais radiées, mais aucune reprise des activités n’a été déclarée et aucune mention n’apparaît au greffe de Rouen. Il n'y a aucun élément tangible pouvant montrer une continuité des activités sur le site. Les démarches de cessation d’activités, à commencer par leur déclaration, auraient dû être effectuées trois mois avant l’arrêt effectif des activités. À partir du 17 septembre 2007 , le site est exploité comme garage : mécanique, tôlerie, carrosserie, entretien et réparation de véhicules automobiles légers, ainsi que vente de véhicules neufs ou d’occasion, d’abord par […], puis par la société JB AUTOMOBILES à compter du 26 décembre 2016. Ces installations ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’inspection du site a confirmé que cette activité automobile est désormais présente en lieu et place des activités de la S.D.T.[…] four et les installations de travail mécanique des métaux appartenant à cette dernière société n’ont pas été observés sur le site (portes du site grandes ouvertes). La S.D.T.M. n’existant plus, il n’y a plus de dernier exploitant en mesure de déclarer la cessation des activités classées sur le site et de procéder aux obligations réglementaires applicables à un dernier exploitant en matière de remise en état du site.
Mise en sécurité d'une installation soumise à autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977 , article 34-1 (Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 16 octobre 2007)
Concernant la mise en sécurité du site, il ne subsiste visiblement aucune installation ni produit dangereux, ni élément susceptible de générer des risques d’incendie ou d’explosion liés à l’activité de la S.D.T.[…] surveillance des effets de l’installation sur son environnement, fondée sur un diagnostic proportionné aux enjeux, n’a pas été réalisée. Une étude des sols a été menée sur le site adjacent de NORMANDY PRECISION COMPONENTS SNC dans le cadre de sa cessation d'activité en 2012, mais elle ne couvre pas le périmètre du site de la S.D.T.[…] usages futurs du site n’ont pas été définis conformément aux règles permettant de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et aux dispositions des articles 34-2 et 34-3 du décret 77 .1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. De facto, une activité artisanale et commerciale a été observée sur le site. En l’absence de responsable légal des anciennes installations classées au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, et en l’absence d’éléments indiquant une éventuelle pollution des sols, les démarches réglementaires ne peuvent être engagées. Il convient néanmoins de conserver la mémoire des activités exercées sur ce site par l’inscription des présentes informations sur le site InfoSols.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
METROPOLE ROUEN NORMANDIE— Caudebec-lès-Elbeuf (76320)4 points de contrôle avec suites administratives