Installation classée à Escaudœuvres (59161), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002723
Commune
Escaudœuvres (59161)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 18 novembre 2024
SIRET
33177359800031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’activité de la société a cessé en décembre 2025. L'exploitant doit: Procéder sans délai à la mise en sécurité du site, incluant l’enlèvement de tous les déchets, fûts, palettes et encombrants présents, conformément aux articles R.512-46-25 et R.512-75- 1. • Engager la procédure complète de cessation d’activité prévue aux articles R.512-46-25 et suivants et R.512-75-1, incluant la détermination de l’usage futur et la réhabilitation du site. •
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1
Lors de l’inspection du 19 mai 2026, l’inspection a constaté, à travers la clôture périphérique, la présence de déchets et matériels abandonnés (fûts, palettes, encombrants). Ces éléments, potentiellement dangereux, auraient dû être retirés dans le cadre de la mise en sécurité, laquelle n’a donc pas été réalisée, en contradiction avec les articles R.512-46-25 et suivants ainsi que R.512- 75-1 du Code de l’environnement. Éléments de contexte : Un courrier avait été adressé à l’exploitant le 20 février 2026, lui demandant de préciser la situation future du site ICPE ou, à défaut de reprise, d’engager la procédure de cessation d’activité conformément aux articles R.512-46-25 et suivants. Dans sa réponse du 13 avril 2026, l’exploitant a indiqué que l’activité avait cessé en décembre 2025 et qu’un acquéreur envisageait un usage de stockage de matériel de bâtiment. L’inspection a rappelé, dans son courriel du 7 mai 2026, que cette activité, différente de celle d’ERA, ne constitue pas une reprise des activités relevant de la réglementation des ICPE et que l’exploitant doit donc procéder à la cessation d’activité au titre des articles R.512-46-25 et suivants ainsi que R.512-75-1 du Code de l’environnement. À ce jour, aucune notification de cessation d’activité n’a été transmise au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - notifier la cessation d’activité de l’installation, conformément à l’article R.512-46-25, en transmettant l’ensemble des éléments réglementaires attendus; - procéder à la mise en sécurité du site conformément à l’article R.512-46-25. Cette mise en sécurité doit notamment comprendre les mesures suivantes : l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; • des interdictions ou limitations d'accès ;• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;• la surveillance des effets.• - transmettre l’attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L.512-7-6.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R.512-46-27
La société ERA a cessé ses activités en décembre 2025. Contrairement aux dispositions de l’article R.512-46-27 du Code de l’environnement, l’exploitant n’a pas transmis au préfet, dans les six mois suivant l’arrêt définitif de ses activités, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement. Le mémoire comporte notamment un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2. En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également : 1) Les objectifs de réhabilitation ; 2) Un plan de gestion comportant : a) Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, le cas échéant, hors du site ; b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ; c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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