Installation classée à Saint-Privat-la-Montagne (57855), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
La visite de l’inspection des installations classée s (l’inspection) a porté sur la mise en sécurité et la remise en état du site dans le cadre de sa cessatio n définitive d’activité notifiée le 10 août 2021, à l’issue de l’autorisation d’exploiter échue le 17 juin 2021. Au regard des constats de l’inspection et des éléments transmis par l’exploitant post-inspection : • l’exploitant a procédé aux opérations de mise en sécurité du site ; • le site a été remis en état en vue d’un usage agricole ; • les opérations menées dans le cadre de la remise en état permettent un usage futur (agricole) du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-39-2 ; aucune mesure de gestion n’est à mettre en œuvre po ur garantir la compatibilité dans le temps de l’état des milieux avec l’usage agricole retenu. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de la réalisation des travaux tel que prévu à l’article R. 512-39-3 III du code de l’environnemen t. Il est établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction : il ne vaut pas quitus. La responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant, même ap rès établissement de ce rapport : selon l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement, « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intér êts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'explo itant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage». Le présent rapport étant déjà transmis à l'exploitant par l'i
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Notification de la cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2011, article R.5 12-39-1 (partiel) dans sa version en vigueur jusqu’au 1 juin 2022 et artic le 20 de l’arrêté préfectoral n°97-AG/2-77 du 08 avril 1997 modifié
Par envoi du 10 août réceptionné en préfecture le 1 1 août 2021, l’exploitant a notifié au préfet de Moselle la mise à l’arrêt définitif de la carrière EJL Lorraine à hauteur du lieu-dit « Aisele » sur l a commune de Saint-Privat-La-Montagne. À cette occasi on, il a été joint un dossier de cessation d’activité actant la fin des travaux de remise en état. L’inspection constate que cette transmission répond aux prescriptions susvisées fixées par l’arrêté préfectoral n°97-AG/2-77 du 08 avril 1997 modifié. Au titre de l’article R.512-39-1, le délai de six mois requis pour la notification de l'arrêt définitif des installations n’est pas respecté. Pour autant, compte tenu de la première notification de cessation d’activité réceptionnée par le préfet de Moselle le 30 juin 2017 et de l’envoi du mémoire de cessation d’activité et de remise en état susmentio nné, il n’est pas proposé de suite sur ce point 6/10particulier, sans incidence sur l’instruction et les conclusions de la cessation d’activité.
Dossier de cessation d’activité et mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2011, article R.512-39-1 (partiel) dans sa version en vigueur jusqu’au 1 juin 2022
La notification de mise à l’arrêt définitif de la carrière EJL Lorraine est accompagnée d’un mémoire de cessation d’activité qui présente : • l’état actuel du site ; • les mesures de mise en sécurité du site ; • l’insertion de la carrière dans son environnement ; • le plan de recollement de remise en état du site. L’exploitant ne propose pas de surveillance des eff ets de l'installation sur son environnement en l’absence d’accidents ou d’incidents environnementaux ainsi que d’enjeu notable. Concernant les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site, l’inspection a constaté lors de la visite : 1. la présence d'un dépôt de déchets (roche, terre, quelques gravats) ; 2. que l’ancienne carrière est entourée de merlons d oublés de clôtures de type agricole et complétés de signalétiques indiquant l’interdiction d’accès au site. Néanmoins il est relevé le retrait de la clôture au niveau de la voie d'accès au site. 3. l’absence de risques liés à l’incendie et aux exp losions. 4. l’absence de désordres pouvant nécessiter une sur veillance des effets de l'installation sur son environnement. Post-inspection : Par courrier du 9 octobre 2023 complété d'un courri el du 11 octobre 2023, l'exploitant a justifié, par photographies, le retrait du dépôt de déchets e t le rétablissement de la clôture au niveau de la voie d'accès au site. Au regard des constats lors de la visite et des jus tificatifs produits post-inspection, l’inspection considère que la prescription susvisée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-39-2 (partiel) dans sa version en vigueur jusqu’au 1 juin 2022 et artic le 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 03/09/2019
Lors de la visite, l’inspection a : • constaté et informé l'exploitant du caractère incom plet des documents présentés au propriétaire et à la commune au titre du point II de l’article R512-39-2 susvisé ; • rappelé la nécessité de leur transmettre un dossier identique à celui adressé au Préfet le 10 août 2021. Post-inspection : • par courrier adressé à la préfecture le 9 octobre 2 023, l'exploitant a transmis deux attestations visées respectivement par le propriéta ire du terrain et par la commune de Saint-Privat-La-Montagne. Ces attestations indiquen t que les signataires ont eu connaissance du dossier de cessation d'activité tel que transmis à l'administration en août 2021 et qu’ils valident un usage futur de type agricole. L’inspection constate sur ce point que le nom d’un des deux époux a été rayé sur l'attestation d’avis du propriétaire et ce suite à son décès : au regard des informations à la disposition de l'inspection, la personne survivante jouit seule de la propriété et de l’usufruit du terrain. Au regard de ces éléments, l’inspection : • considère recevable l'attestation produite par le p ropriétaire qui valide un usage futur du site de type agricole ; • conclut que l’usage futur a fait l'objet d'une comm unication régulière auprès de la commune de Saint-Privat-La-Montagne et du propriétaire.
Risques chroniques, Absence d’atteinte aux intérêts de L. 511-1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2011, article R512-39-1 (partiel)
L’exploitant a transmis par courrier daté du 10 aoû t 2021 au préfet un dossier de cessation d’activité qui : • précise les mesures adoptées afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 susvisé ; • conclut à l’absence de dangers pour l’environnement et les populations et à la compatibilité à un usage de type agricole ; • ne propose pas de surveillance des effets de l’inst allation sur l’environnement compte tenu de l’absence d’accidents ou d’incidents environnementaux ainsi que d’enjeu notable. L’inspection des installations classées : • n’a pas identifié lors de la visite de désordres su sceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (eaux stagnantes, pollution, destruction de milieux, etc.) ; • a constaté que le site a été placé dans un état tel qu’il permet un usage de type agricole. 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5 (partiel)
Lors de la visite, l’inspection n'a pas pu constate r lors du contrôle la présence de bornes périmétriques aux extrémités ouest et sud-ouest du terrain : les zones inspectées sont recouvertes d'une végétation dense qui rend difficile toute observation in situ. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 11 octobre 2023 : • le plan de bornage établi par l'expert géomètre en 2018 ; • les photos de 4 bornes périmétriques prises par un géomètre de l'entreprise et dont les localisations ont été reportées sur un plan. Au regard de ces éléments, l’inspection des installations classées considère que le bornage du site est toujours en place et ne relève pas de non-conformité sur ce point.
L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement constate : • 1- la présence d’arbres et d’arbustes sur les merlons aux abords de l’ancienne excavation ; • 2- le maintien en place de merlons végétalisés sur les abords de l’excavation au sud, ouest et au sud-est du site ; • 4- l’absence d’installations de chantier au droit du site ; • 5- la présence d’un ancien front de taille au sud et au sud-est de l’exploitation ; • 6- la présence d’un talus végétalisé sur sa partie haute, au nord de l’exploitation en bordure de la carrière de Jaumont exploitée par l’entreprise Vaglio ; • 7- l’existence d’un contrefort d’environ 3 m de hau teur au pied de ce talus constitué de déchets d’extraction inertes d'aspect cohérent avec les roches environnantes. Par courrier du 9 octobre 2023, l’exploitant a attesté l'emploi de matériaux issus de stériles d’exploitation calcaires provenant exclusivement du site pour les opérations de remblayage du contrefort ; • 8- au droit du carreau de l’exploitation, un sol ni velé dépourvu de stockages de matériaux ou d’équipements liés à l’exploitation de la carrière : il subsiste la présence d’un dépôt de déchets au sud-ouest, identifié par l'exploitant comme d'origine agricole; • 10- le sol montre la présence d'une végétalisation avec des résidus de graminées, aucun résidu de légumineuses n’a été observé. Dans un courrier du 9 octobre 2023, l’exploitant a justifié la culture de graminées et de légumineuses. Au regard des constats lors de la visite et des jus tificatifs produits par l’exploitant, l’inspection conclut que l’exploitant a réalisé une remise en ét at conforme à la prescription contrôlée, qui permet notamment l’usage futur agricole déterminé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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