Installation classée à Saint-Léger-de-Montbrun (79100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : • renouveler ses garanties financières, • régulariser le changement d’exploitant du site, • notifier la cessation d'activité du site au Préfet et demander la levée de la suspension d'exploitation pour réaliser la remise en état du site conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3147 du 22 avril 1999, • produire les attestations requises dans le cadre de la procédure réglementaire de cessation d'activité en vigueur.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Levée de la suspension
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2021, article 3
Lors de l’inspection il a été constaté que l’exploitant : • A cessé toute activité d’extraction ; • A reconstitué la bande des 10 m le long de la parcelle AM 264 ; • Que le secteur nord du site a été clôturé et est constitué de taillis comme prévu dans le plan de remise en état de l’arrêté préfectoral n°3147 du 22 avril 1999 ; 3/5• Que la zone envisagée pour être conservée pour une activité de transit dans le cadre d’un dossier de modification des conditions d’exploitation a peu évolué bien que quelques mouvements de terre aient été réalisés ; • Ne dispose plus de garanties financières depuis le 11 octobre 2019. L’exploitant a déclaré ne plus souhaiter modifier les conditions de remise en état du site, contrairement aux discussions précédentes engagées avec l’administration ; Il a recentré son activité sur le siège de l’entreprise et préfère revenir à la solution initiale de remise en état définie dans l’arrêté de 1999 en remblayant complètement le site avec les stocks disponibles en périphérie de l’excavation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Sous 1 mois • transmettre au Préfet l’attestation de renouvellement des garanties financières qui sont arrivées à échéance le 11 octobre 2019, • engager auprès du préfet la procédure de cessation d’activité précisée à l’article R.512-39-1 du code de l'environnement : ✔ en lui notifiant la date d’arrêt définitif. Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. ✔ en lui demandant la levée de la suspension pour : • remettre en état son site conformément aux prescriptions de son arrêté initial du 22 avril 1999, • reprendre l’activité aujourd’hui suspendue pour remblayer l’excavation avec les matériaux disponibles in-situ, régaler de la terre végétale comme prescrit par le plan de l’état final (Annexe 3 de l’arrêté du 22 avril 1999) et procéder aux plantations prévues. À l’issue des travaux de remise en état • faire attester, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de la mise en sécurité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, • Transmettre l’ATTES SECUR, le mémoire de réhabilitation et l’ATTES MÉMOIRE prescrits respectivement par les arti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2025, article R.516-1
L'exploitant a transmis post-inspection le Kbis relatif à la société […] TPA. Le numéro de SIRET de l’entreprise est différent de celui de l'entreprise de […]. Le nouvel exploitant aurait dû procéder à une demande de changement d'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adresser, sous un mois, au Préfet une demande de régularisation du changement d’exploitant avec les éléments suivants : • une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ; • les documents établissant ses capacités techniques et financières ; • l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ; • l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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