Installation classée à Le Creusot (71200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : - se positionne sur la cessation d'activité de l'installation classable sous le régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2931, et le cas échéant procède à cette cessation selon les dispositions des articles R.512-39 et suivants du code de l'environnement ; - procède aux déclarations mensuelles de l'état de sa tour aéroréfrigérante, sur l'application Gidaf, même si cette dernière est en phase d'arrêt temporaire ; - transmettre les actions et procédures mises en place pour sécuriser l'utilisation de la plateforme d'essais extérieurs, et étudie l'impact de la rupture de la cuve d'air comprimé sur les équipements alimentant en gaz les établissements voisins ; - arrête le refroidissement par circuit ouvert de certains de ses équipements ; - lève le doute sur le devenir des rejets aqueux issus du banc d'équilibrage ; - recherche les causes de dépassement des valeurs limites d'émission dans l'eau (rejet n° 1).
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations classables au titre des rubriques 2910 et 2921
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 1.2.1
Rubrique 2910-A Par courrier du 10 septembre 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de l'arrêt des chaudières gaz TD48, TD20, TD27, TD50 et des surchauffeurs TD22 et TD51. Ces équipements étaient destinés à produire de la vapeur pour les tests des équipements fabriqués. L'exploitant indique que ces équipements arrêtés ont fait l'objet d'une consignation technique le 26 août 2024. Seule la chaudière TD46 (5,8 MW) et des petites chaudières destinées au chauffage des locaux administratifs demeurent présentes sur le site. Après réduction de la capacité de l'installation de combustion du site, la puissance thermique installée sur le site est de 6,6 MW. En cas de besoin de vapeur d’eau pour les tests des équipements produits, une chaudière déplaçable, fonctionnant au gaz naturel, sera apportée sur le site. L'exploitant indique que cette chaudière gaz aura une puissance de 8,5 MW, le surchauffeur sera alimenté électriquement. Il est prévu un début d’utilisation au début de l'année 2026 pour une durée de 8 à 10 ans. la chaudière sera installée dans la chaufferie actuelle après démantèlement des chaudières arrêtées. L'exploitant souhaite que l'installation de combustion exploitée sur le site soit déclarée pour une puissance de 15,1 MW pour permettre de prendre en compte la puissance de la chaudière déplaçable apportée sur le site. L’installation de combustion est désormais soumise au régime de déclaration avec contrôle périodique. Ce nouveau classement sera acté dans l'arrêté préfectoral complémentaire en cours de rédaction. En lien avec la réduction de la puissance maximale de l'installation de combustion et le franchissement à la baisse du seuil de 20 MW, la société Thermodyn n'est plus soumise au système d'échange de quotas d'émission (SEQE). L'exclusion du SEQE de la société Thermodyn a été actée par courrier préfectoral du 13 décembre 2024. Remarque : la réduction de la puissance de l'installation, qui demeure classée au titre de la nomenclature des ICPE, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 512- 75-1 du code de l'environnement. En cas de mise à l'arrêt définitif de l'installation, les obligations en matière de cessation d'activité resteront celles applicables avant cette réduction d'activité. Rubrique 2921 En lien avec l'arrêt des chaudières, la tour aéroréfrigérante du site qui était utilisées pour la condensation de la vapeur est à l'arrêt temporairement. Cet arrêt a été notifié à l'inspectio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 1.5.2.1
L'exploitant a transmis en juillet 2021, une étude technico-économique de réduction du risque (réduction du risque à la source, barrière supplémentaire de sécurité...) concernant les trois phénomènes dangereux précités. Concernant le premier point, l'exploitant a mis en place la charpente de protection préconisée par l'étude technico-économique afin de prévenir tout risque de choc aérien (chute de briques de la cheminée) ou terrestre (circulation de véhicule à proximité). L'exploitant envisage le démontage de la cheminée en brique. Concernant le second point, l'étude technico-économique préconise afin de limiter le risque de surpression et boule de feu en cas d'incident au niveau de la plateforme d'essai des turbines : - de modifier la boucle contenant le gaz sous pression en créant des points de fuite via l’ouverture de soupapes instrumentalisées et contrôlées, en cas de détection d’incident ; - de diriger le gaz ainsi libéré vers la cheminée de 30 mètres présente à proximité. Ceci entraînerait la disparition du risque thermique et limiterait le volume de gaz s’échappant par la fuite sur la boucle. Selon l’exploitant, la variabilité des paramètres rencontrés lors des essais de turbines (nature du gaz utilisé, température, pression, géométrie de la boucle) ne permet pas de mettre en place la solution préconisée, notamment au niveau de la détection et de l'ouverture très rapide des soupapes. Les autres solutions proposées dans l’étude technico-économique, création de barrière physique à proximité de la plateforme, ne sont pas applicables : - la création d’une enceinte autour de la plateforme entraîne la limitation d’accès à la plateforme latéralement et par le dessus ; - la mise en œuvre de parois linéaires bloquant les effets thermiques et de surpression est limitée par une question de faisabilité technique en lien avec le mur de soutènement de la voie ferrée existante.10/21 De plus, ces deux solutions ont un coût de plusieurs millions d’euros non compatible avec l’utilisation très limitée de la plateforme d’essai. L'arrivée de gaz alimentant la boucle compresseur est coupée au niveau du poste de livraison. L’exploitant indique que lors des essais, les risques seront gérés via les actions et les procédures mises en place lors de la préparation et des essais. Lors de l'inspection de juillet 2025, l'exploitant a présenté les mesures préventives et réactives mises en place et en cours de finalisation pour la sécurisation de l'utilisation de la plateforme. Con
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · étude technico-économique de réduction des risques
Protection des ressources en eau - prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 4.2.1
Deux équipements de refroidissement du site Thermodyn sont refroidis par circuits ouverts : - le banc d'équilibrage sous vide grande vitesse ; - le circuit "huile turbine vapeur". L'exploitant indique que la mise en place de boucles fermées avec refroidissement par des groupes froids est prévue pour ces équipements. Le mode de fonctionnement en circuit ouvert de ces deux refroidissements n'est pas explicitement autorisé dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019. De plus l'article 25 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 interdit la réfrigération par circuit ouvert. Constat 4-04072025 : non-conformité : deux équipements sont refroidis par un circuit d'eau ouvert sans que ces refroidissements ne soient explicitement autorisés ou qu'une solution alternative de refroidissement soit techniquement impossible. A ce stade, il n'est pas proposé de mise en demeure pour ce point car : - l'utilisation des équipements est ponctuel ; - la consommation d'eau industrielle du site Thermodyn pour l'année 2024 est de 960 m3 ; - l'exploitant a projeté la mise en conformité des équipements. La fréquence de relevé des compteurs d'eau est journalière. Il est à noter que la quantité d'eau totale (eaux industrielles + réseau public) prélevée est passée de 41 531 m3 pour l'année 2023 à 10 156 m3 pour l'année 2024. L'exploitant explique cette réduction par la réparation de grosses fuites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 4-04072025 : justifier que le banc d'équilibrage et le refroidissement du circuit "huile" n'est plus réalisé en circuit ouvert d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Protection des ressources en eau - plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 4.3.2 et 4.4.1
L'exploitant dispose de trois plans des réseaux d'eau de son établissement : - eau potable ; - eaux industrielles ; - eaux pluviales. Au cours de l'inspection, il est apparu qu'une incertitude existait sur les rejets aqueux issus du banc d'équilibrage. Les articles 4.4.1 et 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 indique que ces eaux sont rejetées dans le réseau des eaux industrielles donc vers l'étang Leduc alors qu'un test par colorimétrie récent montrerait que les rejets se feraient dans le réseau d'assainissement puis vers la station d'épuration de Torcy. Constat 5-04072025 : demande de compléments : il convient que l'exploitant lève le doute sur le devenir des rejets aqueux issus du banc d'équilibrage et, si besoin, modifie les plans des réseaux et demande une modification des dispositions de son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 5-04072025 : cf. demande formulée dans la partie "
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eau - effluents et points de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 4.4.5
L'échéance de l'autorisation de déversement vers la station d'épuration urbaine de Torcy était décembre 2024. La nouvelle autorisation de déversement n'était pas encore signée le jour de l'inspection. L'exploitant a présenté : - une copie du projet de la nouvelle autorisation de déversement ; - sa convention de déversement. L'exploitant indique n'avoir jamais eu de convention ou d'autorisation de déversement pour les rejets vers l'étang Leduc via le réseau public d'eaux pluviales. A ce stade, il est proposé de ne pas relever de non-conformité : - la nouvelle autorisation de déversement est en cours de signature ; - la nécessité de disposer d'une convention et d'une autorisation de déversement vers l'étang Leduc est incertaine. Constat 6-04072025 : demande de compléments : l'exploitant : - transmettra une copie de sa nouvelle autorisation de déversement d'une partie de ses effluents aqueux vers la station d'épuration urbaine de Torcy ; - se renseignera et justifiera de la nécessité de disposer d'une convention et d'une autorisation pour le rejet d'effluents industriels vers l'étang Leduc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 6-04072025 : cf. demandes formulées dans la partie "
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eau - respect des VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 4.4.7 et 4.4.9.1
Constat 7-04072025 : non-conformité : le rapport d'analyse des prélèvements réalisés le 11 et 12 décembre 2024 met en évidence des non-conformités pour les paramètres pH (8,6) et azote global (198,14 mgN/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 7-04072025 : l'exploitant cherchera à identifier les causes d'un pH relativement élevé et la source d'azote global dans les rejets aqueux industriels de son établissement, et précisera les actions correctives mises en œuvre ou prévues compte tenu de ces causes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation classable au titre de la rubrique 2931
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 1.2.1
Par courriel du 17 juin 2025, la société Thermodyn a informé l'inspection des installations classées qu'il n'est plus réalisé d'essai de turbine à combustion (turbine gaz) sur le site du Creusot et qu'il n'est a priori pas prévu d'en faire à l'avenir. Le courriel indique que l'arrivée de gaz été consignée techniquement. L'installation concernée est localisée au niveau de la plateforme d'essais extérieurs. L'arrêt des essais des turbines à combustion sur le site ne remet pas en cause l'utilisation de la plateforme extérieure, qui demeure utilisée pour les essais des compresseurs. Les essais des compresseurs ne nécessiteront plus de motorisation par combustion (motorisation électrique intégrée). Il n'y aura plus de rejet de gaz de combustion au niveau de la plateforme extérieure notamment au niveau du conduit n° 13. Il a été constaté : - la consignation de l'arrivée de gaz antérieurement destinée à alimenter les turbines au niveau de la plateforme ; - la coupure, en amont de la plateforme, de l'arrivée du gaz de ville antérieurement destinée à alimenter les compresseurs lors des tests (manomètre à zéro). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant souhaite renoncer au bénéfice de son autorisation d'exploiter une installation classable au titre de la rubrique 2931 sous le régime de l'autorisation, en mettent définitivement cette installation à l'arrêt, il convient qu'il procède à une cessation partielle d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 512-39 et suivants du code l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 4.4.4
Les cinq décanteurs séparateurs d'hydrocarbures du site ont été vidangés entre octobre 2024 et mai 2025. Les analyses des prélèvements réalisés, entre janvier et mai 2025, à la sortie des cinq équipements n'appellent pas d'observation. Les bordereaux de suivi des évacuations ont été visualisés sur l'application trackdéchets et n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 8.5.3
Six poteaux incendie privés, équipés de raccords de 100 mm, sont présents dans l'enceinte de l'établissement. La dernière vérification du débit et de la pression a été réalisée le 1er avril 2025. Les mesures réalisées au niveau de chaque poteau pris individuellement indiquent, sous une pression d'un bar dynamique, un débit compris entre 137 et 178 m3/h. Cinq mesures en simultanées sur deux poteaux ont été réalisées. Sous une pression d'un bar dynamique, le débit est compris ente 86 et 139 m3/h. Le débit cumulé de deux poteaux mesurés en simultané est a minima de 201 m3/h. Les poteaux sont connectés au réseau industriel relié aux bassins de la Marolle, assurant ainsi le volume nécessaire pour deux heures d'intervention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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