Installation classée à Vaison-la-Romaine (84110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'ensemble des prescriptions des articles R.512-46-25, 26 et 27 du code de l'environnement sont respectées, la cessation d'activité de cette ICPE peut donc être prononcée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité - notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-46-25
La communauté de commune « Pays de Vaison-Ventoux » (COPAVO), dont le siège social est situé au 375 de l'avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine (84 110), a exploité une ISDI au lieu-dit « Le Rastelet », route de Villedieu, sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine (84 110). La société COPAVO a transmis le 09 novembre 2016 un courrier de cessation d'activité, accompagné d'un projet de réhabilitation. Le courrier est accompagné d'un planning de remise en 6/10état, avec une fin des travaux prévu en 2019. L'inspection a demandé à l'exploitant de compléter son dossier de cessation par courrier du 30 novembre 2017 . Après plusieurs échanges et inspections, l'exploitant a fourni en complément des études géotechnique G3 et G4 les 14/02/2022 et 04/03/2022 afin d'adapter et de valider techniquement le projet de remise en état proposé. Les travaux ont finalement commencé en 2022 et ont été terminés début 2023. L'inspection constate en visite le 29/10/2024 que l'accès au site a été efficacement bloqué grâce à un portail d’accès et à des clôtures présentes tout autour du site. Par ailleurs, le site est aujourd’hui complètement rendu à la végétation et l'inspection n’a pas relevé lors de sa visite d'apports de déchets qui auraient pu être effectués récemment.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-26
Le 9 novembre 2016, la COPAVO a déclaré la cessation d’activité de son ISDI située « au Rastelet » sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine (84 110). Le dossier prévoit que le terrain libéré soit réhabilité pour un usage de type « naturel ». Le maire de la commune de Vaison-La-Romaine a donné son accord en date du 19 mai 2017 , sur le projet de remise en état proposé par le pétitionnaire, conformément à l’article R. 512-46-26 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R512-46-27
Constat du 16/07/2021 : Le 16/07/2021, les travaux de remise en état n’avaient pas commencé. Suite à cette inspection, l’exploitant a répondu par courriel du 20/08/21 que l’échéancier des travaux relève de la décision collégiale des élus intercommunautaires qui n’ont pas pu débloquer le budget nécessaire pour effectuer les travaux en 2019. L’exploitant a confirmé que les travaux débuteraient suite aux vendanges courant novembre 2021 et seraient réalisés par le groupement TPR-BRUN TP- Néodepollution. À l’appui, il a présenté à l’inspection l’acte d’engagement du 28 juin 2021, passé entre la collectivité et le groupement d’entreprises, qui mentionne que ces travaux s’effectueront sur la période allant de novembre 2021 à fin mai 2022. Le rapport DREAL du 16/09/2021 demandait à l'exploitant de : • réaliser les travaux de remise en état prévus dans le dossier de cessation d’activité d'ici le31 mai 2022 ; • informer l’inspection des installations classées, d’une part, du commencement des travaux de remise en état et, d’autre part, de leur achèvement dans la semaine suivant le commencement des travaux, puis leur achèvement. Constat du 29/11/2022 : La visite d'inspection du 29/11/2022 a permis de constater que : • un mur de soutènement a été réalisé en pied de talus. Ce mur de soutènement ne correspond pas à la variante décrite par l'exploitant à la suite de l'inspection du 20/08/2021 (réalisation d'un seul palier en enrochement et non de trois paliers de 3m séparés par des risbermes de 5 m) ; • l'exploitant a communiqué l'étude géotechnique G3, réalisée par la société EXOL en date du 14/02/2022 (dossier E22.01.086/84). Cette étude indique que la géométrie du mur d'enrochement proposée, avec un seul enrochement d'une hauteur de 4m et un "talutage" à 1H/2V du talus amont, permet de justifier de la stabilité externe et générale de l'ouvrage en statique comme dynamique, conformément aux applications des normes des EUROCODES 7 ET EUROCODES 8 (séismes) ; • l'exploitant a également remis le compte-rendu du 14/03/2022 réalisé par la société Hydroc, dans le cadre de sa mission de validation G4 (validation des fouilles de fondations dans le cadre de la construction du mur de soutènement). Le document conclut que les données relevées sur site sont conformes aux préconisations apportées lors de l’étude précédente et, ainsi, que les travaux peuvent se poursuivre normalement en respectant l’ensemble des préconisations nécessaires à la stabilité du mur ; • un plan d'exécution d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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