Installation classée à CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (54200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200107
Commune
CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (54200)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 31 janvier 2025
SIRET
41893773600027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités concernant le traitement et la qualité des eaux pluviales rejetées au milieu naturel. Une mise en demeure est proposée, motivée en particulier par la persistance de ces non-conformités, déjà constatées en 2021. Par ailleurs, au regard des évolutions projetées du site, de la cessation de certaines de ses activités et des modifications de la nomenclature des ICPE, l'exploitant doit effectuer les démarches administratives attendues et également se positionner sur un éventuel déclassement procédural du régime de l'autorisation, vers celui de l'enregistrement au titre des ICPE.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
rubriques exploitées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1998, article 1
Suite à diverses modifications de la nomenclature, le classement de l'établissement, au regard de la nomenclature actuelle s'établit comme suit : > rubrique 2515.1 (broyage concassage) - capacité 500 kW - régime E suppression du régime de l'autorisation par le décret 2018-900 du 22/10/2018, au profit du régime de l'enregistrement ; > rubrique 2521.1 (centrale d’enrobage à chaud) - régime E suppression du régime de l'autorisation par le décret 2019-292 du 9 avril 2019, au profit du régime de l'enregistrement ; > rubrique 4801.2 (dépôt de matières bitumeuses) - régime D substitution de la rubrique 1520.2 au profit de la rubrique 4801.2 par le décret 2014-285 du 03/03/2014. > rubrique 2910.A.2 : la circulaire ministérielle du 06/03/2007 relative aux règles à appliquer lors du classement des centrales d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers précise que le classement au titre de la rubrique 2910.A.2 ne doit pas être appliqué pour ces installations. Il découle des différentes modifications de la nomenclature, qui ont lieu depuis 1998, qu'à ce jour les installations sont exploitées sous couvert d'un arrêté d'autorisation, mais que le régime ICPE le plus contraignant pour les activités exercées est celui de l'enregistrement. L’exploitant projette la mise en œuvre prochaine d’une centrale d’enrobé à froid (rubrique 2521.2), en remplacement de la centrale d’enrobé à chaud, qui doit être démantelée dans les semaines à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des projets de l'exploitant sur son site, en particulier la substitution de la centrale d'enrobés à chaud (rubrique 2521.1) par une centrale d'enrobage à froid (rubrique 2521.2), ainsi que le changement de régime des installations au regard de l'évolution de la nomenclature ICPE, l'exploitant est appelé à se positionner quant à un éventuel changement de régime (passage de l'autorisation à l'enregistrement), du point de vue des procédures ICPE qu'il souhaite se voir appliquer pour la poursuite de ses activités. L'exploitant accompagnera sa demande d'un bilan de conformité des textes applicables à chacune des rubriques concernées par le changement de régime de l'autorisation vers l'enregistrement (document visé à l'article D.181-15-2bis du code de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2025, article R. 512-39-15/8
L’exploitant a précisé que les activités suivantes ne sont plus en fonctionnement depuis mars 2024 : > centrale d’enrobage à chaud (rubrique 2521.1) ; > dépôt de matières bitumeuses (rubrique 4801.2). A ce jour l’exploitant n’a produit aucun élément relatif à la cessation d’activité des activités arrêtées. L’installation relevant du régime de l’autorisation, la procédure de cessation d’activité est prescrite dans les articles R.512-39 à R.512-39-6 du code de l’environnement. Il convient que l’exploitant s’inscrive sans délai dans une démarche de cessation d’activité pour ces installations. La première étape consiste en la notification de la cessation d’activité dans les formes prévues à l’article R.512-39 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifiera au préfet la cessation des activités d'enrobage et de stockage de matières bitumeuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les eaux pluviales collectées au sein de l’installation (toitures et ruissellement sur la plateforme), sont rejetées au milieu naturel après traitement par un séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté le dernier bulletin d’analyse des effluents rejetés par cet exutoire, qui correspond à un prélèvement du 09/03/2023. Les résultats de l’analyse sont conformes pour les paramètres hydrocarbures totaux et DCO, mais ne sont pas conformes pour le paramètre "matières en suspension" (valeur mesurée 1300 mg/l pour une valeur limite réglementaire fixée à 35mg/l). La visite d’inspection du 24/03/2021 (rapport AN/NW/414-2021) faisait déjà état de la non- conformité de la qualité des eaux rejetées vis-à-vis du paramètre "matières en suspension". Aucune mesure corrective n’a été mise en œuvre jusqu’à présent par l’exploitant pour garantir la conformité des effluents rejetés au milieu naturel.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en œuvre des mesures correctives pour garantir la conformités des rejets d'eaux pluviales au milieu naturel, et fera procéder à une nouvelle analyse des eaux pluviales afin de s'assurer de l’efficacité de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
L’exploitant a présenté le dernier bulletin d’analyse des eaux pluviales qui, collectées sur son site (toiture et ruissellement sur la plateforme), sont rejetées au milieu naturel. Il s’agit d’un prélèvement du 09/03/2023. La fréquence semestrielle n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre le programme de surveillance de son installation vis-à-vis de ces rejets d'eaux pluviales au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’installation TOUL ENROBES est implantée sur les parcelles cadastrées à Chaudeney-sur-Moselle n° ZE6, ZH93 et ZH1. La parcelle ZH1 est occupée à la fois par les installations de TOUL ENROBES au nord (centrale d’enrobage, cuves de matières bitumeuses, stocks de matériaux) et par des équipements relevant de la société AXIMUM au sud (hangar de stockage d’équipement de signalisation, bureaux). Si les deux entités disposent chacune d’un portail d’accès sur la voie publique, au sein de la plateforme constituée par ce continuum d’entités, les activités ne sont pas séparées. En particulier, les installations de TOUL ENROBES relevant de la réglementation des ICPE sont librement accessibles aux personnes étrangères à cette entité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera un plan de situation de la plateforme occupées par les différentes entités relevant de la société mère COLAS de Chaudeney (plateforme matériaux COLAS - aiot 6207370, centrale d'enrobage TOUL ENROBES - aiot 6200107, dépôt de matériaux VRD/BTP AXIMUM, dépôt signalisation AXIMUM, bureaux AXIMUM). Sur ce document seront matérialisées les limites théorique et physique entre les différentes entités. S'agissant de TOUL ENROBES, l'exploitant précisera la nature des dispositifs mis en œuvre pour garantir la limitation d’accès aux personnes extérieures et pour respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 296/8
L’installation est concernée par la collecte d’eau pluviales polluées. Ces eaux font l’objet d’un traitement par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel. L’installation n’est pas équipée de dispositifs de traitement visant à abattre d’autres polluants, en particulier les MES ou encore la DCO visés par des valeurs limites d’émission prescrites à l’article 33 de l’arrêté du 26/11/2012.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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