Installation classée à Tilloy-lès-Mofflaines (62217), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
Des compléments sous un mois ont été demandés à l'exploitant afin que l'arrêté du /2009 soit mis à jour pour le site SCAP 2. Par courriel du /2025, l'exploitant a transmis les informations complémentaires concernant la reprise du site Ex SCI Nord Europe-Ex FM Logistic (désormais SCAP 2) par SCAPARTOIS, conformément à la demande de l'Inspection. Ces informations concernent notamment : le retrait des chaudières et de l'alimentation gaz, remplacées par des pompes à chaleur,• le remplacement partiel des climatisations par des pompes à chaleur, avec une quantité totale de fluide (106 kg de R32), inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE, • la mise en sécurité par dégazage des deux cuves existantes (fioul et bioéthanol),• la mise à jour du projet d'arrêté préfectoral modificatif pour le site SCAP 2, sur la base de celui proposé par l'Inspection le /2025 en apportant les compléments demandés, • l'engagement de démarches auprès de VEOLIA pour la mise à jour de la convention de rejet des eaux. • L'objectif étant de mettre à jour les prescriptions techniques associées aux activités ICPE du site SCAP 2. Un rapport CODERST, relatif aux prescriptions complémentaires de SCAP 2 et notamment visant au déclassement du site du Seuil SEVESO Bas (situation administrative en vigueur) au seuil de l'enregistrement ICPE au titre de la rubrique 1510, est en cours de rédaction et sera proposé prochainement aux services de la préfecture.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Cessation d'activité de la cuve enterrée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 1.5.5
L’exploitant a annoncé qu’il n’utilisait pas la cuve enterrée de 35 m³, destinée au stockage de biocarburant OLEO. Dans son courrier du 28/04/2025, l'exploitant a confirmé qu'il prévoit de mettre en sécurité la cuve de 10 m3 de fioul anciennement exploitée par la société SCI Nord Europe, et la cuve de 35 m3 qui avait été reconvertie pour le stockage de bioéthanol, ces deux cuves ayant déjà été vidées. En complément, celles-ci feront l'objet d'un dégazage visant à assurer leur mise en sécurité. Cette opération sera réalisée par un prestataire spécialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les attestations de dégazage des cuves seront transmis à l'inspection.
Caractéristiques des installations (rubriques 2925.2, 2910.A.2, 1185.2.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 1.2.1
Concernant : la rubrique 2925, l’exploitant a confirmé que le site SCAP 2 dispose d'une unique zone de charge d'une puissance de charge installée de 500 kW, • la rubrique 2910, l'exploitant a retiré les chaudières du site SCAP 2 et prévoit la mise en place de pompes à chaleur en remplacement. L'alimentation en gaz naturel associée aux anciennes chaudières a été supprimée, • la rubrique 1185, les climatisations des locaux seront partiellement remplacées par des pompes à chaleur, certaines utilisant des fluides frigorigènes (R32). Le détail des quantités de fluide frigorigène qui sera présent et utilisé sur le site SCAP 2 est repris dans le tableau ci-dessous : • Bâtiment Equipement Quantité R32 (kg) B3 Bloc bureau R+1 Climatisation salle serveurs 1,9 B3 Bloc bureau R+1 Redondance climatisation salle serveurs 1,9 B3 Bloc bureau Chauffage et climatisation bureaux 18 PC sécurité Climatisation PC Sécurité 1,2 B3 Hors gel du sprinkler des Cellule B3 B4 et B5 83 Total 106 kg Considérant l’emploi en équipement clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés visé à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, ici le R32, ces installations seront visées par la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE. Toutefois, dans la mesure où la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure au seuil de 300 kg (ici 106 kg), ces installations ne seront pas classées au titre de cette rubrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 1.2.310/14
Les cellules 1 et 2 sont dédiées au stockage frigorifique. Les cellules 3, 4 et 5 sont dédiées au stockage classique de matières combustibles. Les volumes des cellules, figurant dans le porter-à-connaissance du 05/02/2024, diffèrent de ceux connus de l’inspection en date du 29/03/2016. Par exemple, la hauteur des cellules 4 et 3 est 15 m. L’exploitant, dans son courriel du 28/04/2025, a confirmé les caractéristiques des 5 cellules de l’entrepôt. Les cellules 1 et 2 sont compartimentées : 1a et 1b pour la cellule 1; 2a, 2b, 2c, 2d, 2e pour la cellule 2. DESIGNATION Surface Utile (en m²) Hauteur sous toiture (en m) Hauteur sous toiture (en m) Volume de la cellule (en m3) MOY. MAXI CELLULE 1A chambrefroide 2828 12,30 12,30 34784 zonede quai +4° 170 5,50 5,50 935 CELLULE1B chambrefroide 2844 12,30 12,30 34981 zonede quai 481 10,10 10,10 4858 CELLULE2 chambrefroide 2A 2575 12,30 12,30 31672 zonede quai 2A (ouest) 97 4,00 4,00 388 chambrefroide 2B 950 12,30 12,30 1168511/14 2B chambrefroide 2C 970 12,30 12,30 11931 chambrefroide 2D 404 12,30 12,30 4969 chambrefroide 2E 222 7,50 7,50 1665 zonede quai +4°(Gauche) 240 8,00 8,00 1920 zonede quai +4°(Droite) 132 7,50 7,50 990 Circulation 92 8,00 8,00 736 CELLULE3 4829 13.30 15.00 64225 CELLULE 4a 5455 14.25 14,72 77733 CELLULE4b 3055 14,56 14,91 44481 CELLULE5 5230 13,70 14,20 71651 Les cellules 1 et 2 sont dédiées au stockage frigorifique.Les cellules 3, 4 et 5 sont dédiées au stockage classique de matières combustibles, couvertes par les rubriques précitées (point de contrôle 2) de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer à l'inspection la date de mise en place des activités frigorifiques dans les cellules 1 et 2 et le régime associé, pour réglementer la situation administrative (antérieure à celle du 1er janvier 2021).
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 1.7
Les derniers bilans de conformité de l’établissement en configuration du 29/03/2016 datent de décembre 2021 et sont relatifs : à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, modifié par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 : l’établissement est soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 et relève des installations existantes autres que celles relevant du point I de l’annexe IV (existantes après 2003), les dispositions des articles de l’arrêté du 11 avril 2017, modifié par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020, sont applicables à l’exception de celles mentionnées dans le tableau au point II de l’annexe IV pour lesquelles des conditions particulières d’application sont précisées dans le même tableau, • à l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables : les cellules autorisées à stocker des liquides inflammables n'ont jamais été construites. • Le porter à connaissance du 05/02/2024 n’actualise pas les prescriptions générales figurant à l’article 1.7 de l’arrêté d’autorisation du 20 octobre 2009, en fonction des installations projetées. L’exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection, le 28/04/2025, la liste des arrêtés ICPE applicables au site modifié : Dates Textes 15/01/08 Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées 29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux 29/05/00 Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 :«accumulateurs (ateliers de charge d')» 23/12/98 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’Environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4510 23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement l'environnement 10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 5.1
En séance, l’exploitant a annoncé que la gestion des déchets de SCAP 2 sera réalisée par SCAP 1 : les déchets, de quelle que nature qu'ils soient, produits sur le site de SCAP 2, seront temporairement stockés sur site puis envoyés sur le site mitoyen de la société SCAPARTOIS (SCAP 1) où ils seront stockés en attendant leur gestion par un prestataire spécialisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 7.2.1
En séance, l’exploitant a annoncé qu’un second accès sera construit entre SCAP 1 et SCAP 2. Une procédure de gestion de cet accès sera établie. Le porter-à-connaissance du 05/02/2024, a été complété, le 28/04/2025, avec la description suivante : "Les deux accès sont : Accès en partie nord depuis la rue Stephenson; accès en partie sud-ouest depuis le site SCAP 1 de la société SCAPARTOIS".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 7.5.6.1
Le volume du bassin de confinement, présenté sur plan en séance, est inférieur à celui figurant dans l’arrêté d’autorisation. Le courriel du 28/04/2025 a confirmé que le volume du bassin de confinement sur site est conforme à l'arrêté d'autorisation du 20 octobre 2009.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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