Installation classée à La Maxe (57140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées (l'inspection) constate que : la procédure de cessation d'activité entamée en 2016 n'a à ce stade pas abouti : il est demandé à l'exploitant de transmettre des éléments complémentaires ; • le porter à connaissance relatif au remblaiement du bassin périphérique et de la zone «Nord et Est» ne comporte pas tous les éléments d'appréciation nécessaires : il est demandé à l'exploitant de transmettre ces éléments à l'inspection ; • l'exploitant a porté à la connaissance du préfet une modification des modalités de surveillance des eaux souterraines sans joindre tous les éléments d’appréciation : il est demandé à l'exploitant d'apporter la démonstration que la nouvelle implantation des piézomètres permet une surveillance équivalente au suivi antérieurement mis en œuvre ; • l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la conformité à plusieurs points de l'arrêté préfectoral du 14 février 2008 modifié susvisé: il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs nécessaires ou de proposer des modifications des conditions de remblaiement permettant d'assurer des résultats a minima équivalents à ceux visés par la prescription. •
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Couverture du parc à cendres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2008, article 3, 4 et 5 (partiel)
Compte tenu des éléments constatés lors de la visite et vu le plan topographique global transmis par courriel du 20 octobre 2025 et les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) pour le recouvrement des bassins, l'inspection constate : Pour le principe de recouvrement :• - une cohérence avec l’étude ANTEA pour le recouvrement des bassins, constitué de trois dômes respectivement pour les bassins 4, 1+2 et 3 ; - que le porter à connaissance relatif au remblaiement du bassin périphérique et de la zone «Nord et Est», envoyé par courrier du 6 juillet 2016, ne comporte pas tous les éléments d'appréciation nécessaires ;6/18 Pour la structure de la couverture :• - la mise en œuvre de solutions alternatives comprenant notamment la mise en place d’une géomembrane entre la couche de matériaux sablo-argileux (couche sous membrane) et la couche de matériaux inertes (couche sur membrane), avec adaptation de l'épaisseur de ces couches, étant donné les difficultés pour obtenir un gisement de matériaux présentant les caractéristiques imposées par l’arrêté préfectoral. L’inspection avait jugé que l'alternative proposée par l'exploitant présentait des garanties supérieures à la solution retenue initialement dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, l’objectif principal de la remise en état du parc à cendres étant de limiter au maximum l’infiltration des eaux pluviales à travers le massif de déchets et d’éviter ainsi au maximum la lixiviation des cendres ; - l'exploitant ne justifie pas la structure mise en œuvre pour le bassin 4 (absence de DOE pour le bassin 4); - l'absence de données relatives à l'épaisseur de la couche de matériaux végétalisables pour le dôme du bassin 1+2. pour le registre de suivi des matériaux venant de l'extérieur, l'absence de registre pour le bassin 1+2 ; • pour la perméabilité de la couche de matériaux inertes, l'exploitant ne justifie pas la perméabilité de la couche de matériaux inertes pour le bassin 4. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : de transmettre à l'inspection les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction du porter à connaissance relatif au remblaiement du bassin périphérique et de la zone «Nord et Est», conformément aux dispositions de l'article R512-33 du code de l'environnement ; • de justifier :• - la structure de recouvrement du dôme du bassin 4 ; - la nature, l’origine et les quantités admises des matériaux de recouvrement du dôme du bassin 1+2 ; - l'épaisseur de la couch
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2008, article 6
Vu les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), les registres de suivi des matériaux et les plans présentés par l'exploitant, l'inspection constate : pour l'article 6.3 :• - les registres présentés ne précisent pas les codes déchets mais donnent deux natures de matériaux, "Terres et pierres" et "déblais", cette dernière dénomination n'étant pas précise en terme de caractérisation et n'apparaissant pas dans la liste prescrite ; - l'absence de données pour les matériaux de recouvrement du bassin de recouvrement du dôme du bassin 1+2. pour l'article 6.4, l'absence de données ;• pour l'article 6.5, l'absence de mise en œuvre d'une procédure d'acceptation préalable. Des mesures ont cependant été réalisées par échantillonnage sur les bassins 1+2 et 3, après mise en œuvre des matériaux, dont certaines présentent des résultats non conformes (cf point de contrôle 3) ; • pour l'article 6.6, l'absence des accusés de réception prescrits ;• pour l'article 6.7, l'absence, pour les registres présentés, de la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage, et le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d'accompagnement. • Par courriel du 20 octobre 2025, l'exploitant a indiqué que le prestataire en charge des travaux de remblaiement ne dispose plus d’éléments propres à compléter les documents déjà présentés. L'inspection constate ainsi que l'exploitant n'a pas produit à ce stade de nombreux éléments prescrits pour assurer la qualité des matériaux mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/18 Il est demandé à l'exploitant : de produire les éléments prescrits manquants ou de justifier que ces manquements ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la qualité du recouvrement mis en œuvre : à défaut d'éléments et/ou justificatifs suffisants, l'exploitant doit proposer des modifications des conditions de remblaiement et/ou des mesures de compensation (surveillance renforcée par exemple) permettant d'assurer des résultats a minima équivalents à ceux visés par la prescription ; • d'expliquer pourquoi il a fait procéder à des analyses de lixiviation après mise en œuvre des matériaux, et ce uniquement sur les bassins 1+2 et 3, plutôt que par une procédure d'acceptation préalable. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Critères de pollution à respecter pour les déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2008, article 7
Vu les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), l'inspection constate : l'absence d'analyses de matériaux de recouvrement du bassin 4 ;• la réalisation d'analyses des matériaux de recouvrement du Bassin 1+2 (6 échantillons par couche), après leur mise en œuvre, avec : • - la non-conformité pour le paramètre "fluorures" en 3 pts (13 à 16 mg/kg pour 10 prescrit) de la couche sous membrane; - la non-conformité pour le paramètre "fluorures" en 3 pts (18 à 21mg/kg pour 10 prescrit) de la couche sur membrane ; - la conformité aux paramètres contrôlés pour la couche végétale la réalisation d'analyses des matériaux de recouvrement du Bassin 3, avec :• - la non-conformité pour les paramètres "fluorures" en 1 pt (12,2 mg/kg pour 10 prescrit) et FS sur 3 pts (5800 à 6120 mg/kg pour 4000 prescrit) de la couche sous membrane, sur 9 échantillons ; - la non-conformité pour les paramètres FS en 1 pt (5830 mg/kg pour 4000 prescrit) et sulfates sur 2 pts (1100 et 1510 mg/kg pour 1000 prescrit) de la couche sur membrane (18 à 21 mg/kg pour 10 prescrit), sur 8 échantillons ; - l'absence de mesures sur couche végétale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/18 Compte tenu des non-conformités relevées pour la qualité des matériaux de recouvrement, il est demandé à l'exploitant de justifier : l'absence d'analyses des matériaux de recouvrement du bassin 4 ;• l'absence d'impact des matériaux dont les paramètres analysés ne sont pas conformes à la prescription. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Critères de pollution à respecter pour les déchets inertes
Fin du réaménagement du parc à cendres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2008, article 8
Vu : le mémoire de cessation d'activité transmis par courrier du 16 octobre 2016 ;• les plans topographiques des bassins 1+2 et 4 ;• le plan topographique global du site, transmis par courriel du 20 octobre 2025 ;• le courriel de l'exploitant du 20 octobre 2025, indiquant l'envoi à venir du plan topographique au maire de Woippy ; • L’inspection constate que : les plans topographiques communiqués ne présentent pas les aménagements du site ;• l'exploitant n'a pas précisé les mesures prises pour garantir l'intégrité du confinement (notamment les servitudes envisagées) ; • l'exploitant n'a pas justifié à ce stade la communication au maire de Woippy des plans topographiques prescrits. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre : 14/18 à l'inspection, le plan topographique du site comportant des éléments prescrits et les mesures prises pour garantir l'intégrité du confinement (notamment les servitudes envisagées) ; • au maire de Woippy, le plan topographique du site comportant les éléments prescrits.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Fin du réaménagement du parc à cendres
Procédure de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2015, article R512-39-1 à R512-39-3
Vu : le mémoire de cessation d'activité communiqué par courriers du 12 septembre 2016 au préfet, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ; • la proposition d'usage futur industriel communiquée par courriers du 13 juin 2025 au préfet, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ; • le courriel de l'exploitant du 20 octobre 2025 indiquant un désaccord de la commune de Woippy sur la proposition d'usage futur, dans le cadre d’un projet intercommunal de valorisation des étangs de Saint-Rémy pour du tourisme vert entre autres, ces étangs étant présents aux alentours du parc à cendres, et la volonté de l'exploitant de négocier sur ce point avec la commune ; • les rapports transmis par courriel du 20 octobre 2025 relatifs à la déconstruction des ouvrages connexes au parc à cendres (station de pompage, convoyeur et canalisations) et à l’évacuation des déchets connexe ; • les déclarations de l'exploitant, lors de la visite, relatives à la nécessité de mettre en œuvre des modalités de conservation de la mémoire et des restrictions d'usages. • L’inspection constate que la procédure prescrite n'a, à ce stade, pas été menée à son terme : concernant l'usage futur, il convient de finaliser la proposition après discussion avec la commune . l’inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de cibler précisément le(s) type(s) d'usage futur projeté(s), conformément aux dispositions de l'article D.556-1 A du code de l'environnement. L'exploitant peut également s'appuyer sur le "Guide sur les types d'usages définis dans le cadre des cessations d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement et de projets d’aménagement" de l'INERIS (version du 25/05/2023). A ce titre, l'usage futur industriel proposé ne semble pas cohérent avec le projet évoqué de centrale photovoltaïque ; • l'exploitant doit transmettre une proposition de servitude(s) d'utilité publique comprenant notamment les restrictions d'usage nécessaires ; • concernant la surveillance environnementale, le mémoire de cessation proposait une surveillance semestrielle des eaux souterraines sur les piézomètres et le collecteur principal de St Rémy, allégée par rapport à la surveillance applicable (contrôles trimestriels ou semestriels suivant les paramètres à suivre + surveillance annuelle sur les puits 62 et 72 et ballastières 1 à 9). L’insp
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vu : le courrier du 16 février 2016 de l’exploitant informant le préfet de modifications apportées au réseau de surveillance des eaux souterraines. L’exploitant indiquait en particulier avoir procédé au remplacement de 3 piézomètres du réseau de surveillance du parc à cendres et précisait que les caractéristiques et les implantations des nouveaux piézomètres permettent d’assurer un suivi équivalent aux anciens ouvrages ; •18/18 le courrier préfectoral du 12 avril 2016 invitant l’exploitant «à apporter la démonstration que la nouvelle implantation des piézomètres permet une surveillance équivalente au suivi antérieurement mis en œuvre» et demandant de «joindre un plan suffisamment précis permettant de distinguer les nouvelles et anciennes implantations des piézomètres» ; • le courrier de l’exploitant du 16 août 2016 adressant au préfet des compléments d’information en réponse au courrier du 12 avril 2016 ; • le courrier préfectoral de demande de compléments du 8 octobre 2016, envoyé suite au rapport de l’inspection du 9 septembre 2016 concluant que le courrier du 16 août 2016 susvisé ne comporte pas les éléments d'appréciation suffisants à l'instruction du porter à connaissance ; • le schéma transmis par courriel du 20 octobre 2025 permettant de distinguer les nouvelles et anciennes implantations des piézomètres. • L'inspection constate que les éléments transmis par l’exploitant n’apportent pas la démonstration que la nouvelle implantation des piézomètres permet une surveillance équivalente au suivi antérieurement mis en œuvre. Ainsi l’exploitant a porté à la connaissance du préfet une modification des modalités de surveillance sans joindre tous les éléments d’appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter à l'inspection la démonstration que la nouvelle implantation des piézomètres permet une surveillance équivalente au suivi antérieurement mis en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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