Installation classée à Givry (71640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la mise en sécurité, des défauts dans la clôture et des tas de déchets verts secs ont été identifiés. L'exploitant devra remédier à ces non-conformités sous 15 jours et en transmettre les justificatifs à l'inspection. La démolition des bâtiments a été constatée, permettant la réalisation d'investigations complémentaires au droit de ceux-ci. Celles-ci n'ont pas permis de conclure si l'état des milieux était compatible avec l'usage artisanal prévu. D'autres investigations complémentaires sont nécessaires, sur les gaz du sol et éventuellement les eaux souterraines. L'exploitant devra transmettre sous 15 jours le bon de commande et le calendrier de réalisation de ces nouvelles investigations.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
Étude documentaire Le site a été racheté à ZOLPAN par Praxyval en 2007. Il avait précédemment été exploité par Guillot de 1976 à 2000 puis par ZOLPAN de 2000 à 2007. L’exploitant a notifié l’arrêt définitif de l’activité le 3 février 2022. Par courrier du 15/03/2022, l’inspection avait demandé de préciser les conditions de mise en sécurité du parc de réservoirs aériens de stockage des produits liquides toujours présent sur le site (dégazage, nettoyage, inertage). Le rapport « Praxyval - mémoire de réhabilitation - synthèse des données existantes et visite de site - Givry (71) » TAUW N°R001-1619525PAE-V01 du 5 octobre 2022 transmis par courrier du 29/11/2022, indique : « Les cuves contenant des produits aqueux, dont des solvants, ont été inertées avant que le site ait été racheté en 2007 et ont été laissées ouvertes depuis cette même date. L’attestation de la société Valvert du 14 mars 2022, présenté en Annexe 4 confirme que les cuves sont vides. Dans le cadre de travaux de démolition des superstructures, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de démolir en août 2021, il est prévu que l’ensemble des déchets résiduels encore présents sur site soit évacué vers les filières agréées.” Concernant la gestion des déchets mentionnés dans le rapport TAUW du 29/11/2022, l’exploitant a transmis par courriel du 26/07/2024 : - L’attestation de prise en charge par la société PASSARD des déchets type DIB et des déchets métalliques - […] et BSDA relatifs à la gestion des déchets amiantés - Le récapitulatif d’évacuation des matériaux inertes. → L’attestation de prise en charge par la société PASSARD des déchets type DIB et des déchets métalliques. 5/9 L’attestation de valorisation et de traitement des déchets pris en charge par PASSARD a été émise le 01/12/2023 et tant qu’intermédiaire assurant une activité de collecte, de tri, de négoce de déchets en vue de leur valorisation (récépissé 2024-003-NC). Elle vise les déchets suivants : * déchets valorisables en mélange : 68,74 tonnes * ferraille : 454,12 tonnes * platinage : 23,12 tonnes * ferraille DI à cisailler : 13,82 tonnes → […] et BSDA relatifs à la gestion des déchets amiantés concernent 2 installations d’élimination : - ISDD - Suez RR IWS Minerals France - Drambon K1 :* BSDA ref CAP 1332556-DRA1 pour 1,749 tonnes de plaques de faux plafond ; * BSDA ref 1332578-DRA1 pour 0,026 tonnes de joints de bride ; L’exploitant n’a pas transmis les CAP relatifs à ces déchets. - ISDND casier amiante dédié - Suez RR IWS Miner
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article Article 2
Etat des sols• Étude documentaire Le rapport « Praxyval - mémoire de réhabilitation - synthèse des données existantes et visite de site - Givry (71) » TAUW N°R001-1619525PAE-V01 du 5 octobre 2022 indique que « Lors des travaux de démolition des superstructures, les matériaux et déchets résiduels devront être orientés vers les filières de revalorisation ou élimination agréées dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas d’excavation et d’évacuation hors site de terres, les déblais devront être caractérisés afin de les orienter vers les filières agréées. Il convient de ne pas remanier les sols dans les secteurs investigués ayant mis en évidence la présence de métaux lourds à des teneurs supérieures au bruit de fond géochimique et d’encadrer les usages sensibles (pas de jardins potagers, pas de vergers…)” Par courrier du 7 février 2023, l’administration a demandé à l’exploitant de compléter l’état des connaissances sur la contamination en métaux dans les sols au droit des dalles construites jamais investigués (justifiant le maintien en place d’une couverture) d’une part, et sur les teneurs en composés volatils dans les sols (surfaces bâties et non bâties) d’autre part […] afin de permettre un simple classement en SIS. Le rapport complémentaire « diagnostic complémentaire - Praxyval Givry (71) » TAUW N° R001- 1621327GAT-V01 du 20 juin 2024 indique : → Qualité des sols : « Les résultats d’analyses mettent en évidence la présence de métaux sur l’ensemble des sondages et de substances organiques (solvants, hydrocarbures) de façon plus ponctuelle dans des concentrations globalement cohérentes avec un contexte urbain à industriel. Pour les extérieurs, il n’est pas mis en évidence d’incompatibilité sanitaire pour un futur usage industriel ; la mise en place de servitudes n’est pas nécessaire.” → Qualité des gaz du sol : « Détection de composés organiques volatils (BTEX, COHV) ne permettant pas de statuer sur l’absence de risques sanitaires inacceptables pour les travailleurs du site dans le cas d’un usage futur industriel.” -> Le schéma conceptuel d’exposition met en évidence une voie d’exposition sur site par inhalation de vapeurs : « présence de trichloroéthylène détecté dans des concentrations pouvant induire un risque sanitaire potentiel » (au niveau de l’ancien bâtiment) ; les recommandations suivantes sont formulées : « - La réalisation d’une seconde campagne de gaz du sol ; - La mise en place d’ouvrages complémentaires (vapor-pin ou piézair) autour
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
Par courrier du 18/11/2022, l'exploitant a proposé un usage d’activités à caractère artisanal, en conformité avec la vocation de la zone, à monsieur le maire de Givry. Celui-ci a formulé un accord oral pour cet usage. Par ailleurs, la communauté du GRAND CHALON AGGLOMERATION n’a pas formulé d’observation à la proposition d’usage formulée le 03/02/2022. L'usage futur retenu est donc un usage artisanal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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