Installation classée à Saint-Florent-sur-Cher (18400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-39-1
Le bâtiment abritant l'installation de traitement de surface a été partiellement détruit par l'incen - die du 28/08/18. Plusieurs visites d’inspection diligentées avant cet incendie ont permis de consta - ter que l’installation relevait du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 du fait d’une capacité totale des cuves de traitement supérieure à celle autorisée au titre de la rubrique 2565 et au seuil du régime de l’autorisation. La situation administrative n’a jamais été régularisée par l’ex - ploitant malgré les diverses sanctions administratives prises par le préfet à son encontre. Lors des visites d’inspection du 29/11/22 et du 15/11/23, il a été constaté qu’aucune activité rele - vant des ICPE n’était exercée sur le site. En particulier, l’installation de traitement de surface rele - vant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 n’a pas été remise en service depuis l’incendie du 28/08/18. En outre, par jugement rendu le 31/01/25 par le tribunal de commerce de Bourges, la société TSI a été placée en procédure de liquidation judiciaire. L’arrêté d’autorisation pris au titre de la rubrique 3260 et la déclaration prise au titre de la ru - brique 2575 ont cessé de produire effet. Lors de la visite d’inspection du 16/02/26, l’exploitant confirme ne plus exercer les activités préci - tées. Constat : l’exploitant n’a pas notifié au préfet la cessation d’activité relative à la mise à l’arrêt dé - finitive des ICPE relevant du régime de l’autorisation (rubrique 3260) et de la déclaration (2575). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-75-1 et R.512-39-1
5/7Lors de la visite d’inspection du 16/02/26, l’exploitant déclare que l’alimentation électrique est coupée et que les bâtiments ne sont pas alimentées par le gaz naturel. Sur le terrain, l’inspection constate notamment la présence de : 1/ à l’extérieur : - six pneumatiques ; - des tas de composants, pièces ou équipements en plastique ou en métal qui sont éparpillés sur une grande partie du site, dont plusieurs cuves et vingt-deux GRV, vides ou contenant de l’eau de pluie selon l’exploitant ; - une dizaine de cuves de traitement vides ou contenant de l'eau de pluie ; 2/ à l’intérieur du bâtiment principal (partie non détruite par l’incendie) : - une chaîne de traitement de surface composée d’une dizaine de cuves dont certaines contiennent du liquide : l’exploitant déclare qu’il s’agit de produits de traitement mais il n’est pas en mesure d’en donner la nature ; - les cinq cuves de la station de traitement des effluents aqueux, vides selon l’exploitant ; - une dizaine de bidons et quatre GRV contenant des produits chimiques ; - des tas de composants, pièces ou équipements en plastique ou en métal ; 3/ à l’intérieur du bâtiment secondaire ; - deux cabines de sablage ; - des tas de composants, pièces ou équipements en plastique ou en métal. Le site est clôturé et les portes d’accès aux bâtiments sont verrouillées. Constat : l’exploitant n’a pas évacué les produits dangereux et les déchets et n’a pas transmis l’ATTES SECUR relative à la mise en sécurité des ICPE relevant des rubriques 3260 et 2575. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-39-2
L’exploitant n’a pas engagé de procédure de cessation d’activité. Constat : l’exploitant n’a pas adressé au propriétaire du terrain et à l’autorité compétente en ma - tière d’urbanisme ses propositions sur l’usage futur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FERROLAC— Saint-Florent-sur-Cher (18400)18 points de contrôle avec suites administratives
CENTRAIS RECYCLAGE— Saint-Florent-sur-Cher (18400)9 points de contrôle avec suites administratives
ARTEMIDE— Saint-Florent-sur-Cher (18400)1 point de contrôle avec suites administratives
AFF St Flo— Saint-Florent-sur-Cher (18400)5 points de contrôle avec suites administratives
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites