Installation classée à Beaufremont (88300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière de Beaufremont doit être réaménagée et l'exploitant doit transmettre un porter à connaissance relatif à la modification des conditions de réaménagement de la carrière et l'ensemble des documents relatifs à la cessation d'activité : notification de cessation d'activité, mesures de mise en sécurité, proposition d'usage futur ...
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation ou renouvellement de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/10/2022, article 1
Par courrier du 21 novembre 2023, l'exploitant a informé Monsieur le Préfet des Vosges de son souhait de renouveler l'autorisation d'exploiter la carrière. Après plusieurs échanges téléphoniques entre 2024 et aujourd'hui, il s'avère que l'exploitant a changé de stratégie. A ce jour, il souhaite remettre en état le site. Le jour de l'inspection, un état des lieux de la carrière a été réalisé afin de déterminer les travaux de réaménagement de la carrière à effectuer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de notifier son choix de remettre en état le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/1991, article 17
L'arrêté préfectoral n° 232/91 du 15 février 1991 est caduc. Suite à un changement de stratégie, l'exploitant ne prévoit pas de déposer un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation. Lors de l'inspection du 11 mai 2026, l'exploitant a clairement affirmé son choix de remettre en état le site. Le site n'étant pas remis en état, il est toujours soumis à l'obligation des garanties financières. L'exploitant a fourni un acte de cautionnement valide jusqu'au 17 aout 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la remise en état du site. Un échéancier des travaux de remise en état doit être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Notification de cessation d'activité et mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2026, article 512-39-1
A ce jour, l'exploitant n'a pas transmis la notification de cessation d'activité accompagnée des mesures prises ou prévues pour remettre en état le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la notification de cessation d'activité accompagnée des mesures de remise en état prévues et de l'échéancier de réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12-2
Le gisement n'ayant pas été entièrement exploité, la remise en état à prévoir sur le site est donc différente de la remise en état prévue et actée dans l'arrêté préfectoral n° 232/91 du 15 février 1991 modifié. Il appartient à l'exploitant de déposer un porter à connaissance de modification des conditions de réaménagement de la carrière. Ce porter à connaissance peut être joint à la notification de cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats, il convient de démanteler le génie civil : ancien bâtiment à l'abandon et de mettre en sécurité les front de tailles inférieurs (mettre les fronts en pentes douce).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/1991, article 5
Le gisement n'ayant pas été entièrement exploité, la remise en état ne peut être conforme aux prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral n° 232/91 du 15 février 1991 modifié et au plan annexé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de déposer un porter à connaissance de modification des conditions de remise en état de la carrière conformément à l’article R. 181-46 du code de environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2026, article R. 512-39-2
L'usage futur n'est pas déterminé dans l’arrêté préfectoral n° 232/91 du 15 février 1991 modifié autorisant l’exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain sa proposition d'usage futur du site accompagnée des pièces jointes (plans, études, rapports) conformément au point II de l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement. Une copie de la proposition d'usage futur et des pièces jointes sera également transmise au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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