Installation classée à Greneville-en-Beauce (45480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/01/2026, article R.515-107
Rappel du contexte technique du parc : Le parc est constitué d’une seule éolienne, exploitée à titre expérimental. L’éolienne correspond à un modèle conçu pour des environnements cycloniques. Ce modèle permet l’abaissement de la nacelle jusqu’au sol, notamment à des fins de maintenance ou en cas d’événements climatiques extrêmes. Ce modèle est unique en France et a fait l’objet d’une diffusion commerciale limitée à l’échelle internationale. Selon l’exploitant, la manœuvre de dépose de la nacelle requiert un niveau élevé de technicité, ce qui a conduit l’entreprise à privilégier le développement et l’exploitation d’autres modèles présentant une maintenance plus aisée. Point historique du parc et de la société : Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que l’arrêt définitif du parc est intervenu le 7 novembre 2024 et que les installations sont hors tension. À la date de l’inspection, aucune notification de la date d’arrêt définitif n’a été transmise à la Préfète par l’exploitant. Des informations complémentaires sur la situation du parc sont détaillées dans la partie Confidentielle de ce rapport. Constat : l'exploitant n'a pas notifié l’arrêt définitif du parc éolien à la Préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à la Préfète du Loiret la notification de l’arrêt définitif du parc. L'inspection rappelle que la notification prévue doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues suivantes : 1° Le démantèlement des installations de production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; 4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. 5° L'intervention, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/01/2026, article R.515-106
L’arrêt définitif du parc est intervenu le 7 novembre 2024. À la date de l’inspection, aucune opération de démantèlement de l’éolienne ni de remise en état du site n’a été engagée par l’exploitant. Le détail des constations de terrain est présentée dans la partie confidentielle de ce rapport. Constat : l'exploitant n'a pas procédé au démantèlement de l'éolienne et n'a pas fait évacuer les déchets de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation des déchets présents sur son site et de démanteler son installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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