Installation classée à Argœuves (80470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101938
Commune
Argœuves (80470)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 15 mars 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
L’exploitant n'a pas transmis les justificatifs relatifs à la cessation d’activité de sa station de lavage de citernes routières soumis à la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mars 2025. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mars ne peut donc être abrogé. Le non respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure est susceptible de constituer un délit. Une information à Monsieur le procureur de la république d'Amiens est réalisée. Compte tenu des actions déjà effectuées par l'exploitant pour se mettre en conformité et son engagement à transmettre les justificatifs adéquats, il est proposé à M. le procureur de ne pas engager de suites pénales à ce stade.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2017, article 1.6.6.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté les éléments suivants : - 5 véhicules stationnés sur le site, appartenant aux chauffeurs poids-lourds de l'entreprise DEN HARTOGH, propriétaire foncier du site ; L'exploitant a indiqué qu'un accord avec DEN HARTOGH permet aux employés le libre accès au parking du site ; - l'ensemble des bâtiments de nettoyage était sécurisé et fermé à clé ; - les bidons et sacs constatés lors de la précédente visite d'inspection ont été évacués ; - certains IBC sont encore présents sur le site mais sont exempts de liquides ; - le bassin de récupération des effluents pour le prétraitement était pratiquement vide ; L'exploitant a précisé que le fond du bassin doit être évacué avant 2026 ; - 3 citernes étaient encore sur place ; L'exploitant a indiqué qu'elles ont été vidées ; - la cuve de récupération des eaux de process était pleine ; L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'eaux pluviales. L'inspection a informé l'exploitant que l'attestation de mise en sécurité sera délivrée par l'organisme certifié uniquement si le site n'est plus accessible par des tiers et lorsque les cuves seront vidées. L'exploitant n'a pas encore contacté d'organisme agréé afin de réaliser la cessation d'activité. Il a précisé avoir prochainement des rendez-vous avec des potentiels repreneurs de l'activité. L'inspection a indiqué que si un repreneur est intéressé, il est nécessaire d'en informer la préfecture par le biais de documents officiels afin que la procédure en cours puisse être clôturée. L'exploitant ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours à réception du présent rapport, l'exploitant complètera le courrier de notification de cessation d'activité daté du 12 septembre 2023 afin d'y intégrer les informations requises aux paragraphes I et II du R.512-39-1 du code de l'environnement et notamment le délai de transmission de l'attestation de mise en sécurité du site.5/5 Dans un délai de 6 mois, à réception du présent rapport, l'exploitant transmettra le mémoire de réhabilitation prévu au paragraphe I du R.512-39-3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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