Installation classée à Villefranche-sur-Saône (69400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600198
Commune
Villefranche-sur-Saône (69400)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 9 mai 2023
SIRET
44853660700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
À ce jour, l’exploitant n’a engagé aucune mesure permettant d’assurer sa mise en conformité dans le cadre de la cessation définitive de ses activités. En conséquence, les prescriptions des arrêtés de mise en demeure n° DDPP-DREAL-2021-211 et n° DDPP-DREAL 2023-113 ne sont pas respectées et la cessation d’activité demeure donc non réalisée depuis 2021. Aussi, considérant l’arrêté DDPP-DREAL 2025-85 rendent recevable la société VILLEFRANCHE AUTO SERVICES d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 50€, l’Inspection propose à madame la préfète du Rhône de procéder à une liquidation partielle de l’astreinte administrative, assortie d’un sursis de trois mois. Considérant que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de l’astreinte est de 303, ce nombre correspondant à la période écoulée entre le 22 avril 2025 date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte journalière et le 19 février 2026, date de la visite de l’inspection des installations classées, l'Inspection propose de liquider partiellement l'astreinte pour un montant de quinze mille cent cinquante (15 150) euros.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure du 21/06/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25
L’établissement Villefranche auto services situé au [adresse]uillet 2021 ayant détruit l’intégralité du site. 5/6 L’établissement est visé par un arrêté n° DDPP-DREAL 2023-113 portant mise en demeure du 21 juin 2023 qui impose à l’exploitant de : - sous deux mois : l’exploitant justifie de l’évacuation de l’ensemble des déchets liés à son activité au n°168 (y compris les véhicules hors d’usage et moteurs situés au n° : 184) selon les dispositions de l’article L.541-2 du code de l’environnement ; - sous 15 jours : l’exploitant justifie de la clôture efficace de l’ensemble de son site conformément à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ; - sous un mois : l’exploitant justifie de la commande d’une attestation ATTES SECUR auprès d’une entreprise certifiée selon les prescriptions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement. Le 15 janvier 2025, l’inspection des installations classées a effectué un contrôle sur le site. Cette inspection a permis de constater qu’aucun point de la mise en demeure du 21 juin 2023 ne pouvait être levé, faute de réalisation des mesures demandées par l’exploitant. A l'issue, un arrêté DDPP-DREAL 2025-85 rendent recevable la société VILLEFRANCHE AUTO SERVICES d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 50€, a été pris. L’objet de la visite du 19 février 2026 est de statuer sur la mise en conformité de l’établissement, notamment par rapport à la mise en demeure du 21 juin 2023. Le jour de la visite, l’Inspection a constaté que le site était ouvert. L’exploitant indique que, à la suite des contentieux avec le propriétaire des parcelles sur lesquelles se trouve son site, il ne se rend plus sur le terrain et ne s’occupe plus de la fermeture du site. Il précise également que le cadenas qu’il avait installé a été coupé par un tiers et que le site est régulièrement visité. Par ailleurs, des travaux sur les canalisations ont été réalisés et ont nécessité l’ouverture d’une partie du site (la clôture à l’extrême sud-ouest du site a été retirée). L’Inspection a également constaté la présence des déchets déjà observés l’année dernière ainsi que de nouveaux déchets apportés, d’après l’exploitant, par d’autres personnes. Il s’agit de déchets issus de VHU, de tôles, de mobilier, de gravats, de bidons plastique, de petite ferraille, d’un véhicule hors d’usage. Enfin, l’exploitant n’a pas entamé les démarches techniques et administratives de cessation d’activité. Il a été rappelé à l’exploitant l’urgence de mett
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée d'astreinte, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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