Installation classée à Montrevault-sur-Èvre (49110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2023 — 3 points susceptibles de suites.
Le site a été sous exploité par rapport à ce qui était prévu et ne fait plus l'objet d'extraction. La remise en état est très avancée et diffère de ce qui était prévue en raison de la faible exploitation. Les principes de remise en état prévus sont adaptés et mis en oeuvre par l'exploitant qui s'appuie sur les préconisations d'un expert écologue. Un porter à la connnaissance du préfet des modifications apportées devra être fait. Les dispositions réglementaires relatives à la mise à l'arrêt définitif devront aussi être mises en oeuvre (mémoire, notification, attestations par une entreprise certifiée,...).
4points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
1sans suite
Conformité au dossier (phasage)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2009, article 1.1.6
L'exploitation n'a pas été jusqu'alors conduite dans les conditions prévues par l'autorisation d'exploiter. En particulier, le phasage prévisionnel correspond globalement mais avec des emprises plus réduites qu'envisagé (en particulier vers l'Est et le Sud-est) au niveau des phases 1, 2 et de l'entame de la phase 3. En outre, bien que l'autorisation soit accordée pour 30 ans, soit jusqu'en 2039, l'exploitant a précisé qu'il procédait à la finalisation de la remise en état du site et qu'aucune extraction n'y sera désormais effectuée. L'exploitant a fait part d'un objectif de mise à l'arrêt définitif complet des installations pour la fin de l'année 2023. L'inspection des installations classées constate donc que 14 ans après l'autorisation d'exploiter, l'emprise concernée par les activités de l'exploitant est moindre que celle prévue, une partie non négligeable des terrains où 3du déboisement puis de l'extraction et du remblaiement ou la création de mares (dans l'excavation résiduelle) était prévue est demeurée dans l'état d'origine. L'exploitant a communiqué un rapport du CPIE Loire Anjou (expert écologue) de préconisations en termes de réaménagement. Les préconisations formulées par cet organisme ont été mises en œuvre par l'exploitant qui a précisé qu'une nouvelle intervention du CPIE Loire Anjou, in-situ, était prévue pour confirmer leur bonne prise en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2009, article 1.1.19
L'inspection des installations classées souligne que les articles cités (R.512- 74, R.512-75 à R.512-79) du Code de l’environnement ont grandement évolués depuis l'autorisation d'exploiter et peuvent, lorsqu'ils ne sont pas abrogés, et pour certains, ne plus s'appliquer aux installations. L’usage pris en compte par l'exploitant en termes de remise en état correspond à ce qui est prévu (boisement et milieux biologiques). A ce stade, l'exploitant n'a pas encore notifié la mise à l'arrêt définitif au Préfet, lorsqu'il le fera compte tenu des dispositions réglementaires aujourd'hui applicables il devra également fournir les éléments prévus par le présent article. L'inspection des installations classées a constaté visuellement uniquement notamment : - l'absence de produits dangereux ; - la présence de quelques déchets (morceaux de plastiques, fourreaux,...) à la surface de certains secteurs remblayés ; - des portails interdisent a minima l'accès au site ; - les risques d'incendie sont inhérents au secteur boisé (et identiques à ceux des terrains périphériques au site) ; - il n'a pas été vu de secteur à risque d’explosion ; - le réaménagement de l’ensemble des terrains exploités est bien engagé. 4- le site (sous réserve de la qualité des remblais apportés) ne semble pas de nature à porter atteinte à l'environnement. Conformément aux préconisations de l'expert écologue, l'exploitant a laissé en place le dispositif de lavage de roues ou un herbier à Characées (habitat d'intérêt communautaire) se serait implanté. Cet équipement en "conteneur" métallique anthropique dénote radicalement avec le paysage local qu'il dénature. L'inspection des installations classées a demandé que cet équipement soit retiré.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2009, article 2.1.24
L'exploitant a presque terminé la remise en état du site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant et au regard du phasage effectif qui ne correspond pas strictement au plan d’aménagement final prévu. Les principes édictés sont néanmoins mis en œuvre. L'extraction de matériaux a déjà cessé. La remise en état du site est achevée largement avant l'échéance de l'autorisation qui est en 2039. 5Le réaménagement des terrains est effectué conformément principes des plans et documents joints au dossier mais comme signalé des modifications existes du fait de l'emprise réduite d'exploitation. La remise en état prend en compte les sensibilités environnementale, l'exploitant s'appuie sur un expert écologue. La remise en état du site comporte notamment : - le remblayage partiel des zones exploitées ; - la mise en sécurité et talutage de fronts de taille (tous n'étaient pas accessibles lors de l'inspection en raison de la végétation) ; - les stériles ont été utilisés pour l'aménagement ; - excepté le laveur de roues (Cf. point de contrôle n°2), l'insertion est de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage semble satisfaisante, compte tenu de la vocation ultérieure du site. - une partie des terrains est reboisée. L'exploitant a précisé être en contact avec le pôle interdépartemental forêt de la DDT sur cet aspect pour mettre la mise en œuvre des mesures les mieux adaptées ; Les talutages des fosses d’extraction conservées n'étaient pas tous accessibles en raison de la végétation, l'exploitant devra justifier du respect des dispositions prescrites ; les aménagements à vocation biologique respectent les préconisations actualisées figurant dans le rapport du CPIE (cf. voir point de contrôle n°1 pour porter à connaissance du préfet les modifications).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-39-1
L'exploitant a précisé qu'il engagera prochainement les démarches pour satisfaire à ces nouvelles dispositions avec une entreprise certifiée. L'objectif évoqué par l'exploitant est une mise à l'arrêt définitif pour la fin de l'année 2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Autre · Initiation de la mise à l'arrêt définitif
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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