Installation classée à Teting-sur-Nied (57385), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Le présent rapport constitue le procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux de remise en état établi au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement en vigueur lors de la notification de cessation d’activité. En application des dispositions du paragraphe III de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement alors applicables, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet d'adresser un exemplaire de ce rapport au maire de Téting-sur-Nied compétent en matière d'urbanisme et les propriétaires du terrain et du bâti la SCI La Tuilerie. L'ancien exploitant, la société RBSI et son mandataire judiciaire Selarl MJ Air à Metz, sont quant à eux d'ores et déjà destinataires du présent rapport.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/01/2026, article R.512-75-1-I partiel
Lors de la visite, l'inspection a constaté que: le site est à l'arrêt définitif,• le site est mis en sécurité,• L'exploitant a transmis au préfet, un courrier le 29 juillet 2020, notifiant la cessation d'activités totale de son site (effet au 31 décembre 2020) et proposant un usage futur du site de type industriel en application de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement. • L'exploitant a transmis au propriétaire du terrain et au maire de Téting-sur-Nied un courrier du 29 juillet 2020 sa proposition de l'usage futur qu'il envisage pour le site, à savoir un usage industriel. Sans réponse de leur part, leur avis est réputé favorable. • l'exploitant a mandaté la société Ramboll France certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour la production de mémoire de réhabilitation le 13 décembre 2021 en application de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement. Des travaux ont été réalisés (voir points de contrôle suivants). •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2007, article R.512-39-1-I
Par courriel du 29 juillet 2020, la société RBSI a transmis à Monsieur le préfet une notification de la cessation définitive et totale de l'activité de production d’article à base de caoutchouc à Teting- sur-Nied conformément à l’article R512-39-1 du code de l’environnement. Cette cessation d’activités est rendue effective le 31 décembre 2020. L'exploitant a donc notifié au préfet la cessation de ses activités trois mois au moins avant l'arrêt définitif.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/01/2026, article R.512-39-1-II partiel
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que: tous les déchets, matières premières, produits finis sont évacués fin 2022.Le bordereau de suivi des évacuations de déchets est annexé au rapport de mise en sécurité transmis au préfet; • le mandataire judiciaire Maître Fittante a transmis, sur demande de l'inspection, le 16 avril 2026, la facture acquittée de travaux d'excavation et d'évacuation des déchets enfouis. • le site est entièrement clôturé et équipé d’un portail coulissant fermé, limitant ainsi l’accès. • le nettoyage et la vidange de toutes les installations (cuves, machines, fosses), l’élimination de tous les déchets et de tous produits entraînant l’absence de risque particulier d’incendie ou d’explosion sont effectifs, • la société RBSI a procédé à l’évacuation de déchets stockés en surface sur plusieurs zones. L’évacuation des Grands Récipients en Vrac (GRV) contenants des déchets non identifiés a été réalisée supprimant ainsi le risque d’incendie ou d’explosion, • les diagnostics réalisés par Ramboll France certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ont montré l’absence d’impact dans les eaux souterraines et la présence d’anomalies de concentrations à divers endroit du site mais à caractère ponctuel et ne nécessitant pas de gestion particulière dans le cadre de la poursuite d’un usage industriel sur le site, • le plan de gestion a été mis en œuvre et conclut à l'absence de risque environnemental ou sanitaire. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R512-39-3 partiel
- L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un dossier de réhabilitation au titre de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, daté du 7 décembre 2021, réalisé par Ramboll France, bureau d’études spécialisé dans le domaine des sites et sols pollués. - Le diagnostic a montré l’absence d’impact dans les eaux souterraines et la présence d’anomalies de concentrations à divers endroit du site mais à caractère ponctuel et ne nécessitant pas de gestion particulière dans le cadre de la poursuite d’un usage industriel sur le site. En revanche, des fibres de pneus ont été mises en évidence à proximité des casiers de stockages extérieurs (plateforme de stockage de pneus usagés en béton armé). Dans le plan de gestion, le bureau d’études propose le maintien sur le site de ces fibres, du fait de leur couverture actuelle ( dalle en béton armée) et de l’absence de risque environnemental ou sanitaire lié à leur enfouissement et de fait ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 ( la coupure des voies de transfert des pollutions est démontrée). Des travaux d’enlèvement des déchets de pneumatiques sur deux zones identifiées ont démarré au troisième trimestre 2020 et se sont poursuivis jusqu’en janvier 2021. Une troisième zone a été identifiée.Le mémoire de réhabilitation propose un plan de gestion concernant le déchets de pneumatiques cette zone et d’autre part, les modes de gestion adaptés à la présence des fibres enfouis. Les risques liés au maintien de ces fibres dans les zones d’enfouissement ont été évalués au moyen d’un schéma conceptuel. En l’absence de voie de transfert, aucun risque n’est identifié. Le maintien des fibres dans les sols est donc compatible avec la poursuite d’un usage industriel sur le site. Toutefois, cette option de maintien sur le site des fibres est couplée à une mise en place d’une restriction d’usage et maintien de la mémoire afin de contrôler les usages futurs de cette zone. En parallèle l'inspection a instruit dans un autre rapport la proposition de mettre en place d'une servitude d’utilité publique afin d’acter le contrôle des usages futurs de cette zone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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