Installation classée à Merten (57550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
[…] n'a pas engagé les démarches administra tives relatives à la cessation d'activité ICPE de son site. Néanmoins, le nombre de VHU sur le site a fortement diminué, et il a été constaté que […] continuait à évacuer ses VHU. L'inspection rappelle à […] ses obligations en matière de bonne gestion de ses déchets, et lui recommande de se faire appuyer par un bureau d'étud es compétent dans le cadre de sa cessation d'activité. Une astreinte administrative est proposée pour le n on-respect de l’arrêté de suppression DCAT/BEPE/N°2024-235 du 31 octobre 2024 en ce qui concerne la notification de cessation d’activité.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de suppression du 31/10/2024, Article 1 (partiel)
L’inspection a constaté que […] n'avait pas encore notifié la cessation d'activité ICPE de 6/7son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à M onsieur le Préfet d’imposer une astreinte administrative journalière à […] tant que l a notification de cessation d'activité ICPE pour son site de Merten ne sera pas transmise. Cette not ification devra comprendre les éléments mentionnés aux I et II de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Dans le cadre de la réalisation de son dossier de c essation d'activité, l'inspection demande à […] de se faire conseiller par un bureau d'étu des spécialisé dans les cessations d'activité et certifié dans le domaine des sites et sols pollués (SSP) ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domai ne (liste des bureaux d’études certifiés SSP : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/239), qui attestera de la bonne mise en sécurité du site à la fin de celle-ci conformément au III de l’article précité, sur l’ensemble de la zone ayant accueilli une activité de VHU. Le dossier de cessation d'activité devra être trans mis selon le calendrier défini lors de la notification de cessation d'activité ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de suppression du 31/10/2024, Article 1 (partiel)
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que M . Abraitis avait procédé à l'enlèvement de la majorité des VHU qui étaient présents lors de la visite de septembre 2024. […] n'a cependant pas pu fournir de bordereaux de suivi de VHU (BSVHU) ou le certificat de destruction pour les véhicules enlevés. Il a indiqué avoir fait appel à la société de ferraillage "BODIN François", 7b rue de la république à Holling pour la collecte de ses VHU. L'inspection a dénombré sur le site 11 VHU restants , dont un bus accidenté destiné initialement à la découpe sur place (l'inspection a informé […] aitis des risques de pollution associés à cette pratique et demande l'enlèvement vers un centre de traitement VHU dûment autorisé). Ces véhicules représentent une surface totale inférieur e à 100 m² (surface de stockage inférieure au seuil de classement ICPE). Ainsi, l'inspection a co nstaté que M.Abraitis n’exerçait plus d’activité de stockage de VHU classable au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE. Sur déclaration de […], les 10 (11 moins 1 bus) véhicules sont destinés à être envoyés en Afrique. L’inspection attire l’attention de […] itis sur le fait qu’il lui appartient, conformément à l’article R.543-155 du code de l’environnement, d e s’assurer de la remise de ses derniers VHU, encore présents sur site, auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage dûment autorisée, en France ou dans un État tiers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL JAYER— Bermering (57340)3 points de contrôle avec suites administratives