Installation classée à Carentan-les-Marais (50500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307365
Commune
Carentan-les-Marais (50500)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 17 mai 2023
SIRET
21500099300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Plusieurs non-conformités aux dispositions de l'arrêté préfectoral et au dossier de demande d’autorisation ont été relevées, concernant notamment : - le phasage d’exploitation, la mise en place des déchets et le dépassement du tonnage total autorisé (capacité doublée voire triplée) ; - l’absence de couverture finale ; - la gestion des eaux pluviales de ruissellement. L’inspection des installations classées va proposer au préfet de la Manche de mettre en demeure la ville de Carentan de : - se mettre en conformité avec les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et les plans et données techniques associés ; - ou porter à la connaissance du préfet les modifications des conditions d'exploitation et de réaménagement de son installation avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 août 2009.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/07/2012, article 3
Suite à l'inspection du 5 avril 2018 au cours de laquelle il avait été constaté le non-respect du plan de phasage autorisé, la ville de Carentan, par courrier du 18 juillet 2018, indique que la capacité d'accueil de l'installation était déjà atteinte. En février 2022, l'exploitant avait indiqué que le tonnage de déchets inertes réceptionnés dépassait de façon très significative le tonnage maximal autorisé, évalué à plus de trois selon ses évaluations. Par courrier du 10 juillet 2019, la ville de Carentan indiquait qu'elle allait mettre en place un portail et que "l'ISDI n'accueillera plus aucun dépôt à compter de la pose de ce portail et ce jusqu'à la régularisation administrative de cette installation". Il a été envisagé le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement afin de régulariser la situation, mais aucun dossier n'a été déposé. Une inspection réalisée le 17 mai 2023 a permis de constater la poursuite des apports de déchets au moins jusqu'au 18 avril 2023. Le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juin 2023, à défaut de dossier de régularisation, demande l'arrêt de l'exploitation des installations. Lors de l'inspection du 24 juin 2025, il a été constaté que : le site était clôturé ou ceinturé par une haie continue, et qu'une barrière était présente, fermée avec un cadenas afin d'en interdire l'accès. Il est toutefois signalé une intrusion récente ayant nécessité le remplacement du cadenas ; • l'absence de dépôt récent de déchets,• les déchets inertes visibles n’appellent pas de remarques particulières.• L’exploitant indique que la totalité des déchets inertes stockés sur l’installation sont les gravats collectés dans les déchèteries exploitées par le Syndicat mixte du Point Fort. Pour conclure, l’exploitant n’a pas respecté les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation. Les constats effectués lors de la visite sont abordés dans les points de contrôle suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La ville de Carentan devra indiquer la date des derniers apports de déchets pour stockage au sein de l'installation de stockage de déchets inertes ainsi que le tonnage estimé finalement stocké.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Durée d’exploitation autorisée et capacité totale admissible
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/07/2012, article 5
L’arrêté préfectoral d’autorisation modifié a régularisé la situation de l'installation de stockage de déchets inertes exploitée dans la continuité de l'installation de stockage de déchets non dangereux communale (parcelle ZK 036, correspondant à l'emprise d'une ancienne carrière d'argile) et a autorisé l'extension sur la parcelle ZK 035. Le plan de phasage (Elizalde du 21/09/2011) prévoit un avancement du nord vers le sud, avec une épaisseur de remblais inertes comprise entre 1,5 et 2 m, avec remise en état à l'avancement et création d'un fossé pour gérer les eaux pluviales. Il est constaté que ce plan de phasage n'a pas du tout été respecté. En 2016, un gros volume de déblais provenant de l'extension d'une usine voisine a été apporté. Il a servi au rehaussement du merlon servant à isoler le terrain de ball-trap installé au nord de la parcelle ZK 036, le reste ayant été remblayé sur l'ISDI. Selon le plan de récolement établi suite à cet apport (Pigeon, du 06/01/2017), le volume de déchets total est de 158 500 m3, soit 301 150 t (en considérant une densité de 1,9). Cet apport a largement dépassé en lui-même la capacité totale autorisée de l'ISDI (voir point de contrôle n°1). Il a par ailleurs été réalisé sans tenir compte du plan de phasage prescrit. Depuis, les apports se sont poursuivis dans la continuité de la plate-forme créée du nord vers le sud. La hauteur du massif de déchets atteint au moins les 10 mètres selon le dernier plan topographique établi en 2022. Lors de la visite, il est constaté que des tas de remblais sont disposés sans avoir été régalés et que la végétation spontanée s'est développée sur l'ensemble du site. Les flancs n'ont pas pu être inspectés jusqu'en partie basse, en raison de l'inaccessibilité. Des déchets sont visibles sur les flancs sous la végétation. Les couvertures finales prévues (terre argileuse et végétale) après l’exploitation n’ont pas été mises en place. Les pieds de talus à l'ouest (limite avec zone arborée, avec présence d'un bassin et d'un cours d'eau s'écoulant le long de la parcelle ZK 035) et à l'est n'ont pas pu être inspectés (maintien de la présence d'une mare sur les plans topographiques à confirmer). Aucun fossé de gestion des eaux pluviales n'a été constaté. Il est également constaté la présence d'un stock de pneumatiques usagés à l'entrée du site. Ces constats constituent plusieurs non-conformités aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et au dossier de demande d’autorisation. Demande à for
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2009, article 4.1 à 4.3 de l'annexe I
Comme détaillé dans les points de contrôle précédents de ce rapport, plusieurs non-conformités aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation ont été relevées, concernant notamment : - le phasage d’exploitation, la mise en place des déchets inertes et dépassement du tonnage total autorisé ; - l’absence de couverture finale ; - la gestion des eaux pluviales de ruissellement. L’inspection des installations classées va proposer au préfet de la Manche de mettre en demeure la ville de Carentan de : - se mettre en conformité avec les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et les plans et données techniques présents dans le dossier de demande d’autorisation de 2012 ; - ou de porter à la connaissance du préfet les modifications de ses installations avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 août 2009. Il est rappelé que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables en ce qui concerne la remise en état (articles 32 à 34). Ce dossier devra comporter des éléments relatifs à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment : - le plan topographique du réaménagement final du site avec pentes et vues en coupe et la distance entre le massif de déchets et le cours d’eau ; - des éléments relatifs à la bonne stabilité du massif de déchets, particulièrement au niveau des flancs ; - les modalités de gestion des eaux pluviales de ruissellement du site (fossés, bassin, etc.) et l'identification de l’exutoire de ces eaux ; - la nature et les épaisseurs de couches de matériaux argileux et de terre végétale pour la couverture finale ; - nature de la végétalisation prévue et les mesures relatives à l’intégration paysagère su site ; - des éléments sur l’usage futur du site ; - évaluer l’impact et la compatibilité du sur-stockage avec les éléments susmentionnés. Des déchets ayant été réceptionnés au moins jusqu'en avril 2023, l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’il doit respecter les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement concernant la cessation de son activité de stockage de déchets i
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Comme évoqué au point de contrôle n° 1, les derniers apports de déchets on eu lieu postérieurement à avril 2023. L'ISDI, autorisée par arrêté préfectoral du 13 août 2009 modifié le 19 juillet 2012, relève aujourd'hui de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE et du régime de l'enregistrement. La cessation d'activité et la remise en état sont prévues par les articles R. 512-46- 25 et suivants du code de l'environnement pour le régime de l'enregistrement. L'exploitant n’a à ce jour pas entrepris les démarches relatives aux dispositions susmentionnées. Il est demandé à l'exploitant de suivre les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. 1° Cessation d'activité et ATTES SECUR (article R. 512-46-25) L'exploitant doit notifier au préfet la cessation de son activité de stockage de déchets inertes dans un délai de 1 mois et indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des installations. Il doit faire attester la mise en sécurité de son installation par une entreprise certifiée (ATTES SECUR) et transmettre cette attestation à l'inspection des installations classées. 2° Information au maire et au propriétaire (article R. 512-46-26) L’exploitant doit transmettre au maire et au propriétaire de la parcelle les éléments relatifs à la situation environnementale du site et à son réaménagement, ainsi que ses propositions pour le ou les usages futurs qu’il envisage pour le terrain. 3° Mémoire de réhabilitation et ATTES MEMOIRE (article R. 512-46-27) L'exploitant devra transmettre, à l’issue des travaux, un mémoire de réhabilitation dans un délai de 6 mois indiquant les mesures prises ou prévues dans le cadre de la remise en état. Ce mémoire doit être accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée (ATTES MEMOIRE).Le mémoire de réhabilitation pourra être le rapport détaillé de la remise en état du site prévu par l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI. Ce mémoire devra attester la conformité au dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications et travaux prévus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit engager les démarches relatives à la cessation des activités de l'ISDI conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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