Installation classée à Sonzay (37360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-46-25 I et II
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 1 de l’article 1, délai 2 mois). Le liquidateur judiciaire, représentant la société OZEANYS, a transmis les éléments suivants : a) par courrier du 29 avril 2025 : Le calendrier des mesures restant à réaliser pour assurer la mise en sécurité des installations ne peut en l’état être communiqué du fait de l’impécuniosité de la procédure à engager l'intégralité des opérations nécessaires. A ce jour, seule la vidange des bacs de traitement de surface du site 1 (ex-CYLLAB) a pu être autorisée par le Juge commissaire suivant l'ordonnance d'exécution rendue le 8 avril 2025, étant précisé que la vente de l'équipement concerné permet de financer cette opération. Le nettoyage des deux réservoirs peu remplis, la purge du groupe froid et les investigations des sols seront mis en œuvre suivant les disponibilités de la procédure et de l’accord de l'exploitant actuel en terme d'accès. b) par mail du 10 février 2026 : - transmission de l'estimation du coût de réalisation du diagnostic des sols afin d'évaluer les effets de l'installation sur son environnement : montant estimé à 5 056 euros. - information de la vente aux enchères et de l'évacuation du groupe de refroidissement. - information de l'impossibilité de vérifier le contenu des deux cuves de 12 m3 suite à l'opposition de l'exploitant de l'établissement SOFACYL qui occupe désormais les lieux. Cette vérification doit permettre de déterminer les éventuelles mesures à prendre (évacuation des déchets susceptibles d'être encore contenus, nettoyage...). - information sur le fait que l'exploitant de l'établissement SOFACYL qui occupe désormais les lieux n'est pas favorable à la réalisation de sondages dans les sols de l'ancien atelier de traitement de surfaces au sein duquel une nouvelle dalle a été coulée afin d'accueillir un tour à métaux à commandes numériques. L'inspection a rappelé à l'exploitant de l'établissement SOFACYL que la cessation d'activité de l'établissement OZEANYS Site 2 (ex TS SOFACYL) n'est pas actée et que des opérations doivent être réalisées dans le cadre de cette cessation. 6/13 Il résulte de ces constats que le calendrier associé aux opérations restant à mener n'a pas été transmis. La non conformité est maintenue : non respect du point 1 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. Il n'est pas proposé, dans l'immédiat, de suites administratives. => Le calendrier des mesures restant à me
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-75-1-IV-1°
Au 21/01/2025 : Le liquidateur n’a pas justifié de la réalisation des mesures nécessaires visant à supprimer le risque lié à la présence du fluide frigorigène dans le groupe frigorifique et à finaliser les opérations d'évacuation des déchets (nettoyage des deux cuves de 12 m³ destinées au stockage des effluents liés à l'activité de traitements de surfaces). Au 24/02/2026 : Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 2 de l’article 1, délai 2 mois). Le groupe de refroidissement a été vendu aux enchères et évacué. Ce point est levé. Les deux cuves de 12 m3 sont toujours présentes sur site : le contenu de celles-ci ne peut être déterminé. Les éléments justifiant des mesures prises concernant les éventuels déchets contenus dans les deux cuves de 12 m3 n'ont pas été apportés. La non-conformité est reconduite sur ce point : non respect du point 2 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. => La justification de l'absence de déchets dans les deux cuves de 12 m3, destinées au stockage des effluents liés à l'activité de traitements de surfaces, n'a pas été apportée.
Mise en sécurité - Surveillance des effets de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-75-1-IV-4°
Par courrier du 04/10/2024, le liquidateur a transmis à la préfecture d'Indre-et-Loire le dossier de cessation d'activité comportant la phase documentaire du diagnostic de pollution des sols édité par DEKRA : - références du dossier : 54128241_2 version B en date du 17/06/2024 ; - recommandations émises : a) curer les deux anciennes cuves de stockage des effluents générés par l'activité de traitement de surfaces ; b) vidanger le fluide frigorigène du groupe frigorifique ; c) réaliser des investigations sur le milieu sol. Au 24/02/2026 : Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 3 de l’article 1, délai 2 mois). Le diagnostic n'a pas été réalisé. La non conformité est maintenue : non respect du point 3 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. => Le diagnostic proportionné aux enjeux afin d’évaluer les effets de l’installation sur son environnement, basé notamment sur des investigations sur le milieu « sol », n’a pas été réalisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-46-25 III
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 4 de l’article 1,10/13 délai 2 mois). La mise en sécurité n'étant pas finalisée, le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure de faire établir l'attestation de mise en sécurité par un organisme certifié. La non conformité est maintenue : non respect du point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. => Le liquidateur judiciaire n'a pas transmis au préfet l'attestation de mise en sécurité établie par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-46-27 I
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 5 de l’article 1, délai 4 mois). 12/13 La mise en sécurité n'étant pas finalisée, le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure de faire établir le mémoire de réhabilitation et l'attestation qui doit l'accompagner (ATTES MEMOIRE). La non conformité est maintenue : non respect du point 5 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. => Le liquidateur judiciaire n'a pas transmis au préfet le mémoire de réhabilitation et l'attestation mémoire qui doit l'accompagner.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-46-27 III
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 6 de l’article 1, délai 6 mois). A ce stade, il n'est pas établi que des travaux de réhabilitation sont nécessaires. L'intitulé de la non conformité est modifié: => Le liquidateur judiciaire n'a pas transmis l'ATTES TRAVAUX, ou justifié que cette dernière n'est pas nécessaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-46-26-II
Le liquidateur judiciaire, représentant la société OZEANYS, a transmis les éléments de réponse suivants par courrier du 29 avril 2025 : Vous trouverez ci-joint le courrier du 14/02/2024 mentionnant l'usage de destination (de type industriel non sensible) adressé à l’ensemble des destinataires concernés et les accusés de réception correspondants. À ce jour, nous n’avons pas eu de réponse de leur part. Le rapport de mission INFOS établi par DEKRA réf.54128241-2 du 17/06/2024 comprenant les plans a également été transmis à l’ensemble des destinataires par courrier du 04/10/2024 : ci-joint également le courrier et AR correspondants. Ces éléments permettent de répondre à la prescription. Au vu des éléments transmis et des types d'usages définis à l'article D556-1 A-I du code de l'environnement, l'usage futur retenu est de type "Industriel". => La non conformité est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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