Installation classée à Viviez (12110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802478
Commune
Viviez (12110)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 28 novembre 2024
SIRET
30473564000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L'inspection a permis de constater que la mise en sécurité du site par les sociétés EGIDE et Benoît et Associés, agissant en qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG, n'était pas terminée, et que la mise en demeure du 16 juillet 2024 n'a pas été respectée. En conséquence, l'inspection propose à Madame la préfète de l'Aveyron de prendre un arrêté préfectoral rendant les co-liquidateurs redevables d'une astreinte administrative.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Attestation Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2024, article 1
4/5 L'inspection constate que la société EGIDE et la société Benoît et Associés en leur qualité de co- liquidateurs n'ont pas transmis au préfet l'attestation prévue à l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement, qui doit être établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Lors de la visite du site le 28 novembre 2024, l'inspection a constaté que le site était dans une situation environnementale dégradée qui n'était pas maitrisée : Présence dans plusieurs bâtiments de nombreux fûts ou containers de produits chimiques malgré les opérations d'évacuation effectuées en février 2024. Ces dernières devaient pourtant permettre de terminer l'évacuation de tous les produits présents sur le site. • Certains de ces produits sont stockés dans un bâtiment appartenant à la Communauté de communes de DECAZEVILLE, qui n'était pas concerné par l'exploitation de la SAM. • Présence de tas de déchets en mélange dans plusieurs bâtiments ainsi qu'à l'extérieur des bâtiments. Une quantité importante de ces déchets a été transférée dans un bâtiment à l'est du site appartenant à la Communauté de communes de DECAZEVILLE, alors que celui-ci était vide au moment de la cessation d'activité. Ces déchets semblent résulter des opérations de démontage des machines réalisées par la société ALLMETAL. • Présence de nombreux matériels stockés en vrac dans le bâtiment central.• Les opérations de démontage des machines sont réalisées par la société ALLMETAL sans qu'aucun contrôle ne soit exercé par les co-liquidateurs et sans que ne soient mises en place des mesures de prévention des risques de pollution et d'incendie. Les déchets issus du démontage ne sont pas triés et évacués conformément à la réglementation. Ils sont stockés en vrac dans les bâtiments. Des flexibles souillés sont présents dans ces mélanges. • Voir planche photos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé aux co-liquidateurs de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la mise en sécurité du site avec notamment l'évacuation de l'ensemble des déchets et produits vers des filières autorisées et la transmission de l'attestation prévue à l'article R.512-39-1 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2024, article 2
5/5 L'inspection a constaté que les co-liquidateurs n'avaient pas transmis l'attestation de réhabilitation prévue à l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement. La SEM ARAC OCCITANIE a sollicité l'accord préalable du préfet pour se substituer à l'ancien exploitant. L'inspection rappelle que la responsabilité du liquidateur n'est pas dégagée tant que le préfet n'a pas statué par arrêté sur la substitution. Celui-ci ne pourra intervenir que lorsque l'ARAC aura déposé le dossier prévu à l'article R. 512-78 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé aux co-liquidateurs de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la mise en sécurité du site avec notamment l'évacuation de l'ensemble des déchets vers des filières autorisées et la transmission de l'attestation prévue à l'article R.512-39-3 du Code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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