Installation classée à Basse-Ham (57970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant : d'évacuer les déchets présents sur le site en cessation d'activité et d'en rendre compte à l'inspection (sous 15 jours) ; • de proposer au préfet les mesures de conservation de la mémoire du site, mentionnées dans l'analyse du risque résiduel réalisée dans le cadre de la cessation d'activité (sous 3 mois). • En l'état, la cessation d'activité avec remise en état ne peut pas être considérée comme achevée. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1-II et R.512- 39-2 (partiel)
Par courriel du 23 octobre 2018 à l'inspection, l'exploitant a justifié de l'évacuation des produits dangereux et déchets encore présents sur le site. Par courriel du 18 février 2020 à l'inspection, l'exploitant a mis en œuvre les travaux de mise en sécurité suivants : - enlèvement de l’ensemble du parc machines ; - démantèlement des installations ; - nettoyage/dégraissage des goulottes et fosses du site. Par courriel du 12 janvier 2021, l'exploitant a transmis les avis favorables de la CAPFT (propriétaire des terrains) et de la mairie de Basse-Ham sur l'usage futur proposé (usage industriel). Lors de la présente visite, l'inspection a constaté la présence de déchets et produits (plastiques, bois et métaux) issus de l'activité de Pierburg Pump Technology. Dans ces conditions, l'inspection ne peut pas constater la mise en sécurité effective du site. Au regard des déchets constatés (plastiques, bois et métaux sans trace de pollution particulière), il n'est pas nécessaire de compléter le diagnostic environnemental mentionné au point de contrôle n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'évacuer les déchets présents sur le site en cessation d'activité et d'en justifier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1-I
Par courrier du 3 avril 2018, la société KS Kolbenschmidt France a notifié au préfet la cessation d’activité de son site de Basse-Ham prévue le 6 juillet 2018. Par courrier du 1er octobre 2018, M. le Préfet a transmis à la société KS Kolbenschmidt France le récépissé sans frais de cette notification. L'inspection note que Pierburg Pump Technology, usine voisine de KS Kolbenschmidt France et soumise à autorisation environnementale,souhaite récupérer une partie des installations anciennement exploitées par KS Kolbenschmidt France, à savoir : La station d'épuration biologique, anciennement utilisée conjointement par KS Kolbenschmidt France et Pierburg Pump Technology (cette station d'épuration ne traite aujourd'hui que les eaux industrielles résiduaires de Pierburg Pump Technology et n'est donc pas concernée par la rubrique 2750 de la nomenclature des ICPE) ; • La station de traitement des huiles, aussi anciennement utilisée conjointement par KS Kolbenschmidt France et Pierburg Pump Technology (traitement des huiles par décantation puis pompage), non classée ICPE ; • Le magasin de produits chimiques, utilisé principalement pour le stockage d'huiles (Pierburg Pump Technology doit transmettre un état des stocks des produits stockés dans ce bâtiment afin de justifier de l'absence de classement au titre des ICPE); • Les/certaines installations de combustion de KS Kolbenchmidt France mentionnées supra.• Ces installations sont nécessaires au fonctionnement de Pierburg Pump Technology ou au maintien hors gel des réseaux du site de KS Kolbenschmidt. Des éléments complémentaires sont nécessaires à l'instruction du transfert des installations. Il convient que Pierburg Pump Technology : se positionne au regard de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Pierburg Pump Technology est déjà classé sous la rubrique 2910-A-2 à déclaration. L'ajout des installations de combustion de KS Kolbenschmidt est susceptible de faire dépasser le seuil de l'enregistrement pour cette rubrique ; • transmette à l'inspection un plan des installations conservées dans le cadre du transfert des installations, comprenant le périmètre ICPE actualisé du site de Pierburg Pump Technology ; • transmette un état des stocks des produits stockés dans le bâtiment "magasin de produits chimiques" ; • justifie de l'absence de dangers ou inconvénients supplémentaires significatifs liés à ce•5/8 transfert d'installations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1-III
Par courriel du 4 mars 2021 à l'inspection, l'exploitant a transmis le diagnostic environnemental du site daté du 12 juin 2018. Celui-ci montre une pollution en hydrocarbures et en métaux (aluminium et fer). Par courriel du 11 mars 2021, l'exploitant a justifié de la mise en œuvre des campagnes de surveillance piézométrique sur la période 2012-2020. Celles-ci montrent un impact faible à modéré en hydrocarbures ainsi qu'un impact localement significatif en métaux sur les eaux souterraines. Par courrier du 15 octobre 2021 à la préfecture de Moselle, l'exploitant a transmis un diagnostic en milieu souterrain répondant à la nécessité d'investigations complémentaires. Ce diagnostic met en évidence les éléments suivants : *Ancienne fonderie : - présence d'arsenic et de zinc (teneurs > fond géochimique national, néanmoins dans la gamme de valeurs du fond géochimique des friches industrielles de Lorraine) ; - présence ponctuelle de plomb (teneurs > seuil de vigilance du Haut Conseil de la Santé Publique (sondages S1, S2, S18)) ; *Atelier d'usinage : - présence d'éléments traces métalliques dans la gamme de valeurs du fond géochimique des friches industrielles de Lorraine ; - présence diffuse de HAP du même ordre de grandeur que les remblais de l'échantillon témoin ; - impact caractérisé en hydrocarbures C10-C40 sur le sondage S7 dans les remblais et les limons sableux ; *Centre de traitement des huiles usagées et copeaux métalliques : - présence d'éléments traces métalliques dans la gamme de valeurs du fond géochimique des friches industrielles de Lorraine ; - anomalie en HAP sur le sondage S9 en surface, toutefois inférieure à la valeur du fond BDSolU ; - impact caractérisé en hydrocarbures C10-C40 sur le sondage S9 en surface et plus faible sur les sondages S11 et S12 en profondeur ; - présence de xylènes sur le sondage S11 en profondeur du même ordre de grandeur que la limite de quantification du laboratoire ; - présence d'hydrocarbures aromatiques volatils C8-C10 de 3 fois la limite de quantification du laboratoire ; *Zone déchets : - présence d'éléments traces métalliques dans la gamme de valeurs du fond géochimique des friches industrielles de Lorraine ; - présence de chrome (270 mg/kg) sur le sondage S13 en profondeur (teneur < valeur de référence du fond géochimique national) ; - présence de HAP et hydrocarbures C16-C40 à l'état de traces en surface et en profondeur ; *Cuves enterrées et réseaux de distribution : - présence d'hydrocarbures totaux (teneurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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PIERBURG— Basse-Ham (57970)aucune suite administrative proposée