L’inspection du 27 août 2025 a confirmé que la mise en sécurité du site est désormais réalisée, les fosses d’eau souillée ayant été comblées et les déchets (câbles, big-bags) évacués, justificatifs et photographies à l’appui. Les travaux de dépollution conduits sur la zone 3 (caillebotis) ont permis une baisse significative des concentrations en COHV, BTEX et hydrocarbures, toutes inférieures aux seuils fixés par l’EQRS. Les contrôles réalisés post-travaux, sur les gaz du sol, l’air ambiant et les eaux souterraines, confirment l’efficacité des mesures engagées et la compatibilité des milieux avec un usage industriel futur. Par ailleurs, l’absence de réponse des collectivités locales aux courriers adressés par le liquidateur judiciaire en mars 2022 vaut accord tacite, confirmant ainsi la validation d’un usage industriel pour le site, en cohérence avec le plan local d’urbanisme. En conclusion, le présent rapport d’inspection vaut procès-verbal de récolement au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Aussi, l’inspection propose à Monsieur le préfet du Nord d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 septembre 2021, relatif au non-respect des dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement. Enfin, en application de l’article L.125-6 du code de l’environnement, le site sera inscrit en tant que secteur d’information sur les sols (SIS), afin de conserver la mémoire de la pollution résiduelle constatée, nécessitant la mise en œuvre de mesures de gestion en cas de changement d’usage.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1
La mise en sécurité des installations a fait l’objet de plusieurs inspections, réalisées les 8 novembre 2021, 4 avril 2022 et 26 septembre 2024. Elle a également été détaillée dans le rapport de mise en sécurité établi par la société Aquaterrasana, référencé RFE22-59048-02 en date du 23 mars 2022. L’inspection rappelle ci-après les constats effectués lors de ces visites successives ainsi que les actions entreprises par l’exploitant : Inspection du 8 novembre 2021 : Plusieurs actions de mise en sécurité ont été prescrites. Les palettes stockées à l’extérieur devaient être déplacées ou évacuées afin de prévenir tout risque d’incendie. Les fosses de rétention devaient être balisées pour éviter tout risque de chute. La ligne de peinture ayant été démantelée, les déchets restants (métaux et résidus divers) devaient être évacués. L’enlèvement des bennes à ferrailles était programmé pour la première semaine de décembre 2021. • Inspection du 4 avril 2022 : La mise en sécurité des installations a été jugée globalement•5/8 achevée. Tous les déchets avaient été évacués et les bordereaux correspondants transmis par la société Aquaterrasana. Le site, clôturé sur toute sa périphérie et surveillé en continu par un gardien, ne présentait plus de risque incendie ou toxique. Seuls subsistaient des mobiliers et des archives papier. L’inspection a toutefois constaté la présence au sol de conduites d’évacuation tombées lors de la tempête de février 2022 et a demandé la vérification de l’état des conduites restantes, afin de s’assurer de leur stabilité et, le cas échéant, de procéder à leur retrait ou à leur renforcement. Inspection du 26 septembre 2024 : Cette inspection a confirmé la bonne exécution des mesures de mise en sécurité, notamment le retrait des conduites fragilisées par la tempête de 2022. En revanche, elle a relevé la présence de deux fosses d’eau souillée non comblées, ainsi que de câbles dans la zone de peinture. Le retrait de ces éléments a été demandé. • Lors de la visite du 27/08/2025, il a été constaté que les écarts relevés en septembre 2024 n’avaient pas encore été levés : persistance des deux fosses d’eau souillée non comblées et des câbles dans la zone de peinture. La présence de big-bags contenant des déchets divers (terres, plaques, etc.) a également été observée. L’inspection a demandé que ces déchets soient évacués dans les plus brefs délais. L’exploitant a transmis, par courriel du 5 septembre 2025 et du 16 septembre 2025, l’ensemble des justificat
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R. 512-39-2
Par courriel du 01/09/2025, le liquidateur judiciaire a transmis les courriers datés du 23 mars 2022, adressés au maire de Quaëdypre et au président de la communauté de communes, relatifs à l’information sur l’usage futur du site.6/8 Dans ce même courriel, l’exploitant indique qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’avis est réputé tacite et favorable à la demande de l’exploitant, conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement. L'usage futur retenu est donc un usage industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-39-3
Les travaux de dépollution ont fait l'objet d'un rapport intitulé "rapport de mise en œuvre du plan de gestion réalisé par la société Aquaterrasana" référencé n° RFE24-59048-01 en date du 15/04/2024. Ils concernent plusieurs zones : Zone 2 - peinture (parties Nord et Sud)• : excavation de 440 tonnes de terres polluées. Zone 7 - ancien stockage extérieur : excavation de 76 tonnes de terres polluées, éliminées en biocentre de traitement. Les analyses en fond de fouille présentent des valeurs inférieures aux seuils de gestion définis par l’EQRS, confirmant l’absence de pollution résiduelle significative et la compatibilité avec un usage industriel. Zone 2 - partie Sud (peinture) : 280 tonnes de terres excavées et envoyées en biocentre hors site. Les analyses en fond de fouille montrent des concentrations maximales résiduelles en HCT : 202 mg/kg, HAP (somme 16) : 3,35 mg/kg, COHV (somme 19) < LQ, soit des valeurs inférieures aux objectifs de gestion retenus par l’EQRS et conformes aux seuils d’acceptation ISDI. La compatibilité avec un usage industriel est ainsi validée. ◦ Zone 2 - partie Nord (peinture) : 160 tonnes de terres excavées puis traitées sur site par malaxage (désorption mécanique), avec traitement des gaz extraits sur charbon actif. Les terres dépolluées ont été réutilisées en remblaiement. Les analyses en fond de fouille montrent des concentrations maximales résiduelles en HCT : 39 mg/kg, HAP (somme 16) : 2,86 mg/kg, COHV (somme 19) < LQ, soit des valeurs inférieures aux objectifs de gestion retenus par l’EQRS et conformes aux seuils d’acceptation ISDI. Les ◦7/8 résultats d'analyse du contrôle de la qualité des gaz de sol ont mis en évidence la présence de COHV (somme des 16 COHV) de 0.013 mg/m3, BTEX (somme des BTEX) de 2.19 mg/m3 et les hydrocarbures volatils (somme de C5-C16) de 4.82 mg/m3. Toutes ces concentrations sont très inférieures aux objectifs de réhabilitation, confirmant l'abattement de 90% de la pollution : objectif somme de 16 COHV : 0,185 mg/m3, somme des BTEX: 101,9 mg/m3 et somme C5-C16 : 110.3 mg/m3. La compatibilité avec un usage industriel est ainsi validée. Zone 3 - caillebotis : excavation et réutilisation sur site de 135 tonnes de terres. Mise en place d’un système de drainage des gaz sous dalle, relié à un extracteur solaire (30 m³/h), et réfection du dallage de surface. Les mesures post-travaux montrent que les concentrations en COHV dans l’air ambiant sont inférieures aux valeurs de gestion sanitaire fixées par l’EQRS p
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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