Installation classée à Creutzwald (57150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est en liquidation judiciaire et à l'arrêt depuis 2020. L'inspection constate que : la cessation d'activité n'a pas été notifiée en préfecture ;• la mise en sécurité du site n'a pas encore été réalisée ;• une partie du grillage rigide est descellée et ne permet donc pas de limiter correctement l'accès au site ; • une partie du site est inaccessible car le liquidateur judiciaire ne dispose pas de l'ensemble des clés des cadenas. • Ces constats conduisent l'inspection à proposer une mise en demeure (délai 4 mois) et à demander des actions correctives (délai 45 jours) et justificatifs (délai 15 jours) au liquidateur judiciaire.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R.512-39-1 (partiel)
La société IPL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2020 au tribunal judiciaire de Metz - Chambre commerciale. L'activité du site est arrêtée depuis. Ni la société IPL, ni le liquidateur judiciaire n'a notifié la cessation d'activité ICPE en préfecture. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que le site était clôturé et cadenassé afin d'en empêcher l'accès. Une partie du grillage rigide en place a néanmoins été descellée. Concernant les déchets restant sur le site, l'inspection a constaté la présence, dans le premier hall de production, d'une vingtaine d'IBC 1000L remplis de produits ainsi que d'autres IBC à fonds boueux métalliques. Vu le devis du 19 mai 2022 de l'entreprise REMONDIS, ces IBC contiennent de l'acide sulfurique à l'exception de l'IBC numéroté 4 contenant de l'acide nitrique et fluorhydrique. Ce devis mentionne aussi une cuve intérieure d'environ 10 000L d'acide sulfurique dans le bâtiment. L'inspection n'a pas pu accéder à une partie cadenassée à l'extérieur des bâtiments, contenant d'après ce même devis 2 cuves. L'inspection a cependant pu constater la présence d'une troisième cuve extérieure contenant, d'après le devis, des eaux souillées et de l'acide. Le volume total des 3 cuves serait de 26 000L. Dans le 2ème hall de production, abritant aussi les bureaux, l'inspection a constaté l'absence d'IBC pouvant contenir de l'acide, mais la présence d'une dizaine de bidons de 30 kg chacun de peroxyde d'hydrogène. L'inspection constate donc que l'évacuation des déchets n'a pas été réalisée, et donc que le site n'a pas encore été mis en sécurité. Vu le devis de l'entreprise Solucane du 30 avril 2025 pour l'évacuation et le traitement des déchets du site et sur déclaration du liquidateur judiciaire, des discussions ont eu lieu avec les dirigeants d'IPL afin de mettre le site en sécurité. Le liquidateur judiciaire estime que d'ici 4 mois, l'évacuation des déchets aura commencé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure le liquidateur judiciaire de déposer sous 4 mois,en préfecture de Moselle, la notification de la mise à l’arrêt définitif des installations comprenant les éléments définis aux I et II de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement. L'inspection demande de plus au liquidateur judiciaire de : transmettre sous 15 jours le bon pour accord signé concernant l'enlèvement des déchets du site ; • justifier de la réparation sous 45
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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