Installation classée à Saint-Ouen (41100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article R.512-39-1
Pour rappel, l'article R. 512-75-1 définit la mise en sécurité : " IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. " La visite d'inspection du 28 mai 2026 a eu lieu en présence d'anciens salariés du site de BRANDT situé à Saint Jean de la Ruelle (45) constituant une cellule liquidative. Ces salariés venaient pour la première fois sur le site de Saint-Ouen (41). Aucun membre d'un des deux cabinets de mandataires judiciaires désignés dans le cadre de la liquidation n'était présent. Lors de la visite, il a été constaté que tout est encore présent et que rien n'a été évacué depuis l'arrêt de l'activité du site. Les utilités n'ont pas été coupées. Les différents ateliers du site sont : Atelier émaillage et peinture• Atelier traitement de surface• Atelier préparation collage câblerie• Assemblage hôte• Pliage• Presses manuelles• Poinçonnage• Emballage• Soudure et finition• Presses automatiques• Des zones de stockage sont aussi présentes au sein du site : Réception matières premières• Emballage• Magasin pièces achetées• Stockage produits finis• Pour finir, en extérieur, une zone déchets est présente, avec notamment 3 armoires types conteneur fermées et sur rétention. Depuis l'arrêt du site, l'ensemble des produits et activités sont restés intacts, ce qui signifie qu'il n'y a eu aucune évacuation des produits dangereux. Lors de la visite d'inspection, il a notamment été constaté que les cuves de traitement de surface ou d'acide sont encore pleines, que les magasins de stockage des produits sont encore remplis de produits dangereux, ou encore que les conteneurs à déchets sont rempli
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article R. 512-39-2
Par courrier du 8 juin 2026, la SCP BTSG a indiqué que l'usage futur sera de type industriel non sensible. Il est précisé que cette proposition est communiquée par courrier à Monsieur le Maire de Saint-Ouen (41), à l'EPCI Territoire Vendômois et au propriétaire foncier du terrain. Une copie de ces courriers devra être adressée à l'inspection des installations classées et à la préfecture de Loir-et-Cher. Ces courriers doivent normalement comporter les plans du site ainsi que les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires Me Patrick Legras de Grandcourt et SCP BTSG (mission conduite par Me […]) n'a pas transmis au préfet une copie des courriers de proposition d'usages futurs transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.9/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article R.512-39-3
L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires Me Patrick Legras de Grandcourt et SCP BTSG (mission conduite par Me […]), n'a pas réalisé de mémoire de réhabilitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article R.512-39.1
4/9 Par jugement du 11 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société BRANDT FRANCE, et désigné Me Legras De Grandcourt en qualité de liquidateur judiciaire. L'activité du site s'est arrêtée ce 11 décembre 2025. Par courrier du 18 décembre 2025, l'inspection des installations classées a rappelé au liquidateur judiciaire qu'au titre de l'article L.641-9 du Code de commerce, il lui appartenait de conduire, en lieu et place de l'exploitant, la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement. Le courrier attirait également l'attention du liquidateur sur le fait que l'article R.512-39-3 prévoit que les installations soumises au régime de l'autorisation doivent fournir, au travers de la procédure de cessation d'activité, les attestations de mise en sécurité (SECUR), de réhabilitation (MEMOIRE) et de travaux (TRAVAUX). Le jour de la visite d'inspection, le liquidateur n'avait toujours pas notifié au préfet la cessation totale des activités sur le site de Saint-Ouen. Par courrier du 08 juin 2026, le cabinet BTSG, désigné comandataire judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre de la liquidation de la société BRANDT FRANCE, a transmis à la préfecture une notification de cessation définitive et totale d'activité sur les parcelles cadastrées section AH 222 et AH 227. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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