Grand Angoulême doit suivre la procédure mise en place le 1er juin 2022, relative à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.
6points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
5sans suite
Cessation d'activité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-75-1
IV. 1° Le séparateur hydrocarbures n’est pas situé sur la plateforme de compostage bien qu’il recueille les eaux de ruissellement de cette zone, en plus de la zone de collecte voisine. De ce fait, les boues (déchets dangereux) du séparateur sont à considérer comme déchets d’exploitation de la zone de collecte et de la plate forme de compostage. Le stockage de GNR et l'équipement de distribution ont été évacués du site en décembre 2018 (cf. attestation datée du 03/06/2020). IV. 2° Le site est clôturé et fermé par un portail. En revanche, les trois piézomètres présents sur le site et en dehors pour assurer un suivi périodique des eaux souterraines ne sont pas sécurisés (absence de cadenas et/ou de protection contre les chocs). IV. 3° Le risque d'incendie et d'explosion encore présent sur le site provient, notamment, de la présence de bouteilles de gaz GPL (probablement vides mais non dégazées) constatée sur le site. Ces bouteilles sont des déchets dangereux qui doivent être évacués dans le cadre de la suppression des risques d'incendie. 6/7IV. 4° L’étude historique documentaire et mémorielle de l’installation, établie le 14 décembre 2015 par Egis Structures & Environnement, met en évidence des traces de pollution des sols par des hydrocarbures. Grand Angoulême indique à l’IIC qu’un carottage est prévu sur l’installation dans le but de confirmer la présence d’éventuelles traces résiduelles de ces polluants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1994, article 1er
La visite d’inspection a permis de faire un point sur les activités actuelles et arrêtées de la plateforme de Frégeneuil. a) Rubrique n° 2780-1, compostage de déchets végétaux (ex 322-B3) Grand Angoulême indique à l’IIC que l'activité de compostage, soumise au régime de l'autorisation par l 'arrêté de 1994 , a cessé vers fin 2012 (compte rendu du 19 février 2013 de la commission environnement, cadre de vie, construction de Grand Angoulême). En l’absence de transmission de cette information par Grand Angoulême à la préfète, aucun arrêté préfectoral complémentaire n’a pu être établi pour acter, à ce jour, la suppression de l 'activité et de la rubrique ICPE. Le jour de la visite, aucune activité de compostage n'a été constatée. 3/7b) Rubriques n° 2171 (dépôt de matières organiques, composts) et n° 2260-2 (broyage) Le dépôt de déchets végétaux et leur broyage, activités soumises à déclaration, sont toujours actifs. Comme la distribution de compost au public a été interrompue en 2022, le broyat est acheminé vers une station de traitement, à Douzat, pour être mélangé avec des boues de stations d'épuration. Le jour de la visite, aucun équipement de broyage de déchets verts n'était présent. Néanmoins, l'exploitant indique qu'une ultime campagne de broyage aura lieu le 18 septembre 2023. c) Installations connexes. Rubrique n° 1435 (station-service) et rubrique n° 4734 (ex-1432), cuve de GNR La station service présente sur le site disposait d'une cuve enterrée de gasoil GNR de 3 m3 . Celle-ci a été retirée lors des travaux livrés le 19 décembre 2018 (certificat d’admission daté du 3 juin 2020). En conclusion, parmi les rubriques ICPE initialement visées par les activités du site, seules celles relatives au dépôt de déchets verts et à leur broyage sont toujours actives. Elles cesseront définitivement à l'issue de la dernière campagne de broyage prévue le 18 septembre 2023.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-1
I. La préfète a reçu le 26 mai 2023 la notification de la cessation d’activité de la plateforme de Frégeneuil de Grand Angoulême. Elle a donné à l’exploitant récépissé de cette notification le 5 juin 2023. Grand Angoulême indique que la fermeture de la plateforme, initialement prévue le 4/71er août 2023, aura lieu le 18 septembre 2023 avec l 'évacuation des derniers broyats de déchets végétaux vers la station d'épuration urbaine aux fins de compostage avec les boues de traitement. II. La notification de la cessation d’activité aborde les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt définitif de la plateforme, la mise en sécurité des terrains concernés du site. III. La notification de cessation d’activité est postérieure au 1er juin 2022. Grand Angoulême devra donc faire attester de la mise en œuvre effective des mesures de sécurisation de la plateforme par un organisme certifié par le LNE. Dans ce cadre, l’IIC juge utile que l’étude historique documentaire et mémorielle de l’installation, établie le 14 décembre 2015 par Egis structures & environnement, soit portée par Grand Angoulême à la connaissance de cet organisme certifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1994, article 6.5
La procédure d’utilisation de la vanne d’étanchéité du bassin tampon n'est pas affichée près de celle-ci. En revanche, elle figure parmi les documents disponibles dans le local du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1994, article 3.5.3
Grand Angoulême a communiqué le 12 juillet 2023, après la visite d’inspection, les résultats des analyses effectuées sur l’eau résiduaire en 2021, 2022 et 2023, et l’eau souterraine karstique au niveau des trois piézomètres présents en 2021 et 2022. Plusieurs paramètres caractéristiques des eaux résiduaires (i.e. non souterraines) n’ont pas été mesurés systématiquement. C’est ainsi le cas du potentiel hydrogène (pH), des matières en suspension (MES), de la demande chimique en oxygène (DCO) ou encore de la demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5). Observation : Bien que non prescrit, l'exploitant a réalisé de façon périodique (une à deux fois par an) le contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit du site (deux piézomètres en amont hydraulique, le troisième en aval). L'exploitant a retenu les mêmes paramètres à mesurer que ceux prescrits pour les eaux résiduaires, hormis les pesticides.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques physico-chimiques des effluents rejetés
Prévention de la pollution des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1994, article 3.1.2
La visite du site montre que le fossé bétonné de récupération des eaux de ruissellement la plateforme, fossé situé au nord du site, est en partie encombré de végétaux divers qui limitent un bon écoulement de ces eaux. Par ailleurs, le bassin tampon de stockage des eaux de ruissellement est envahi d'une végétation abondante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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