Installation classée à Thorey-sur-Ouche (21360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que la mise en sécurité du site, exigée par l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement n’a pas été initiée. Le liquidateur mettra en œuvre les mesures nécessaires et allouera les fonds pour leur réalisation, conformément à l’article L. 641-13 du code du commerce qui dispose : « I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : […] - si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6- 1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; […] »
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification d’arrêt définitif et dossier associé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
Non conformité : Le liquidateur a notifié au préfet l’arrêt définitif de toutes ses activités par le courrier du 24 octobre 2025. Cependant, les mesures prises ou prévues pour mettre le site en sécurité sont inexistantes. Il conviendra qu’elles soient identifiées puis réalisées selon les constats indiqués ci- après.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
L’inspection du site s’est déroulée en présence des représentants du liquidateur. La première zone qui a été visitée est la réception des matières premières. Cette zone abrite le tableau général basse tension qui est toujours alimenté, à la demande du liquidateur. Des racks de plusieurs mètres de haut supportent les profilés aluminium qui servaient à la production du site. Deux machines de découpe à commande numérique sont situées dans cette zone. Quelques bidons de produits de nettoyage et des aérosols sont posés à même le sol. La zone suivante abrite l’unité de sablage, deux chariots élévateurs et une cellule robotisée de soudage. Des profilés aluminium sont disposés sur le sol. Plusieurs bidons de produits de dégraissage et de nettoyage avec des pictogrammes de danger sont posés sur un établi. Un bac de rétention supporte plusieurs bidons de liquide de refroidissement, de peinture et d’huiles. Une dizaine de postes mobiles de soudage MIG/TIG sont également stockés dans cette zone. L’inspection a également constaté la présence d’un fût d’huile de découpe dans cette zone. La partie sud de l’usine est celle qui abrite l’ancien atelier de fabrication et de soudure des portails. On y trouve des machines de travail des métaux (plieuses, tours, perceuses, etc.) et des matériaux métalliques. Un bac de rétention supporte deux bidons de produits avec un pictogramme de danger « corrosif ». L’ancien atelier peinture et traitement de surface est la zone qui abrite encore le plus de produits liquides dangereux. En arrivant de la zone de réception matière, on trouve une mezzanine sur laquelle sont disposés deux bains de produits décapant dont la fonction était de retirer les résidus de peinture des crochets de peinture. Aucune indication ou mention de danger n’est apparente. Devant la cabine de peinture se trouvent plusieurs palettes de cartons de peinture en poudre. Un rack situé derrière, contre le mur, supporte également des palettes de peinture en poudre. Quelques mètres plus loin, 3 palettes de cartons de peintures en poudre sont filmées et portent la mention « NC ». L’ancien salarié présent lors de la visite a expliqué qu’il s’agit de lots de peinture non conforme. La cabine de peinture est relativement propre et semble en bon état. Un big bag de peinture en vrac, presque plein, est encore positionné sur une palette sous la trémie d’alimentation de la cabine de peinture. Contre le mur côté sud est située la ligne de traitement de surface. Elle est constituée de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
Le site dispose d’une cuve de propane d’une capacité de 12,5 tonnes qui a été déclarée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 août 2002. Cette cuve est située dans la cour de l’usine et alimentait les fours de séchage des procédés de peinture. Le jour de l’inspection, il a été constaté : - que le portail de la clôture qui entoure la cuve n’est pas verrouillé. - que la vanne d’ouverture/fermeture de la cuve est toujours en position ouverte. Une légère odeur de gaz est perceptible à l’intérieur de l’enceinte clôturée. - que la vanne d’arrivée de gaz dans l’usine n’était pas fermée. L’ancien salarié de l’établissement qui était présent a fermé cette vanne. Cette personne a par ailleurs affirmé que la cuve de propane n’était pas vide. Le manomètre présent sur la cuve indiquait un remplissage à environs un tiers de sa capacité. L’inspection a constaté lors de la visite du site que certains équipements sont encore sous tension. La ligne de traitement de surface est notamment encore sous alimentation électrique et fait fonctionner l’extracteur d’huile du bain de dégraissage (un disque en rotation à moitié immergé dans la première cuve de la ligne). La ligne de peinture dispose d’un compresseur d’air, qui est un équipement sous pression pouvant engendrer un risque d’explosion. Il n’a pas pu être établi lors de l’inspection si cet équipement a été mis en sécurité. Non conformité majeure : Aucune mesure de mise en sécurité n’a été prise alors que l’arrêt définitif des activités date du 6 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur, exploitant « ès qualité » de l’ICPE, fera procéder à la purge complète et l’inertage de la cuve et des tuyauteries de gaz attenante et fournira les justificatifs de ces opérations et de leur bon déroulement. Il s’assurera que les équipements alimentés par courant électrique sont mis dans un état qui ne puisse pas engendrer un sinistre (incendie, explosion, émanation de vapeurs toxiques, déversement de produits dangereux etc.). Une éventuelle mise hors tension doit être accompagnée des opérations permettant de vérifier que les barrières de sécurité des machines ne sont pas abaissées (par exemple une mise en position de sécurité, la vidange des circuits de lubrification ou de refroidissement etc.) 10/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
L’inspection a observé que la majeure partie de la dalle béton qui constitue le sol de l’usine est dans un état passable et témoigne d’une activité industrielle qui a duré plusieurs décennies (copeaux métalliques, poussière, taches d’huiles, etc.). Des fissures dans le sol ont été remarquées à certains endroits. Suite à des observations rapides de l’aire de rétention de la ligne de traitement de surface, il n’a pas été détecté de fissure ou de dégradation laissant préjuger d’une infiltration massive récente de matières dangereuses dans le sous-sol. Le ruisseau Aubaine coule le long du bâtiment et file sur la parcelle de l’ICPE et se jette dans l’Ouche quelques centaines de mètres en aval. Le jour de l’inspection, aucun diagnostic ou étude n’ont été présentés. Non conformité majeure : Aucune mesure n’a été prise alors que l’arrêt définitif des activités date du 6 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’activité du site (traitement de surface et peinture), le liquidateur fera réaliser une étude comportant un diagnostic de sols et des eaux souterraines et une étude de vulnérabilité. Il pourra s’appuyer sur l’étude hydrogéologique du 28 juillet 2015 fournie à l’époque à l’inspection par l’exploitant. 11/12 Il pourra utilement se faire assister dans cette démarche par un assistant à maîtrise d’ouvrage certifié "sites et sols pollués" dont la liste est disponible sur le site du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE - https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
Compte tenu des constats précédents et de l’état de la cessation relevé, l’ATTES SECUR n’a pas pu être délivrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : Les prestataires certifiés pour la délivrance d’ATTES SECUR sont disponibles ici : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-39-2
L’usage futur du site n’a pas été déterminé ni dans les arrêtés préfectoraux encadrant les activités du site, ni dans les dossiers de demande d’autorisation déposés à l’époque. Le liquidateur a déclaré avoir transmis la proposition d’usage futur au maire de la commune sur laquelle est située l’établissement ainsi qu’au propriétaire de la parcelle. Non conformité : Cette proposition doit être accompagnée des plans du site et des études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur transmettra à l’inspection les copies des courriers et pièces jointes transmises au maire et au(x) propriétaire(s) des terrains d'assiette de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-15/12
Les mesures prises ou prévues répondent aux exigences réglementaires. Le site est entièrement clôturé pour la partie en bordure de voie publique. Le reste du site est mitoyen d’une autre installation. Le site dispose de deux accès contrôlés par un portail automatique, l’un situé au Nord et par lequel transitaient les camions de livraison, et l’autre à l’Est du site pour l’accès aux salariés et aux visiteurs. Des panneaux de signalisation sont disposés sur le bâtiment et mentionnent l’interdiction à toute personne étrangère au site d’y accéder. Les portes extérieures du bâtiment sont fermées à clé. Compte tenu du fait que la cessation a eu lieu en juin 2025, le site apparaît toujours en bon état sans que la structure laisse apparaître de prime abord une fragilité ou une vétusté pouvant laisser présager un risque de chute de murs ou de toiture. Observation : Il est rappelé que le liquidateur engage sa responsabilité en cas de dommages corporels à des tiers (présent légalement ou illégalement) sur l’emprise du site au titre de l’article 1244 du Code civil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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