Installation classée à Saint-Prouant (85110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Depuis la visite d’inspection précédente du 26 octobre2016, l’exploi tant a mis à l’arrêt sa ligne de tri des déchets ménagers, a cessé toute activité de transi t de déchets. La procédure de cessation d’activité doit être mise en œuvre dans les meilleurs déla is (notification, et transmission des attestations établies par un bureau d’étude agréé).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
L’exploitant a indiqué que le site avait cessé ses activi tés, et avait été rétrocédé à la communauté de communes (SCOM Est Vendéen). Avec l’accord du SCOM, le site a été visite. Il se compose de bureaux et d’un bâtiment. Le site sert de siège au SCOM, et pour l’entreposage de son matériel et ses camions. L’inspection a constaté que l’ancienne ligne de tri avait co mplètement été démontée à l’intérieur du bâtiment. Aucun déchet n’est visible sur le site. Le sol en béton du bâtiment est bon état. L’inspection a rappelé à l’exploitant la procédure de cessati on d’activité prévue aux articles R512- 39-1 à R512-39-6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager la procédure de cessation d’activité pour son ancien centre de tri. Il doit notifier sous un délai d’un mois au préfet le lancement des démarches, accompagnés du calendrier des étapes de la procédure.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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