Installation classée à Raon-l'Étape (88110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202417
Commune
Raon-l'Étape (88110)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 21 juillet 2022
SIRET
80762674200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site n’est pas mis en sécurité et n'est pas réhabilité. Il est proposé de mettre en demeure le liquidateur judiciaire, es qualité, de se conformer aux dispositions relatives à la cessation d’activité, à savoir les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement. Par ailleurs, l’inspection du 16 avril 2026 a été conduite en présence de l’ADEME afin d’évaluer quantitativement les déchets présents, l'état et les enjeux du site, en vue de statuer sur la nécessité de son intervention, d'après l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants. Les conclusions de l’ADEME détermineront les suites à donner à ce dossier.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification et mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1
Notification La liquidation judiciaire de la société Raon Circular Regeneration a été prononcée le 28 mars 2023, ce qui met fin définitivement à l'activité de l’établissement à cette date. Toutefois, la cessation d’activité n’a pas été notifiée conformément à l’article ci-dessus. Le calendrier des mesures prises ou prévues pour la mise en sécurité du site n’a pas été transmis. Mise en sécurité > Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets Les cuves de stockage de produits dangereux (liste non exhaustive : soude, javel, acide sulfurique, colles neutres, polychlorure d’alumine, silicate de soude) sont toujours présentes. Certaines semblaient vides (indicateur de niveau à 0), mais, pour d’autres, il n’était pas possible de savoir si elles étaient pleines ou vides. La rétention de deux cuves sont remplies de produits (l’une de polychlorure d’alumine, l’autre de silicate de soude). 4/13Des GRV et bidons de produits ont également été constatés à plusieurs endroits du site, plus ou moins remplis et la majorité ne sont pas identifiés. Des palettes de sacs de persulphate de sodium et de floculant sont également présentes. Le liquidateur a indiqué que des produits dangereux ont déjà été évacués du site, mais n’a pas su dire précisément quelles cuves ont déjà été vidées. Une quantité conséquente de déchets est présente sur le site. La plus grosse quantité de déchets présents sont des balles de polyéthylène (PE), issues de la séparation de la cellulose et du PE. Des balles de papier sont également présentes. Au niveau de la station d’épuration, le bassin d’aération, le bassin tampon et le bassin de boue sont remplis, manifestement de boues d’épuration. Le décanteur 1 est rempli d’un liquide bleu turquoise (eau acide?). Au niveau de la zone de stockage des boues, à l’ouest du site, des boues sont aussi encore présentes. Le silo d’amidon est également manifestement plein et est en mauvais état (trous en hauteur dans la paroi et contenu se déversant au sol en bas du silo). Des déchets industriels banals sont également présents à divers endroits du site. Le liquidateur a indiqué qu’il pense disposer des fonds nécessaires pour l’évacuation des produits dangereux et des déchets, à l’exception des balles de PE. > Interdiction ou limitation d'accès au site Il a été constaté l’absence de clôture sur une partie du site (partie sud boisée, directement à l’ouest de l’entrée du site). Par ailleurs, la majorité des bâtiments sont ouverts et accessibles. Certaines toitu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-39-2
L'usage futur n'est pas déterminé dans l'arrêté d'autorisation du site et le préfet n’a pas été destinataire d’une copie de la proposition d’usage futur faite à la collectivité compétente en matière d’urbanisme, à savoir la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Il est à noter qu’à ce jour, la société Raon Circular Regeneration est propriétaire du foncier, la consultation du propriétaire des terrains n’est donc pas nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée. Dans un délai de trois mois , le liquidateur judiciaire, en tant que représentant de l’exploitant, doit transmettre à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sa proposition d’usage futur qu'il envisage pour ces terrains, ainsi que les plans, les études et rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. 6/13Pour rappel, le terme « usage » s’entend au sens de l’article D. 556-1 A du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-3
La société ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 mars 2023, et cela mettant fin définitivement à l’activité de l’établissement, le mémoire de réhabilitation aurait dû être transmis avant le 28 septembre 2023. Or, à ce jour, aucun mémoire de réhabilitation ni ATTES-MEMOIRE, n’ont été portés à la connaissance de l’Inspection. Le mémoire de réhabilitation, qui inclut le plan de gestion des pollutions identifiées, est un préalable nécessaire et indispensable à la réhabilitation du site puisqu'il définit les travaux et l'ensemble des mesures de gestion des pollutions à mettre en œuvre, afin de mettre en compatibilité le site avec l'usage futur déterminé et placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés (articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement) sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512- 75-1 du code de l'environnement. Le site étant soumis à la directive IED, le mémoire de réhabilitation doit comporter les éléments prescrits par l’article R. 515-75 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée. Dans un délai de trois mois, le liquidateur judiciaire, en tant que représentant de l’exploitant, doit transmettre à l’inspection un mémoire de réhabilitation, accompagné d’une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (« ATTES-MEMOIRE »). Le mémoire de réhabilitation doit comprendre l’ensemble des éléments listées aux articles R. 512- 39-3 et R. 515-75 du code de l’environnement, à savoir : • un diagnostic des milieux proportionné aux enjeux et comprenant une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l'article R. 515-59, • les objectifs de la réhabilitation, • un plan de gestion des pollutions, conforme à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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