Installation classée à Pollionnay (69290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’autorisation d’exploitation du site ayant été délivrée en juin 2003 pour une durée de 20 ans, la cessation d’activité de la carrière, incluant sa remise en état, aurait dû être finalisée avant le 12 juin 2023. Conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, il sera proposé à madame la Préfète de mettre en demeure la société STPML, dans un délai de 9 mois : de finaliser la remise en état du site conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2003 ; • ou, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires visant à la régularisation de sa situation administrative en déposant un dossier de demande de modification de l'autorisation d'exploitation afin de prolonger la durée d’exploitation, justifiant des délais nécessaires et impacts induits par la poursuite de l’activité de remblai. •
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2003, article 8.1
L’exploitant n’a pas notifié au préfet la cessation de ses activités. L'Inspection a constaté que la remise en état du site n'a pas été effectuée, en écart aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003. Par ailleurs l’inspection a constaté la poursuite de l’activité de remblai sur la partie Sud du carreau, à un rythme moyen d’environ 4 000 m3/an avec des déchets inertes provenant exclusivement de chantiers de la société STPML. Enfin l’exploitant a précisé à l’inspection n’avoir jamais réalisé d’extraction de granit et de gorrh depuis le rachat de la carrière en 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection le volume précis restant à remblayer en lien avec les coupes topographiques de l'état final de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, il sera proposé à madame la Préfète de mettre en demeure la société STPML, dans un délai de 9 mois : de finaliser la remise en état du site conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2003 ; • ou, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires visant à la régularisation de sa situation administrative en déposant un dossier de demande de modification de l'autorisation d'exploitation afin de prolonger la durée d’exploitation, justifiant des délais nécessaires et impacts induits par la poursuite de l’activité de remblai. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2003, article 10.3.2
L’inspection a constaté que le bassin situé au Sud a été complètement remblayé. Compte-tenu de l’emplacement des remblais actuels au niveau de l’ancien bassin « Sud », un prélèvement des eaux provenant de l’ancien bassin de collecte des eaux pluviales serait plus représentatif qu’en sortie du bassin de décantation situé au Nord, recueillant essentiellement des eaux issues de parcelles agricoles situées en amont. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats seront transmis à l’inspection des installations classées dans le cadre de la campagne 2025 de contrôle inopiné des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2007, article 3
L’inspection a constaté la bonne tenue du registre d’admission sous format électronique. Les déchets inertes proviennent uniquement de chantiers réalisés en propre par la société STPML, essentiellement des travaux de voirie. Par ailleurs la traçabilité des déchets inertes a été vérifiée sur des bordereaux de commande et n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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