Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300918
Commune
Montoir-de-Bretagne (44550)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
23 depuis 30 mars 2022
SIRET
62204242200593
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Les rejets d'eaux industrielles ont cessé. La qualité des eaux pluviales rejetées a été améliorée de façon significative (flux journalier d'azote autorisé : moins de 1 dépassement retenu par mois en moyenne sur la période du /2025 au /2026). L'étanchéité du réseau de collecte des eaux pluviales a été améliorée par la réalisation de travaux de réparation. La justification de l'étanchéité de l'ensemble du réseau reste à apporter. La consommation d'eau a fortement diminué suite à l'arrêt des installations de production. Sur les sujets PFAS et détermination de l'usage futur, l'exploitant a apporté des réponses satisfaisantes aux demandes de l'inspection des installations classées formulées dans son dernier rapport de visite. Les travaux et investigations en lien avec la cessation partielle et la transformation du site se poursuivent.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Rejets en azote et en phosphore provenant des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2003, article 48-1
Résultats de l’autosurveillance entre le 1/05/2025 et le 28/02/2026 :• 6 dépassements retenus du flux journalier d’azote autorisé (1 du 1/05/2025 au 31/12/2025 et 5 du 1/01/2026 au 28/02/2026 en déduisant les dépassements tolérés), ◦ 0 dépassement du flux journalier de phosphore autorisé◦ Soit moins de 1 dépassement par mois en moyenne sur la période de mai 2025 à fin février 2026, contre 22 dépassements par mois en moyenne sur la période de janvier à avril 2025, Efficacité de la phyto-épuration dépendante de la pluviométrie (forte pluviométrie en février 2026). Réglages de la phyto-épuration encore en cours. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Optimiser le fonctionnement de la phytoépuration afin d’atteindre la conformité de la qualité des rejets, • Indiquer à quelle période le dispositif de traitement sera stabilisé pour tirer les enseignements quant aux performances de ce dispositif. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 4-2-3
Point sur les travaux d’étanchéification annoncés lors de la précédente visite : Travaux réalisés par l’entreprise Charier : remplacement ou réparation de regards eaux pluviales, • Date : août et septembre 2025, février et avril 2026,• Localisation : 2 points à proximité des bacs d’ammoniac (EP18 et EP19), 2 points en amont du bassin BA 04 (EP1 et EP2), EP246 et EP201, • Documents présentés : factures de l’entreprise Charier du 27/08/2025 et du 30/09/2025, constats de l’entreprise Charier du 09/02/2026 et du 10/04/2026, • Résultats :• EP1, EP2, EP246 réparés. RAS,◦ EP201 : pas de fuite constatée mais réparation complémentaire à réaliser sur le fond du regard. ◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la réparation du regard EP201,• Justifier l’étanchéité du réseau.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Rejets en azote et en phosphore provenant des eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2003, article 48-1
5/11 Résultats de l’autosurveillance entre le 1/05/2025 et le 3/06/2025 : Respect des VLE en flux d’azote et de phosphore.• Arrêt définitif des rejets d’eaux industrielles à partir du 4/06/2025 suite à l’arrêt de la production d’engrais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2025, article 2.6
7/11 Bande transporteuse entre le hall de déchargement des camions et le bâtiment 9 capotée,• Absence d’engrais stockés en vrac,• Prochaine arrivée d’engrais en vrac prévue début mai.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Document consulté : registre des consommations d’eau de mai à décembre 2025,• 2 compteurs positionnés, l’un à l’entrée Est, l’autre à l’entrée Sud,• Consommation de mai à septembre 2025 : 36563 m³,• Consommation totale d’octobre à décembre 2025 : 890 m³,• Consommation relevée très majoritairement par le compteur de l’entrée Est,• Explication de la forte consommation de mai à septembre 2025 :• Travaux dans certains ateliers pour la préparation de la transformation nécessitant de l’air comprimé, ◦ Fonctionnement des compresseurs d’air durant la période,◦ Besoin de refroidissement des compresseurs d’air avec de l’eau de ville, suite à l’arrêt des tours aéroréfrigérantes. ◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Suite du constat de la visite du 12/06/2025 : Présentation à l’inspection des installations classées des résultats des investigations dans les eaux de surface, eaux souterraines, sols et eaux des TAR le 26/03/2026. Aucune recommandation faite par le bureau d'études (ANTEA). Présence de PFAS retrouvés à des concentrations inférieures aux valeurs de référence retenues, • Transmission du rapport contenant ces résultats par courriel du 2/04/2026,• Analyse de ce rapport par l’IIC en cours.•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-2
Usage futur industriel proposé par YARA au maire de Montoir de Bretagne, au président de Saint-Nazaire agglomération et au président du Grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire par lettres du 15 janvier 2026, • Copie des lettres adressées au préfet et à l’inspection des installations classées,• Réponse du maire de Montoir de Bretagne : sans observation sur l’usage proposé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-1-III
Suite du constat de la visite du 3/12/2025 : Transmission d'une proposition de calendrier actualisé de remise des ATTES par lettre du 10/04/2026 par l'exploitant : Délivrance de l’ATTES SECUR envisagée au 4e trimestre 2027,• Délivrance de l’ATTES MEMOIRE envisagée en avril 2027,• Décalage du calendrier expliqué en détail dans la « note de planification des ATTES MEMOIRE et ATTES SECUR dans le cadre de la cessation partielle d’activité » rédigée par ANTEA (Rapport n°A145367/version A - 03 avril 2026), • Elaboration du plan de gestion à l’avancement des investigations, avec une première version en été 2026 (pour présentation à la DREAL en septembre 2026), finalisation pour fin d’année 2026 (mise à jour avec les investigations complémentaires du 3ème/4ème trimestre 2026), • Selon l'exploitant : budget disponible pour mener l'ensemble des travaux et investigations nécessaires, • Point d’attention exprimé par l’exploitant : évacuation et traitement des boues en fond des bacs d’acides phosphoriques. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre les démarches de cessation partielle d’activité en maîtrisant le calendrier (sans période d’inaction). • Rappel de la lettre préfectorale du 2/07/2025 : toute dérive de délai donnera lieu à une proposition de mise en demeure pour encadrer la remise de l'ATTES MEMOIRE. •
Surveillance de la qualité de l’air dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2019, article II-3
Surveillance réalisée en 2025,• Publication des rapports de surveillance sur le site internet d’Air Pays de la Loire (https://www.airpl.org/) pour les trimestres 1 et 2, • Rapport 2025 (année complète) : en cours de relecture par l'exploitant. Mise en ligne envisagée par Air Pays de la Loire courant mai 2026, • Présentation des résultats aux membres de la CSS prévue lors de la prochaine réunion (initialement prévue le 29/04/2026 puis reportée à une date ultérieure), • Demande d’arrêt de la surveillance par l'exploitant après la présentation aux membres de la CSS. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renouveler la demande d'arrêt de la surveillance après la présentation des résultats de la surveillance de la qualité de l'air aux membres de la CSS.
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2000, article /
Absence de prescription dans les arrêtés préfectoraux imposant une surveillance de la qualité des eaux souterraines, • Document consulté : rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines du second semestre 2025 rédigé par ANTEA (Rapport n°A140732/version A du 30 janvier 2026), • Transmission le 3/04/2026 d’un porter à connaissance pour la création de nouveaux•11/11 piézomètres. Modification jugée non substantielle par lettre du 16/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre la surveillance de la qualité des eaux souterraines,• Respecter les recommandations d’ANTEA,• Proposer une surveillance de la qualité des eaux souterraines à l’issue de la procédure de cessation partielle d’activité afin que celle-ci soit intégrée dans le prochain arrêté préfectoral. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Remise en service du bâtiment 41 suite à l’achèvement des travaux de mise en conformité (sol et désenfumage), • Transmission du porter à connaissance de la transformation phase 2 annoncé courant juin 2026. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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