Installation classée à Chevilly (45520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que la mise en sécurité ainsi que la remise en état du site ont été réalisées. Pour autant, l'analyse des risques résiduels ne conclut pas en lien avec les analyses faites en flancs de fouilles.
8points de contrôle
1avec suites administratives
4susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/09/2015, article 1.4.6
(C5) Le mémoire de réhabilitation doit proposer les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage, en lien avec les résultats des analyses faites en flanc de fouille.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7 c)
(C2) Le registre des terres excavées ne mentionne pas : le numéro SIRET et l'adresse détaillée du producteur initial du déchet, les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées avec leurs identifications, le numéro SIRET, l'adresse détaillée et le numéro du récépissé du transporteur du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7 d)
(C3) Le registre des terres excavées ne mentionne pas : - le numéro SIRET et l'adresse détaillée de la personne vers laquelle les terres excavées sont expédiées ; - le code du traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées sont expédiées ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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