A l'issue de la visite, aucune non conformité n'a été relevée par l'inspection. L'exploitant devra, dans les délais précisés dans chacun des constats, déposer les dossiers nécessaires à la régularisation administrative du site.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article Article R512-46-23
Le jour de la visite, l'exploitant a expliqué à l'inspection que les activités du site allaient évoluer, du fait de la mise en service prochaine du nouveau centre de tri implanté sur la commune de Bessières (au 2ème trimestre 2025). En effet, à compter du deuxième trimestre 2025, le centre de tri des déchets ménagers de Toulouse continuera à accueillir les déchets mais il n'y aura plus d'activités de tri sur le site. Seules les activités de transit et de regroupement seront conservées. L'exploitant était accompagné, le jour de la visite, du bureau d'étude en charge de la rédaction du Porter à connaissance pour échanger avec l'inspection du contenu du dossier attendu. Le site étant exploité par le syndicat DECOSET mais également par Toulouse Métropole, une convention sera établie dans le cadre de cette réorganisation pour définir les responsabilités de chacun, notamment pour ce qui est de la maintenance et de l'entretien des moyens de lutte incendie (bassin de rétention, séparateur à hydrocarbures, poteaux incendie, extincteurs etc.).5/6 Par ailleurs, le site fera l'objet de travaux (création d'une ouverture supplémentaire au niveau du bâtiment de stockage amont). Des procédures devront être mises en place durant cette phase transitoire pour minimiser les risques liés à la coactivité. L'exploitant prévoit de déposer en parallèle, deux dossiers : le Porter à connaissance susvisé et le dossier de cessation partielle d'activité (voir constat suivant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra déposer avant le début des travaux le Porter à connaissance relatif aux modifications des conditions d'exploiter du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/01/2025, article Article R512-46-25 & 27
Comme précisé au constat précédent, certains activités seront amener à disparaitre sur le site avec la mise en service du nouveau centre de tri implanté sur la commune de Bessières. Les activités de tri ne seront plus réalisées au droit du site, la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées devra notamment faire l'objet d'une cessation d'activité. Le jour de la visite, l'exploitant étant accompagné du bureau d'étude en charge de la rédaction du dossier de cessation partielle d'activité : l'inspection et l'exploitant se sont entendus sur le contenu du dossier attendu, notamment pour ce qui est de la localisation et du nombre de sondages. L'exploitant a précisé le jour de l'inspection que la notification de cessation devait être envoyée dans les jours suivants. Il prévoit également de déposer les deux dossiers (dossier de cessation et Porter à connaissance) de façon concomitante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la notification d'arrêt définitif au préfet au moins 3 mois avant celui- ci. Le mémoire devra être déposé dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif des installations faisant l'objet de la cessation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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