Installation classée à Courniou (34220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A notre arrivée, le site est hors activité et clôturé. L'alimentation électrique est coupée. Le bac de traitement du bois a été évacué. Une scie est encore présente sur site. Il n'est pas constaté sur site le stockage de produits dangereux type propiconazole et/ou tébuconazole. Après vérification, la société SCCB a fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire le 9 mars 2022 par le tribunal de commerce de Béziers. La liquidation a été clôturée le 8 mars 2024, la cessation d'activité, requise par l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement, de cette installation, n’a pas été réceptionnée par l’inspection des installations classées. Le liquidateur doit notifier la cessation d'activité de la SCCB à monsieur le préfet, obligation qui découle de l'article L641-9 du code du commerce. Un projet de courrier à l'intention du liquidateur est proposé à la signature de monsieur le préfet. Une fiche Infosol a été créée concernant la parcelle B916.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2003, article 1.18
L'inspection constate que le site est hors activité et clôturé, l'alimentation électrique est coupée, le bac de traitement du bois a été évacué et une scie est encore présente sur site. Il n'est pas constaté sur site le stockage de produits dangereux type propiconazole et/ou tébuconazole. La société SCCB a repris l'exploitation en janvier 2021, puis a été mise en liquidation judiciaire le 9 mars 2022 (Tribunal de commerce de Béziers) ; la liquidation a été clôturée le 8 mars 2024. La cessation d'activité, requise par l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement, de cette installation, n’a pas été réceptionnée par l’inspection des installations classées. Le liquidateur, Maître Pierre-Henri Frontil ([adresse]), doit notifier la cessation d'activité de la SCCB à monsieur le préfet, comme demandé par la prescription examinée. Ce site mettait en œuvre des substances dangereuses pour le traitement du bois (le propiconazole et le tébuconazole) ; aucune information n'a été fournie à l'inspection des installations classées par le liquidateur sur la mise en sécurité du site, le devenir des produits dangereux et une dépollution éventuelle en cas de pollution des sols et des eaux souterraines. Une demande d'information en ce sens est proposée à la signature de monsieur le préfet de l'Hérault. A noter qu'au titre de l'article L556-1 du code de l'environnement; tout nouveau projet d'aménagement devra faire l'objet d'une attestation ALUR, par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur de notifier la cessation d'activité de cette société à monsieur le préfet conformément à l'article R512-46-25 du code de l'environnement et aux modalités de l'article 1.18 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2003-1-3400 du 29 septembre 2003, en précisant les conditions de la mise à l'arrêt définitif des installations, de leur mise en sécurité avec notamment le devenir des produits dangereux présents sur le site et du bac de traitement du bois qui n'était plus présent lors de l'inspection, si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 du code de l’environnement ainsi que la réhabilitation ou la remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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