Installation classée à Rombas (57120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La réglementation en vigueur à la date de cessation d'activité, à savoir l’article 34 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 , imposait une remise en état telle qu'il ne subsiste aucun danger ou inconvénient pour les intérêts protégés. Plusieurs études environnementales ont été réalisées entre 2000 et 2012, et des travaux d’excavation et de traitement de résidus goudronneux ont été effectués en 2013-2014 au niveau de l’ancien atelier de dolomie des laminoirs. Pour pouvoir acter le récolement de ces travaux et sortir le site du régime ICPE, il convient pour ArcelorMittal de transmettre à l'Inspection des Installations Classées les bordereaux d'élimination des terres excavées dûment remplis ou tout autre justificatif certifiant l'élimination ou la valorisation de ces terres excavées. ArcelorMittal devra également fournir à l'Inspection des Installations Classées une évaluation des risques résiduels démontrant la compatibilité avec un usage industriel, sur la base de l'état des connaissances disponibles et des travaux réalisés. Lors de la visite, l'inspection a constaté des dépôts sauvages récents de déchets (démolition, amiante, bois et végétaux), ainsi que la présence de merlons sur bâche ou sous bâche, constitués a priori de terres polluées issues du chantier de reconversion du site des hauts fourneaux de Rombas mené par le Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement des Portes de l'Orne (SMEAPO).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Travaux de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2002, article 3
L'ayant droit de l'ancien exploitant à réaliser des travaux d’excavation et de traitement uniquement des résidus goudronneux de l’ex atelier de Dolomie des laminoirs. Ces travaux ont été réalisé en septembre 2013. 53 tonnes de matériaux ont été évacué en mars 2014 vers les Pays-Bas dans un centre de désorption thermique exploité par la société ATM. 6/10Ces travaux ont été formalisés dans deux rapports : • "Evacuation et traitement de résidus goudronneux - Anciens laminoirs de Rombas - Rapport de fin de travaux", OGD Groupe ORTEC, 9M1945 version B du 23 juin 2014 • "Evacuation de terres goudronneuses au droit de l'ancien atelier à dolomie des aciéries et laminoirs de Rombas - Supervision des travaux d'assainissement menés en septembre 2013 et en mars 2014", ENECO, 14130AMRE1305F, 30 octobre 2014 L'instruction de ces rapports à mis en évidence que les bordereaux de suivi de déchets (BSD) ne sont pas complets. En effet, l’élimination/valorisation n’est pas certifiée. Pour les autres travaux, les investigations complémentaires réalisées en 2012 (rapport d’investigation ENECO référence 121231AMRE1202F du 21/12/2012) : • n’ont pas permis de retrouver les impacts en cyanures identifiés au niveau du parc à ferraille (valeur max 19mg/kg) ; • ont mis en évidence des concentrations moindres en HAP (valeur max 14 000 mg/kg) au droit du blooming, qu'une évaluation des risques qualifierait de compatibles avec un usage industriel. ; • ont mis en évidence l’absence d’impact aux HCT (290-320 mg/kg) et ont confirmé les impacts en HAP au droit de la salle des pompes (valeur max 31 000 mg/kg) à des teneurs qu’une évaluation des risques qualifierait de compatibles avec un usage industriel. Il résulte de conclusions de cette étude, que ces travaux n'ont pas été jugé nécessaire pour une remise en état compatible avec un usage industriel. A ce sujet, l'inspection considère qu'une analyses de risques résiduels est nécessaire et doit être produite par ArcelorMittal. Cette demande est formulée en constat n°5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les bordereaux d'élimination des terres excavées dûment remplis ou tout autre justificatif certifiant l'élimination ou la valorisation de ces terres excavées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 2-1
Les études disponibles n'incluent pas de représentation sous forme de schéma conceptuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection un schéma conceptuel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 2-2
Les investigations complémentaires réalisées en 2012 (rapport d’investigation ENECO, référence 121231AMRE1202F du 21 décembre 2012) considèrent que les pollutions résiduelles concernant les cyanures, les HAP et les HCT présentent des teneurs qu’une évaluation des risques qualifierait de compatibles avec un usage industriel. Toutefois, aucune évaluation n'a été réalisée pour démontrer la compatibilité du site avec un usage industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ArcelorMittal doit transmettre à l'Inspection une analyse des risques résiduels sur la base des données environnementales disponibles concernant les pollutions en place considérées comme résiduelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/10
Référence contrôlée : Décret du 31/03/1994, article 34
L’ancienne aciérie et les anciens laminoirs de Rombas (57) ont démarré leurs activités en 1881 et ont été présentes sur le site, jusqu’en 1977 pour l’aciérie et en 1993 pour les laminoirs. Ces activités relevaient de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce site faisait partie d'un plus grand complexe sidérurgique qui comprenait aussi des hauts fourneaux, une fonderie et un train à fil. L’arrêt total des activités sur le site aciérie-laminoirs a eu lieu le 31 mars 1994. En application de l’article 34 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa version en vigueur à la date de cessation d’activité, la vocation de ce site était d’être remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients aux intérêts protégés (commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments). Lors de la visite, l'inspection a constaté des dépôts sauvages récents de déchets (démolition, amiante, bois et végétaux), ainsi que la présence de merlons sur bâche ou sous bâche. L'EPFGE, en tant que propriétaire de la majorité des terrains, a indiqué à l'Inspection que : • les dépôts sauvages récent de déchets seront gérés par l'EPFGE conformément à la réglementation applicable en matière de déchets. • les merlons bâchés étaient constitués de terres polluées issues du chantier de reconversion 4/10du site des hauts fourneaux de Rombas mené par le Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement des Portes de l'Orne (SMEAPO). Cette de mesure de gestion temporaire auraient été autorisées par l'ensemble des services de l'Etat avant sa mise en œuvre. • les merlon végétalisés a priori sur bâche ou géotextiles ont été constitués par le SMEAPO et qu'il n'avait pas connaissance de leur caractéristiques. L'inspection considère que ces dépôts et la création de ces merlons ne sont pas imputables à ArcelorMittal et constituent un changement d'usage qui ne relève pas de la responsabilité d'ArcelorMittal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1999, article 2
ArcelorMittal en tant qu'ayant-droit du dernier exploitant a produit plusieurs études entre 2000 et 2012 concernant la remise en état du site pour un usage futur industriel : • "Train à fils de Rombas - Etude historique et environnementale", LECES, RC/L 5132, Février 2000 • "Train à fil de Rombas - Etude des sols (Etape B) et ESR", LECES, RC/L 5827 , Mai 2001 • "Laminoirs et aciéries de Rombas - Etude de sols (Etape B) et ESR", LECES, RC/L 5826, Mai 2001 • "Train à fil de Rombas - Diagnostic complémentaire à l'Etape B (Recherche des Cyanures au droit de la conduite de gaz)", SECHAUD, 87/05, Décembre 2005 • "Laminoirs et aciéries de Rombas - Synthèse environnementale", AREF, 4702, Novembre 5/102006 • "Train à fil de Rombas - Synthèse environnementale", AREF, 4703, Novembre 2006 • "Laminoirs / aciéries et train à fils de Rombas - Investigation complémentaire des sols et du sous-sol", rapport n° ENECO-121221AMRE1202F-Rapport d'investigation, ENECO, 21.12.2012 Ces études ont mis en évidence la présence diffuse de métaux lourds (chrome, arsenic, cuivre, cadmium, plomb et zinc) dans les sols des aciéries-laminoirs, ainsi que des contaminations ponctuelles en HAP au droit de l’atelier de dolomie et des cuves de fuel, en hydrocarbures au droit de l’ancien blooming, de la salle des pompes et des cuves à fuel), en cyanures présents à la surface du sol au droit du parc à ferrailles et des gazogènes et en PCB au droit des salles électriques. Les investigations complémentaires réalisées en 2012 n’ont pas permis de retrouver les impacts en cyanures, en HAP et en HCT identifiés en 2001 au niveau de l’ancien blooming, de la salle des pompes et du parc à ferrailles). Le suivi des eaux souterraines réalisé depuis 2003 met en évidence dans le dernier bilan quadriennal (2019-2023) un impact ponctuel en conductivité et en benzo(a)pyrène en aval, un impact régulier en conductivité, en pH, en chrome total, en benzo(a)pyrène et en Hydrocarbures Aromatiques polycycliques (HAP) en amont et l’absence d’impact pour les autres paramètres. Ces études répondent à la méthodologie en vigueur à la période à laquelle elles ont été réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 2-3
ArcelorMittal n'a pas produit de plan de gestion ni de bilan coûts/avantages. Toutefois, des travaux d’excavation et de traitement des résidus goudronneux de l’ancien atelier de dolomie des laminoirs ont été réalisés en 2013-2014. Selon l'étude environnementale de 2012, pour les autres sources de pollution identifiées sur ce site, les valeurs considérées comme résiduelles seraient compatibles avec un usage industriel. Cette compatibilité reste à démontrer dans le cadre de la production de l'analyse des risques résiduels et du schéma conceptuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 2-4
Le site est classé en secteur d’information des sols (SIS) : SSP0002520 - Aciérie et laminoirs de Rombas. L'Inspection propose de mettre à jour ce SIS avec les conclusions du présent rapport et de l'analyse des risques résiduels, une fois que celle-ci sera transmise à l'Inspection. Concernant les restrictions d'usage, ArcelorMittal a indiqué à l'Inspection qu'elles ont été définies à l'époque dans l'acte de vente des parcelles à l'EPFGE. L'Inspection a demandé à ArcelorMittal de se pencher, dans le cadre de l'analyse des risques résiduels à produire, sur l'opportunité de mettre en place des servitudes d'utilité publique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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