L'institut universitaire de technologie d'Elbeuf a été implanté en partie sur le site des anciens établissements SODIDRO. A l'époque de son implantation et dans le cadre du projet de construction d'un nouveau bâtiment, l'activité scolaire n' a pas été jugée incompatible avec l'état des sols. Pour ce faire des mesures de gestion avaient été demandées, maintien de l'imperméabilisation des sols et gestion des terres excavées selon les filières adaptées, information du personnel travaillant sur les sols. Ces mesures de gestion n'avaient pas été encadrées par arrêté préfectoral. L'institut universitaire de technologie d'Elbeuf envisage de réaliser de nouveaux travaux sur la cour de l'établissement. Nous réitérons les préconisations pour la réalisation de ces travaux en demandant de réaliser systématiquement dans chaque lot de terres enlevées des analyses de la qualité de ces dernières afin de déterminer la filière d'éventuelle valorisation/élimination à partir du moment où ces terres doivent être enlevées du site. L'arrêté préfectoral complémentaire de suivi de la nappe pris à l'encontre de l'IUT de Rouen, le /2002, ayant une assise réglementaire contestable au regard de la jurisprudence récente et compte tenu de l'ancienneté du suivi des eaux souterraines, de l'absence d'impact important constaté sur la nappe et des éléments repris dans le présent rapport, l'arrêt préfectoral imposant ce suivi doit être abrogé. Nous proposons, à titre purement technique, de maintenir la surveillance de la nappe pendant la période des travaux sur les sols (éventuels rebonds de pollution dans la nappe du à la perte d'imperméabilité des sols). Afin de maintenir les mesures de gestion évoquées plus haut et au delà des dispositions qu'impliquent l'inscription du site en secteur d'information sur les sols, nous invitons l'institut universitaire de technologie d'Elbeuf à déposer une demande de servitudes d'utilité publique afin de garantir le maintien des mesures de gestion que l'état des sols
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation – récépissé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R 512-39-1 I
Par courrier en date du 20 janvier 2000, un mandataire judiciaire a informé la DRIRE de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise SODIDRO SA.Les différentes recherches documentaires montrent que cet établissement secondaire a été fermé le 31 décembre 1997 puis radié le 19/10/1998. Un récépissé de déclaration a été émis par la préfecture de la Seine-Maritime le 17/08/1998. La liquidation judiciaire de la société est clôturée pour insuffisance d'actif depuis le 04/06/2008. Il n'existe donc plus de dernier exploitant à qui incombe la responsabilité de cette ancienne installation classée pour la protection de l'environnement, autorisée initialement le 24/05/1983 (mélange et fabrication de détergents liquides, mélange et fabrication de poudre à laver).
Thèmes : Situation administrative · Cessation d'activité – Récépissé – Site soumis à autorisation
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R 512-75-1
Il n'existe plus de trace hors sol de l'exploitation de la société SODIDRO. L'évacuation des produits dangereux, la gestion des déchets présents, les interdictions ou limitations d'accès ou la suppression des risques d'incendie et d'explosion ne sont plus d'actualité. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement fait l'objet d'un point de contrôle séparé.
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R 512-75-1 IV 4°
A la suite de l'arrêt du site en 1998, monsieur le préfet de la Seine-Maritime a demandé à la société SODIDRO, par arrêté préfectoral du 14 juin 1999, la réalisation d'un diagnostic initial et d'une ESR (évaluation simplifiée des risques). Ce diagnostic initial, réalisé en février 1999 et basé sur 8 sondages (dont 2 piézomètres) a identifié 2 sources : une zone polluée par des hydrocarbures (jusqu'à 2800 mg/kg)• des eaux polluées par des phénols, agents de surface (détergents et lessives), sulfates et ammoniums, sans qu'une zone source sol soit clairement identifiée. • La cotation de l'ESR remise en aout 1999, classait 2 (site à surveiller) ce site. Une surveillance de la nappe a donc été imposée par arrêté préfectoral du 26 décembre 1999. Dans le cadre du projet de construction d'un nouveau bâtiment de l'Université de technologie de Rouen sur le site, l'activité scolaire n' a pas été jugée incompatible avec l'état des sols. En effet, dans la mesure où la faible pollution du sol se trouve sous une dalle de béton, et que la pollution se trouve dans la nappe, les possibilités de transfert vers des cibles sur le site ont été jugées improbables. La préfecture a demandé par courrier à l'université de parfaire l'étanchéité de cette dalle, qui représente aujourd'hui un espace extérieur de détente pour les étudiants et personnels de l'IUT. Afin de pas modifier l'état des sols, il a été décidé de maintenir dans sa totalité la dalle existante, de 10 à 20 cm, qui avait été consolidée lors de la première phase du projet. Il a cependant été nécessaire de perforer à plusieurs endroits cette dalle afin d'implanter des pieux de fondation. La seule source de pollution identifiée dans les sols se situe entre les sondages S5 et S6 (sondages réalisés par le BRGM). Cette source était faible en concentration (environ 2833 ppm) et en superficie puisque l'anomalie n'est déjà plus présente en S5 et S6. Aucun pieu de fondation ne se trouve dans cette zone. Dans le cadre du projet de construction du nouveau bâtiment, une mise à jour des grilles d'évaluation simplifiée des risques a été réalisée (changement d'usage) en juin 2002. Cette évaluation confirmait le classement 2 pour ce nouvel usage. En conformité avec les conclusions de ce rapport, pour ce qui concerne le milieu sol, toutes les dispositions devaient être prises pour informer les intervenants du chantier sur la qualité du sol au droit du site et des mesures devront être prises en cas d'excavation de terres présentant des i
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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