Installation classée à Hœrdt (67720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les activités actuellement exercées par la société Hypromat, liées à son activité de commerce, ne relèvent pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. La puissance totale installée des équipements affectés au travail mécanique des métaux est de 2,92 kW, soit en deçà du seuil de 150 kW prévu pour le classement au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2560. L'exploitant a affirmé continuer d'exploiter en deçà de ce seuil et souhaiter s'y maintenir durablement, entendant ainsi ne plus être soumis au régime ICPE. Il est donc tenu de notifier la cessation de son activité ICPE au titre de cette rubrique au préfet, conformément à la réglementation en vigueur.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article R.512-66-1
L’établissement a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 24 août 1990 pour les activités d’application et de séchage de peintures, ainsi que pour deux activités relevant du régime de la déclaration : le travail mécanique des métaux et la serrurerie de bâtiment. Le 9 octobre 1995, l’exploitant de l’époque, la société Socomet, a notifié au préfet la cessation de l’activité de peinture. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’a utorisation de l’établissement a, 5/6depuis, pris la valeur d’arrêté de prescriptions spéciales. Les activités encore exercées et couvertes par cet arrêté sont le travail mécanique des métaux et la serrurerie, regroupées actuellement sous la rubrique 2560. Lors de l’inspection, il a été relevé dans l’atelier de l’établissement la présence d’une scie à ruban, d’un touret d’affûtage, d’une perceuse à colonne et d’une ponceuse à bande, de puissances électriques respectives de 1,14 kW, 0,5 kW, 0,55 kW et 0,73 kW. La puissance totale installée pour ces équipements est de 2,92 kW, soit une valeur inférieure au seuil de 150 kW prévu pour le classement de l’activité sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2560 (travail mécanique des métaux). L'exploitant a affirmé avoir cessé son activité soumise au régime ICPE dans la mesure où il continue d'exploiter son site en deçà des seuils de classement et souhaite s'y maintenir durablement, ne souhaitant ainsi plus être soumis à ce régime. À cette fin, il est tenu de suivre la procédure de cessation d'activité prévue par la réglementation, laquelle débute par l'envoi d'une notification de cessation au préfet. Les mesures de mise en sécurité devront être adaptées afin de prendre en compte les activités actuellement exercées sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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