Installation classée à Marseille 16 (13016), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006403649
Commune
Marseille 16 (13016)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 21 novembre 2023
SIRET
66204327200308
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2920Réfrigération ou compression (installation de) pression >10E5 Pa
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L’exploitant prévoit d’arrêter son activité fin juin 2026, mais n’a pas encore notifié cet arrêt au préfet malgré les obligations réglementaires rappelées. La visite a révélé un stockage non conforme de bidons d’huile usagée, corrigé immédiatement par l’exploitant. Les zones de danger sont globalement bien signalées, toutefois certaines armoires électriques ouvertes présentaient un risque d’électrocution. La vérification APAVE de 2025 a identifié plusieurs non-conformités électriques, dont certaines déjà signalées en 2024, et un plan d’action a été annoncé pour les lever. Enfin, l’absence de détecteurs de gaz dans les bâtiments et l’absence de vérification des détecteurs présents hors du périmètre ICPE constituent un point de non-conformité.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification de cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-1
Lors de la visite d’inspection du 3 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection son intention de cesser l’activité de fabrication de tuiles d’ici fin juin 2026 au plus tard. L’inspection rappelle que, conformément aux dispositions applicables, le préfet doit être notifié au plus tard six mois avant la date d’arrêt définitif de l’activité. Cette notification doit préciser les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, afin d’assurer la mise en sécurité des terrains concernés du site, telle que définie à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Il est constaté que, malgré le rappel formulé par l’inspection lors de la réunion du 28 janvier 2026 portant sur la fermeture de l’usine, l’exploitant n’a, à la date de la présente inspection, pas notifié au préfet l’arrêt définitif envisagé ni les mesures afférentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8 L’inspection demande à l’exploitant de notifier au préfet, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport, l’arrêt définitif envisagé de l’activité ainsi que les mesures prises ou prévues, accompagnées de leur calendrier, pour assurer la mise en sécurité du site conformément aux dispositions de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Copie de la notification sera adressée par courriel à l'inspection des installations classées, dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2005, article 7.3.3
7/8 La vérification périodique des installations électriques a été réalisée les 29 juillet et 1er août 2025 par l'organisme agréé APAVE. Le rapport transmis à l’inspection met en évidence plusieurs non- conformités, dont certaines avaient déjà été signalées lors de la vérification de 2024. Le document conclut que l’état de l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. À la suite de la visite d’inspection, l’exploitant a informé l’inspection, par courriel en date du 4 mars 2026, de la mise en place d’un plan d’action visant à lever, sous un délai de trois semaines, l’ensemble des non-conformités identifiées, puis à faire intervenir de nouveau l’APAVE afin de procéder à une nouvelle vérification et de transmettre le rapport actualisé. Un courriel complémentaire du 10 mars 2026 indique qu’une entreprise interviendra les 11 et 12 mars 2026 pour corriger les remarques issues du rapport de vérification de l’APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lever l’ensemble des non-conformités identifiées lors de la vérification électrique réalisée par l’APAVE et de faire procéder à une nouvelle vérification des installations, sous un délai de 21 jours à compter de la réception du présent courrier, afin d’attester des corrections apportées. L’exploitant transmettra à l’inspection le rapport actualisé dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2005, article 8.1.5
L’exploitant indique ne disposer d’aucun détecteur de gaz, associé à un dispositif d’alarme et de coupure automatique du gaz, à l’intérieur des bâtiments relevant de l’installation. Lors de la visite, l’inspection a toutefois constaté la présence de deux détecteurs de gaz installés dans une armoire contenant des vannes, située à l’extérieur du périmètre de l’ICPE, sur l’emprise voisine de la société Dachser. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les éléments attestant de la vérification périodique de ces dispositifs, ni de consigner des contrôles ou étalonnages réguliers conformément aux exigences du point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en conformité les installations au regard des exigences relatives à la détection de gaz et à la sécurité des équipements utilisant un combustible gazeux. À ce titre, l’exploitant devra, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier : • mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour assurer l’entretien et la vérification des dispositifs existants, en apportant la preuve de leur fonctionnement, de leur étalonnage et de leur contrôle régulier ; • installer un dispositif de détection de fuite de gaz conforme aux exigences réglementaires, assurant notamment la détection des dépassements de seuils, le déclenchement d’une alarme et la mise en sécurité automatique des installations (coupure de l’arrivée de gaz et interruption de l’alimentation électrique selon les prescriptions applicables) ; • transmettre à l’inspection les justificatifs correspondants (rapports d’intervention, preuves de contrôle, documentation technique du système de détection installé). L’ensemble de ces éléments devra être communiqué à l’inspection dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2005, article 5.1.3
Lors de la visite d’inspection, la présence de bidons d’huile usagée (huile de vidange) pleins, stockés hors rétention, a été constatée en deux emplacements distincts : à l’intérieur du bâtiment de trituration des terres et à l’extérieur, à proximité de l’armoire de rétention des fûts. Aucune égoutture ou écoulement de liquide n’a été observé. Cette situation constituait une non- conformité au regard des exigences de stockage des déchets/liquides dangereux. L’exploitant a immédiatement reconnu le caractère anormal de ce stockage. De sa propre initiative, et avant la fin de la visite d’inspection, il a procédé à la mise sur rétention des bidons concernés, ce que l’inspection a pu constater. De ce fait, la non-conformité a été satisfaite au cours de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de veiller à ce que le stockage des bidons d’huile usagée et, plus largement, de l’ensemble des déchets dangereux, soit en permanence conforme aux exigences réglementaires, notamment en matière de rétention. La situation observée lors de la visite, bien qu’immédiatement corrigée, ne doit pas se reproduire. L’exploitant mettra en place les dispositions organisationnelles nécessaires afin de garantir le maintien durable de la conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2005, article 7.2.2
Les zones de danger présentes sur le site sont correctement matérialisées. Des panneaux de danger, pictogrammes et signalétiques adaptées sont installés, notamment pour avertir des risques électriques, de chute et autres situations dangereuses. L’ensemble apparaît visible et en bon état, permettant une information adéquate des salariés et intervenants. Lors de la visite d’inspection, il a également été constaté que certaines armoires électriques étaient laissées ouvertes. Cette situation présente un risque d’électrocution pour le personnel et les intervenants extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle que les équipements électriques doivent être maintenus fermés et sécurisés afin de prévenir tout accès non autorisé ou accidentel aux éléments sous tension.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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