Compte tenu des constats effectués lors de cette inspection, aucune suite administrative n'est proposée. Il apparait que les travaux de remise en état du site répondent aux prescriptions prévues dans ce contexte. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de fin d'activité concernant le site de CROUY de la société SIBELCO GREEN SOLUTIONS. Il a été établi en application des articles R.512-46-24bis à R.512-46-29 du code de l'environnement.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2022, article R.512-46-25
Cette visite d’inspection s’inscrit dans le cadre d’un récolement de cessation partielle d’activité. Elle a pour objectif de vérifier la conformité de la mise à l'arrêt de l'ISDI à certaines prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur, notamment à travers les mesures de mise en sécurité mises en œuvre par rapport aux éléments du compte rendu de la visite d'inspection du site du 05/02/2021 (visite d'inspection du 17/12/2020). Cette visite a été confirmée et validée par l’exploitant par courriel du 22/03/2024. Elle porte sur le récolement d’une cessation partielle d’activité portée à la connaissance de M. le Préfet par courrier du 03/03/2020. La société SIBELCO GREEN SOLUTIONS (ex-PATE) exploite une installation de recyclage de verre ménager et industriel sur la commune de CROUY depuis les années 80. L’exploitation de l’usine SIBELCO GREEN SOLUTIONS de CROUY est autorisée par l’arrêté préfectoral n°IC/2006/159 du 31/10/2006 pour le traitement de verre ménager et industriel. Cet arrêté a été complété par d’autres arrêtés préfectoraux complémentaires notamment ceux du 20/07/2015, du 12/08/2015 et du 27/01/2017. L’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI), relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760, est notamment encadrée par les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire modifié n° IC/2015/110 du 12 août 2015. Cette ISDI a eu pour principal objet de permettre le traitement d’un stockage de déchets, composé essentiellement de refus de production, de stockage de verre en vue de l’alimentation de l’installation et de sous- produits de l’exploitation de l’installation (fines issues du traitement des eaux, refus de type céramique issus de tri optique…), issu des activités historiques de la société SIBELCO GREEN SOLUTIONS (SGS). Il est également à noter que cette ISDI n’a pas été autorisée à traiter ou à recevoir des déchets provenant d’autres installations ou des déchets autres que ceux précédemment cités. Les éléments du compte rendu de la visite d'inspection du site du 05/02/2021 (visite d'inspection du 17/12/2020) ont ainsi pu être vérifié par l'inspection des installations classées, et permettent aujourd'hui de clore la cessation d'activité de l'installation ISDI à travers la vérifications des non conformités relevés. Compte tenu des constats effectués lors de cette inspection, aucune suite administrative n'est proposée. Il apparait que les travaux de remise en état du site répondent aux prescri
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-46-26
Le mémoire de cessation d’activité du 03/03/2020 reprend une synthèse des mesures de remise en état mise en œuvre par la société SIBELCO GREEN SOLUTIONS. Il y est notamment indiqué : • qu’en fonction de la nature des matériaux qui composaient le dépôt historique de déchets présents sur le site (pour un volume estimé à près de 172 430 m³), celui-ci a été divisé en 4 zones, et que le 27/06/2014 a été lancé une première phase d’échantillonnage des matériaux par lots de 500 m³ pour caractérisation ; • que des opérations d’excavations et de traitement des déchets ont été réalisées en 4 phases ; que suite à l’excavation des divers matériaux composant le dépôt historique, le terrain naturel découvert sur les différentes zones a été diagnostiqué et les résultats d’analyses ont démontré la compatibilité du fond de fouille avec les critères ISDI. L’ensemble des déchets évacués du site, estimé à près de 98 428 t, est décrit dans le tableau pages 32 et 33 du mémoire de cessation du 03/03/2020. La société SGS indique être propriétaire des terrains sur lesquels est sise l’ISDI et joint en justification à son mémoire de cessation d’activité du 03/03/2020 un certificat du 04/11/2019 délivré par le service de la publicité foncière de la Direction générale des finances publiques (cf. annexe VI du mémoire de cessation). De plus, en annexe V du mémoire de cessation est joint un avis favorable sur les conditions de remise en état de l’ISDI en date 19/11/2019 délivré par le maire de la commune de Cuffies. Le mémoire de cessation d’activité du 03/03/2020 conclut en indiquant que les parties végétales (dôme et zone D) ont une vocation paysagère et que l’ISDI est intégrée au site de la société SGS et qu’elle gardera de ce fait un usage industriel. Suite à la visite d’inspection l’exploitant a transmis une copie de 40 autres BSD (du 05/01/2018 au 05/11/2018) se rapportant au traitement des boues de lavage, l’exploitant indique que cela représente près de 20 % des BSD liés au traitement des boues issues de ses installations. Ces boues ont été évacuées puis prises en charge pour traitement. L’exploitant a transmis par courriel du 22/12/2020 une copie de 2 rapports de mesures des eaux de lavages, à savoir les rapports d’analyses du 13/11/2018 et du 20/11/2018 du laboratoire Eurofins. Ces rapports ne présentent pas de non-conformité par rapport aux valeurs limites fixées par l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 31/10/2006.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-46-27
Tous les équipements et matériels mis en place pour l’aménagement de l’ISDI ont été évacués. Sur site, il n’est pas relevé à l’intérieur des zones d'aménagement la présence d’équipements ou d’installations particulières. La plateforme en enrobé aménagée suite au traitement et à l’évacuation des déchets historiquement stockés sur cette zone a été conservée, des déchets de verres y sont stockés le jour de la visite. De plus, l’accord du maire de la commune de Cuffies est joint au mémoire de cessation d’activité et les plans à l’échelle 1/500 ont été transmis suite à la visite d’inspection à la mairie de Cuffies ainsi qu’à la préfecture de l’Aisne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection a pu constater que l'installation de stockage de déchets est protégée par un clôture sur l'ensemble du linéaire concernée. Ayant fait l'objet de vandalisme récent, une partie de la clôture a même été reprise courant mars 2024 avec un renforcement de la sécurité de cette clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
L'inspection a pu constater la revégétalisation du site et de la pérennité des solutions techniques mises en place depuis 2021, à savoir : la reprise par curage du fossé périphérique de collecte des eaux au pied du dôme, facilitant l'évacuation des eaux collectées vers le bassin d'orage, • les ravines observées sur le flanc du dôme se sont crées naturellement par le trajet préférentiel des eaux pluviales. Un remodelage de ces ravines et leur comblement avec des cailloux a permis de créer 3 descentes empierrées guidant les eaux pluviales vers le fossé bas de talus, • un système de collecte sur le sommet du dôme a été créé pour guider les eaux pluviales vers les 3 descentes consolidées. • Ces solutions avaient été validées par la société courant juin 2021 comme étant les plus fiables et les plus pérennes pour assurer une stabilité de l'ISDI. La situation à ce jour montre ainsi l'efficacité des choix réalisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives