Installation classée à Novion-Porcien (08270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a remis le site dans un état compatible avec un usage industriel. Le site de Galloo France SA sort du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est cependant rappelé que, conformément aux dispositions prévues à l’article R.512-39-4 du Code de l’environnement, le Préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement. A noter également qu’en vertu de l’article R.512-39 -4 du Code de l’environnement, en cas de modi- fication ultérieure de l'usage du site, l'exploitan t ne peut se voir imposer de mesures complémen- taires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. Le présent rapport vaut procès-verbal de constat de réalisation des travaux au sens de l’article R.512- 39-3 du Code de l’environnement. Conformément à l'article R513-39-3 du Code de l’environnement, le présent procès-verbal est trans- mis à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au présiden t de l'établissement public de coopération inter- communale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Récolement ; cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2015, article R.512-39-3-III
Historique : Le site est une installation de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux, implantée sur la commune de Novion-Porcien, dument autorisée par arrêté préfectoral du 16 avril 1982. Cette installation a été rachetée fin 2011 par la société GAL LOO France SA, spécialisée dans le recyclage de matières premières. Le 26 novembre 2013, la société GALLOO France SA a informé l’inspection des installations classées de sa décision de mettre le site en "sommeil" pour une période indéterminée. Le 30 mars 2015, l'exploitant a confirmé la cessati on de l'activité de son site de Novion- Porcien et transmis un mémoire de cessation d'activité puis un diagnostic de pollution. Le mémoire de cessa- tion d'activité stipule que l'usage futur prévu est de type industriel. Les études ont permis de mettre en évidence des pol lutions ponctuelles du site, notamment aux métaux (essentiellement cuivre, plomb et zinc avec quelques traces ponctuelles de mercure et cad- mium). […] (benzène, toluène, éthylbenzène, xy lènes) et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ont été retrouvés en faible quantité dans les sols et on note la présence d’hydrocar- bures en quantité limitée. Les études ont conclu à l'absence d'impact du site sur les eaux souterraines (des piézomètres ont été installés, mais sont restés à sec, les sondages n'ont pas montré de traces d'humidité). L'état des milieux est compatible avec un usage industriel. 4/4 Suite à une demande de l'administration, l'exploitant a transmis le dossier de présentation des res- trictions d'usages R001-1613166CAJ-V01 du 28/08/201 7. Ce dossier indique que les mesures de res- trictions prévues permettent de garantir que l'état des milieux reste compatible avec l'usage prévu. Ces restrictions d'usages devront être actées par l'administration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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