Installation classée à Saint-Laurent-sur-Sèvre (85290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré les non-conformités relevées suite aux contrôles de ses installations électriques, l'exploitant en a démontré un bon suivi. Concernant sa situation administrative, après avoir notifié la cessation de ses activités de peintures liquides, l'exploitant n'a pas poursuivi les démarches réglementaires en faisant attester de la mise en sécurité de ses installati ons. Par ailleurs, le stockage de ses déchets devra faire l'objet d'une mise en conformité, afin de suppri mer le risque de pollution des eaux et des sols.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
AR1 – Vérification des installations électriques – Q18
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée en janvier 2024. La prochaine vérification est prévue pour avril 2025. La vérification des installations électriques réalisée en j anvier 2024 a consisté en une vérification complète. Le certificat Q18 associé à cette vérification conclut à la présence d’un risque d’incendie ou d’explosion en raison de plusieurs non-conformités. Ces non-conformités ont été relevées pour la première fois. Un suivi des écarts (GMAO) a été présenté par l’exploitant. La levée effective de ces non-conformités devra être confir mée dans le certificat Q18 correspondant à la vérification prévue en avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le certificat Q18 correspondant à la vérification prévue en avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
AR1 – Vérification des installations électriques – Q19
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2019, article 5
Le dernier contrôle thermographique a été réalisé en mars 2024. Néanmoins, au vu du compte- rendu Q19 associé, cette vérification n’était que partielle, ce qui constitue un écart. Le compte-rendu Q19 associé à ce contrôle conclut à la présence d’un risque d’incendie en raison de différentes non-conformités. Ces non-conformités ont été relevées pour la première fois. Au vu du dispositif de suivi des écarts, tenu par l’exploitant (GMAO), des travaux de mise en conformité ont été réalisés pour chacun des écarts relevés dans le certificat Q19. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classée s le prochain certificat Q19 (pour l’année 2025), afin de justifier de la levée des non-conformités et d’un contrôle sur l’ensemble des installations électriques des installations de traitements de surfaces.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-46-25
L’exploitant a transmis par courrier daté du 23 mars 2023 une notification de cessation d’activité partielle relative à la suppression de l’ensemble des installations d’application de peinture soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2940-2. Cette notification étant incomplète, il a été notamment demandé à l’exploitant, par courrier de la Préfecture de la Vendée du 5 mai 2023, de la compléter par les « mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité, en précisant le calendrier de mise en œuvre », en application du II de l’article R.512-46-25. L’exploitant n’a toujours pas complété cette notification ce qui constitue un écart. En outre, en application du III de l’article R.512-46-25, l’ exploitant devait faire attester la mise en sécurité des terrains, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestat ions de services dans ce domaine. Même si le délai associé à la remise de cette attestation n ’est pas explicitement fixé par cet article, l’article R.512-46-27, quant à lui, dispose que l e mémoire de réhabilitation doit être remis dans un délai maximal de six mois à compter de la notifica tion de la cessation d’activité. La mise en sécurité des installations devant être achevée et justifi ée avant la remise du mémoire de réhabilitation, cela signifie que le délai de remise de l’ attestation de mise en sécurité ne peut en aucun cas dépasser six mois à compter de la notification de la cessation d’activité. Or, deux ans après la notification de la cessation d’activité, l’exploitant n’a toujours pas transmis l’attestation de mise en sécurité de son site de Saint-Laurent-sur-Sèvre, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
L’exploitant a transmis par courrier daté du 23 mars 2023 l’information de la modification d’une ligne de traitement de surface avec l’ajout d’un bain de traitement supplémentaire, sans autre précision. Les éléments transmis dans ce courrier ne perm ettent pas de juger de la portée de la modification. Par courrier du 21 avril 2023, il a été demandé à l’exploi tant de « compléter [son] dossier de modifications, par l’ensemble des éléments d’appréciation pertinents (description du projet, positionnement vis-à-vis des nomenclatures ICPE et évalua tion environnementale, mise à jour proportionnée de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, etc.) » L’exploitant n’a toujours pas transmis les éléments complémentaires attendus, ce qui constitue un écart. L’exploitant a néanmoins indiqué qu’un dossier de porter à connaissance, portant notamment sur cette modification, est en phase finale d’élaboration et sera transmis très rapidement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétentions associées à la ligne arc-en-ciel (anciennement, chaîne n°3)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-I
La rétention associée au bac de dégraissage de la ligne de traitement de surface « chaîne n°3 », également appelé « ARC EN CIEL », dont le volume est tr ès supérieur à 1 000l, ne présente pas d’alarme en point bas, et est munie d’un système automatique de relevage des eaux vers un bassin tampon puis vers la station de traitement interne, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées d’une part, sous 15 jours, un état de conformité de l’ensemble de la ligne « arc en ciel » vi s-à-vis de cette prescription et d’autre part, sous 2 mois, les justificatifs des travaux de mise en conformité de cette ligne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2015, article 5.3
Les poussières de poudre de peinture sont stockées sur la z one de stockage des déchets à l’ouest du site, dans des GRVS, sans abri et sans capacité de rétention associée. La présence de dépôts de poudre de peinture a été constatée en dehors des GRVS, au sol. Les déchets de grenaillage sont également stockés sur la zone de stockage des déchets à l’ouest du site, dans des fûts métalliques présentant une corrosion, sans abri et sans capacité de rétention associée. 12/13 Ces modalités de stockage présentent un risque de pollution des eaux et des sols, notamment par lessivage par les eaux météoriques, ce qui constitue un écart. Cette zone de stockage contient également les déchets de bou es d’hydroxydes qui avaient fait l’objet d’écart similaires constatés en 2015 et en 2018, et qui avait été levés en 2019 par la mise en place de bâches individuelles. Ces déchets sont désormais s tockés dans des GRVS avec doublure étanche, et sont correctement fermés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.