Le propriétaire du bâtiment et du terrain de l'ancien site Nouvelle Thopaze à Thise a notifié la cessation d'activité, proposé un usage futur industriel à la collectivité en charge de l'urbanisme, et présenté une ATTES SECUR réalisée par un bureau d'étude certifié en sites et sols pollués et attestant de la mise en sécurité du site. Un diagnostic des sols a par ailleurs été réalisé, permettant de s'assurer que le site est compatible pour son usage futur (de type industriel). La cessation d'activité pour ce site peut être considérée comme achevée dans le cadre d'un site à exploitant défaillant. La conservation de la mémoire du site est réalisée par un enregistrement à la CASIAS.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Notification de cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-25 - I
La société Nouvelle Thopaze a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (jugement d'ouverture en date du 20/05/2014), qui a été clôturée (jugement de clôture en date du 25/04/2018). Juridiquement, l’ancien exploitant n’existe donc plus. L’interlocuteur de l’inspection le jour de la visite, est le membre principal de la SCI Lavoisier, propriétaire du bâtiment et du terrain d’assise ; il se trouve être également le directeur de l’ex- Société Nouvelle Thopaze (il a donc une connaissance parfaite des procédés exploités de 1992 à 2013 sur le site). Le propriétaire du bâtiment et du terrain a transmis à l'inspection en date du 24/06/2024 un courrier notifiant la cessation d'activité de la société Nouvelle Thopaze à Thise.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-75-1-IV-1°
La SCI Lavoisier a fait parvenir à l’inspection un ensemble de justificatifs d’élimination de déchets (essentiellement dangereux). Il n’a pas été possible d’établir une comparaison très précise entre l’inventaire réalisé lors des inspections au moment de la liquidation judiciaire, et les déchets dont les justificatifs rendent compte de la complète élimination. Cependant les tonnages globaux de part et d’autre sont cohérents. Le jour de la visite d'inspection, il a été constaté qu'il n'y a plus aucun déchet (dangereux ou non) dans les bâtiments ou sur le terrain d'assise. Les bâtiments sont totalement vidés : plus aucun équipement correspondant aux anciennes chaînes de traitement de surface n’est présent. Il reste seulement deux rétentions : deux fosses maçonnées, présentes sous le niveau du sol, dont l’une est remplie d’eau gravitaire non souillée, et l’autre parfaitement sèche ; elles correspondaient aux emplacements d’anciennes cuves de récupération d’effluents). Le niveau d’eau dans la fosse pleine, témoigne d’une bonne étanchéité (son remplissage datant, selon notre interlocuteur, de plusieurs mois après un déversement d'eau pluviale). A noter également l’absence de tuyauteries (à l’exception des 2 caniveaux de collecte des effluents acides et alcalins dans le long bâtiment orienté Nord-Est / Sud-Ouest) dans le bâtiment, l’absence de réseau d’égouts : à l’époque où l’activité était présente dans le bâtiment, tous les fluides circulaient au-dessus du niveau du sol.5/7 Aucun réservoir n’est encore présent dans les bâtiments. Lors de l'inspection du 22/03/2024, il avait toutefois été constaté quatre points à mener afin de finaliser la mise en sécurité du site. L'exploitant a transmis par courrier en date du 07/05/2025 une ATTES SECUR - Rapport N°R21-24085b_ATTES-SECUR-V1 du 25/04/2025 émise par le bureau d'étude PERL ENVIRONNEMENT qui est certifié en sites et sols pollués, qui répond en particulier à ces points : - Dans la partie Nord du bâtiment côté Sud-Est, une fosse (mesurant très approximativement 3 m * 1 m sur 2 m de profondeur) maçonnée sous le niveau du sol (affleurante avec le sol béton) était remplie à 90 % d’eau. Les eaux de la fosse ont été pompées et transférées vers la station d'épuration de Besançon à partir des résultats d'analyses fournis. - Dans le caniveau dédié à l’évacuation des effluents alcalins (dans le bâtiment situé côté Nord- Ouest), de gros cristaux transparents, de taille autour de 4-8 cm, présentant l’aspect de verre feuillet
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-75-1-IV-2°
Le site est clôturé efficacement sur les 3/4 de son périmètre ; le grillage est solide, en très bon état, aucune discontinuité n’est à signaler. Le long de la diagonale orientée Nord-Est / Sud-Ouest du plus grand bâtiment, la façade du bâtiment (bardage en tôle) définit la limite de propriété. Le portail principal est en bon état, fermé à clé. Les accès aux bâtiments sont fermés à clés, les portes sont solides, certaines sont véritablement barricadées depuis l’intérieur au moyen de barres de métal (cf. photo). Aucune fenêtre n’est dégradée. Aucune effraction n’est à signaler depuis que les bâtiments sont vides. L’intégrité globale des bâtiments ne pose pas question : aucun risque de chute de toiture, ou de murs. A la demande de la DREAL suite à l'inspection du 22/03/2024, des panneaux "interdiction d'entrer" ont été placés sur la clôture du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-75-1-IV-3°
Le propriétaire du bâtiment et du terrain a transmis par courrier en date du 07/05/2025 l'ATTES SECUR relative au site Nouvelle Thopaze. Les attestations de coupure des réseaux électriques et de gaz y sont jointes. Aucun élément inflammable ne subsiste dans les bâtiments.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-75-1-IV-4°
L’état global des sols : - extérieurs : n’appelle pas de remarque particulière. La surface de la fraction du terrain d’assise non occupée par les bâtiments, est très limitée (3000 mètres carrés de surface au total, dont 600 m² non occupés par les bâtiments et imperméabilisés à l’arrière, et 200 m² à l’avant). Les sols des surfaces de circulation sont revêtus de bitume, en bon état de surface. Les caniveaux de collecte des eaux de pluie sont propres. L’aire historique de dépotage des produits chimiques est sur une rétention métallique. - intérieurs : est représentatif d’une ancienne activité de traitement de surface, avec une tendance plutôt nettement favorable. L’état d’intégrité des dalles béton est excellent : aucune fissure n’est détectée. Dans le bâtiment côté Sud : quelques zones d’attaque chimique sur une faible surface et une faible profondeur, sont présentes (cf. photo de détail). Quelques taches colorées (couleur verdâtre) typiques d’une ancienne activité de TS sont également présentes sur de faibles surfaces. Dans le bâtiment côté Nord : l’intégrité et la propreté de la dalle sont encore meilleures. En raison de la très bonne intégrité des sols intérieurs / extérieurs, le risque d’une pollution significative des sols sous-jacents (ou d’une éventuelle nappe souterraine) du fait de l’ancienne activité de traitement de surface semble peu élevé. Aucune poussière potentiellement dangereuse ne semble pouvoir être émise depuis les sols intérieurs (sur les sols extérieurs, elles auraient été lessivées depuis des années…). Lors de l'inspection du 22/03/2024, il avait été demandé au propriétaire du bâtiment et du terrain de produire un mémoire de réhabilitation comprenant notamment un diagnostic de sols. Par courrier en date du 24/06/2024, le propriétaire a transmis le rapport N°R21-24085-V1 du 19/06/2024 comprenant un diagnostic de pollutions des sols réalisé par le bureau d'étude certifié Perl Environnement. Les investigations sur site ont consisté en la réalisation de 5 sondages de sols réalisés au carottier portatif jusqu'à 2 m de profondeur maximum au droit des zones à risques identifiées. Ces investigations ont mis en avant l'absence d'impact notable dans les sols. Par courriel en date du 02/02/2026, le bureau d'étude a transmis à l'inspection un courrier attestant que l'état environnemental du site est jugé compatible pour l'usage industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-26
Par courrier en date du 07/05/2025, le propriétaire du bâtiment et du terrain a indiqué avoir informé par courrier en 2025 le maire de Thise de l'usage futur (industriel) du site. Il n'a toutefois pas pu transmettre la copie de ce courrier, qui a été perdue selon lui.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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