Installation classée à Torcy (71210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003301793
Commune
Torcy (71210)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 7 février 2023
SIRET
44169410600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Rubrique 2522Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique
Lors de sa visite, l'inspection a relevé deux non-conformités portant sur : les extincteurs de la cabine de peinture ;• la détection automatique d'incendie.• S'agissant de l'arrêté de mise en demeure du 12 mai 2023, l'inspection considère que l'exploitant s'est conformé à l'ensemble des obligations qui y étaient prescrites.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Extincteurs de la cabine de peinture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2025, article 2.1.3
Lors de sa visite, l'inspection a constaté la présence d'un seul extincteur sur roues de 50 kg aux abords de l’installation d’application de peinture, bien visible et facilement accessible. Le deuxième, absent initialement, a été positionné près de la cabine de peinture après le contrôle. L'exploitant a été en mesure de fournir un cliché photographique pour le justifier. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Néanmoins, ce second appareil de lutte n'est pas assez visible au premier coup d’œil. En effet, ce dernier est placé dans un renfoncement. Par ailleurs, il ne dispose pas de panneau d'affichage permettant de matérialiser son emplacement et d'indiquer l'agent d'extinction. L'inspection relève une non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant garantira l'accessibilité et la visibilité de l'extincteur qui a été positionné à proximité de la cabine de peinture à l'issue du contrôle. Il matérialisera son emplacement au moyen d'un panneau conformément à la réglementation en vigueur en matière de prévention du risque incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
L'exploitant dispose d'un contrat d'entretien et de vérification de ses installations de détection automatique d'incendie. La dernière vérification de maintenance et de test a été effectuée par un prestataire extérieur le 10 septembre 2024 dans le cadre de ce contrat. Pour autant, l'inspection relève une non-conformité en constatant que le dispositif de détection automatique n'est pas vérifié à la fréquence semestrielle puisqu'il aurait dû l'être au plus tard le 10 mars 2025. L'exploitant précise que la fréquence annuelle renseignée dans son contrat sera révisée. Un avenant au contrat a été sollicité par l'exploitant auprès de son prestataire. Sur le terrain, l'inspection a constaté la présence d'un système de sécurité incendie (SSI). Par sondage, il a été observé la présence du dispositif de détection dans le local « chaufferie » ainsi que dans le local de maintenance, tous deux identifiés comme étant à risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera vérifier à fréquence semestrielle son dispositif de détection automatique. Il transmettra les justificatifs associés à la prochaine vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1
Pour assurer sa défense contre l'incendie, l'exploitant dispose : de deux réserves souples de 240 m3, chacune munie de deux poteaux d'aspiration (DN 100) ; •5/11 de deux poteaux d'incendie internes (DN 100) raccordés au réseau communal ;• d'un poteau d'incendie communal référencé PI 58 (DN 100) situé face à l'entrée principale du site. • Les attestations de conformité relatives aux poteaux d'incendie ont été fournies à l'inspection des installations classées à la suite de sa visite du 8 avril 2024. Au cours de cette même visite, l'inspection avait constaté que les deux réserves souples étaient en cours de remplissage. Une non-conformité était maintenue sur ce point. Lors de sa visite de terrain, l'inspection a pu constater le bon remplissage des deux réserves souples. En conséquence de quoi, la mise en demeure prononcée par le préfet de Saône-et-Loire par arrêté du 12 mai 2023 est désormais pleinement respectée. Ces moyens permettent d'atteindre un volume de 840 m3 pendant deux heures. Pour atteindre le débit horaire de 510 m3/h, soit 1020 m3 pendant deux heures, et ce, conformément à son dossier d'enregistrement déposé le 2 février 2023 puis complété le 28 juin 2024, l’inspection a bien noté que ces moyens pouvaient être complétés par : une aire d'aspiration en milieu naturel munie d'un poteau d'aspiration référencé PI 800 (DN 100) située à 250 mètres au sud de l’entrée principale du site. Le débit d'aspiration théorique est de 60 m3/h ; • d’un poteau d’incendie communal référencé PI 100 (DN 100) situé à environ 150 m au nord du nouvel accès. Le débit horaire théorique est de 60 m3/h ; • d’un poteau d’incendie communal référencé PI 75 (DN 150) situé à environ 270 m au nord est du nouvel accès. Le débit horaire théorique est de 120 m3/h. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra l'attache du service prévision du SDIS de Saône-et-Loire pour procéder au recensement de ses points d'eau incendie (PEI) internes. Au vu du nombre important de PEI internes et externes intégrés à sa défense contre l'incendie, l'exploitant sera vigilant sur le fait de justifier d'un débit horaire de 510 m3/h, soit 1020 m3 pendant deux heures, notamment au moyen d'attestations de conformité précisant les données hydrauliques des poteaux d'incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.13
7/11 Pour procéder au confinement des eaux d'extinction en cas de sinistre, l'exploitant dispose de deux vannes semi-automatiques actionnables soit par un opérateur depuis un poste de commande déporté, soit par le biais d'un déclenchement individuel au niveau de chaque vanne. Ces dernières sont localisées à l'ouest du site, facilement accessibles mais non signalées. En cas de sinistre, l'exploitant procède à leur fermeture. Une procédure d'activation des vannes a été présentée lors de l'inspection. La montée en charge du réseau d'eaux pluviales génère une accumulation des eaux d'extinction au point le plus bas du site (zone étanche). Par pompage, les eaux d'extinction rejoindront un bassin de 1203 m3 dédié à leur stockage, situé au sud du site, avant que celles-ci ne soient prises en charge en vue d'être traitées. Pour déterminer le volume requis du bassin et de la zone étanche , l'exploitant s'est appuyé sur le guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction « D9A ». L'exploitant a été en mesure de justifier à l'issue du contrôle que la procédure d'activation des vannes de confinement est bien disponible à l'accueil du site et que d'autre part, l'emplacement des vannes est bien signalé sur le terrain. L'exploitant précise également qu'un contrat de maintenance et d'essai est en cours de validation avec le prestataire ayant installé les deux vannes. Un devis a été présenté à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
L'exploitant a été en mesure de présenter les documents relatifs à la vérification et à l'entretien de ses installations électriques. Le dernier contrôle a été effectué par la société APAVE le 26 mars 2025. L'organisme a relevé 47 observations dont 21 sont récurrentes. Dans la mesure où l'exploitant a mis en place un plan d'action pour traiter ces non-conformités, que le service de maintenance a d'ores et déjà pris en charge un tiers de celles-ci et que la fréquence de contrôle est conforme, la prescription susvisée peut être considérée comme respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs attestant des actions correctives réalisées sur l'ensemble des observations relevées par la société APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2025, article 2.1.2
Datée du 25 août 2003, la notice descriptive de sécurité relative aux dispositions constructives du bâtiment a été présentée lors de l'inspection. Celle-ci précise que la structure du bâtiment dispose bien d'une résistance au feu d'au moins 15 minutes (R 15) et que les murs extérieurs sont construits en bardage métallique M2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L'exploitant a été en mesure de présenter un plan des zones à risques identifiées dans l'établissement, révisé le 16 avril 2025. En revanche, l'inspection a constaté lors du contrôle qu'aucune zone à risque d'incendie n'a été repérée sur ce plan, malgré la présence par exemple d'un local « chaufferie » et de deux armoires dédiées, entre autres, au stockage de produits inflammables. Face à ce constat, l'exploitant a transmis une nouvelle version de ce plan révisé le 24 avril 2025 qui tient compte des remarques faites par l'inspection. Par ailleurs, un audit interne a été effectué pour vérifier la cohérence des risques identifiés sur le plan avec la réalité du terrain. Les actions correctives menées de manière réactive par l'exploitant permettent désormais de considérer ce point comme conforme. 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
L'exploitant dispose de deux armoires de stockage de produits chimiques. Un registre numérique a été présenté lors de l'inspection. Celui-ci se présente sous la forme d'un tableur qui mentionne notamment pour chaque produit, la nature, la quantité maximale susceptible d'être présente ainsi que le lieu de stockage. Un registre « physique » est également consultable au niveau des armoires. Par sondage, il a été vérifié la présence des fiches de données de sécurité (FDS) de quelques produits ainsi que leur compatibilité de stockage. Dans la mesure où ses produits sont stockés en petites quantités, il est admis que l'exploitant ne dispose que d'un registre précisant la quantité maximale susceptible d'être présente pour chacun des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2025, article 1.4.1
L'arrêté préfectoral d'enregistrement n° DCL-BRENV-2025-29-1 du 29 janvier 2025 a été notifié à l'exploitant le 7 février 2025. L'exploitant disposant d'un délai de 6 mois à compter la notification de l'acte pour fournir sa proposition d'usage futur en cas de cessation d'activité, avec l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'urbanisme, l'échéance est donc fixée au 7 août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sa proposition d'usage futur en cas de cessation d'activité, avec l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'urbanisme, au plus tard 15 jours après l'échéance du 7 août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.6
Pour traiter ses eaux pluviales susceptibles d'être polluées, l'exploitant dispose d'un réseau équipé de deux séparateurs d'hydrocarbures dont la capacité unitaire est de 5 m3. Ces derniers sont localisés à l'ouest du site. La fréquence d'entretien fixée par l'exploitant est annuelle. La dernière intervention a été effectuée le 28 novembre 2024 par un prestataire extérieur compétent. La facture, le rapport d'intervention et les bordereaux de suivi de déchets (BSD) ont été présentés à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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