Installation classée à La Roche-sur-Yon (85000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
La société MICHELIN a engagé le 2 novembre 2020 les déma rches de mise à l’arrêt définitif de son site de production de pneumatiques poids lourds à La Roche sur Yon. Les documents transmis faisant l’analyse historique du sit e, et proposant un plan de gestion ont permis de définir les travaux nécessaires à un nouvel usage futur. Après ces travaux, l’exploitant a fourni les éléments permettant d’acter la cessation effectiv e du site (synthèse de fin de travaux, éléments justifiant de la non mise à jour de l’ARR prédictive, propositions de restrictions d’usage). Compte tenu de ces éléments, l’inspection de l’environnem ent propose au préfet d’acter la cessation d’activité du site pour un usage industriel et tertiaire sous réserve d’anomalies non visibles actuellement ou de désordres, non prévisibles aujourd’hui, inhérents à l’ancienne activité et qui se manifesteraient dans le futur. Le présent rapport vaut pr ocès-verbal de récolement au sens de l’article R.512-39-3.III du code de l'environnement dans les limites de l’emprise de l’établissement. Le procès-verbal ne valant pas quitus, le site concerné dev ra mettre en œuvre une surveillance quadriennale des eaux souterraines et les restrictions d’usage proposées qui feront l’objet d’un SIS.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration est mise à l'arrêt définitif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2021, article R512-39-1
La société MICHELIN a notifié le 02/11/2020 au préfet s on intention de réaliser la cessation définitive des activités de fabrication de pneumat iques pour son site de La Roche sur Yon, en maintenant une activité partielle pour la chauff erie (classement 2910). Dans un courrier complémentaire du 26/03/2021, elle a précisé que la cessation serait finalement totale. Page 3Avec ces déclarations, l’exploitant a précisé les éléments suivants : - Art. R.512-39-1-1° : Evacuation / élimination des produits dangereux et des déchets ; L’ensemble des produits dangereux non utilisés sur le si te ainsi que les déchets ont été évacués, avec traçabilité dans un registre. Les matières premières et semi-finies ont été évacués vers d’autres utilisateurs quand cela était possible. Elles ont suivi les circuits de déchets de fabr ication lorsque leur utilisation n’était pas possible. Ces opérations ont été réalisées entre avril et juillet 2020. Les produits finis (pneumatiques) ont été évacués entre av ril et septembre 2020 vers les magasins logistiques du groupe pour en assurer la distribution auprès des clients. Le démantèlement des installations est en cours depuis le mois de juin 2020. Certaines machines ont été envoyées vers d’autres sociétés du groupe, une autr e partie a été démontée pour mise en déchets. Les déchets liés à ce démantèlement ont été évacués au fur et à mesure. Art. R.512-39-1-2° : Sécurisation du périmètre du site; L’accès au site est resté contrôlé par une société de gar diennage. Il est limité aux besoins des activités résiduelles sur le site, un grillage périphérique permet d’éviter toute intrusion, des rondes de surveillance sont effectuées à fréquences régulières. Art. R.512-39-1-3° : Suppression des risques d’incendie et d’explosion; L’ensemble des produits combustibles liés à la fabrication des pneus a été évacué. Les équipements de détection et de protection contre les incendies et les explosions sont restés actifs. - Art. R.512-39-1-4° : Surveillance des effets de l’installation sur son environnement : études de sols en cours de réalisation La visite du 27/09/2022 (et les visites intermédiaires précédentes) a permis de constater que le site avait été nettoyé, et que tous les déchets ou matières premières associées avaient été évacués. Parmi les équipements significatifs, l’inspection a constat é le démontage des anciennes tours aéroréfrigérantes, des anciennes chaudières, et des lignes de presses de cuisson. Les anciennes fosses ayant accueilli
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/03/2021, article R512-39-2
L’exploitant est propriétaire des terrains concernés par la cessation d’activité. Initialement, le site était à usage agricole, sans autre usage intermédiaire (jusqu’à la construction du site vers l’année 1969). Par courrier en date du 26/03/2021, l’exploitant a transmis pour avis au maire de la commune de La Roche sur Yon les informations concernant l’usage futur du site. À ce courrier, il a joint une étude historique réalisée par Burgeap (Réf : CESILB204319 du 30/07/2020). Un projet de redynamisation du site est en cours. Son objecti f est de développer des activités industrielles, de recherche, de développement et de formation autour de la transition énergétique et des énergies du futur. La maire n’a formulé aucune observation au bout de trois mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-39-3-III
L’inspection a effectué la visite du site pour examiner l a fin des travaux du plan de gestion réalisés sur le site. Aucune observation majeure n’a été relevée à cette occasion. L’exploitant a fourni: 1) le rapport d’Antéa « dossier de restrictions d’usage en vue de l’institution de SUP après réhabilitation », daté de juillet 2022 qui présente la synthè se du rapport de maîtrise d’oeuvre des travaux de dépollution des sols de mai 2022 (cf tableau 3) et i ndique que la mise à jour de l’ARR n’est pas nécessaire car il n’y a plus de polluants volatiles ; il recommande cependant la réalisation de campagnes semestrielles d’analyses des eaux souterr aines afin d’évaluer le potentiel relargage des sols vers les eaux souterraines à l’issue des travaux. 2) le rapport burgeap du 5 août 2022 indique qu’il n’est pas n écessaire de réaliser de nouvelles investigations dans les eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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