Installation classée à Sarreguemines (57200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence des faits nécessitant des justificatifs pour prouver le respect de la con formité. Me Lanzetta doit ainsi transmettre à l'inspection les éléments justifiant des dispositions prises pour interdire l'accès au site.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : code de l’environnement, article R.512-39-1-II
Lors de la visite du 13 octobre 2021, l'inspection a constaté une mise en sécurité partielle du site : un site librement accessible, des déchets et produits potentiellement dangereux encore présents sur site, l'absence de transmission au préfet d’un mémoire pr écisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. L’inspection a alors proposé au préfet de mettre en demeure Me Lanzetta de procéder aux dispositions prévues aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Par courrier du 2 décembre 2021, Me Lanzetta a fait part au préfet de ses observations sur le projet de mise en demeure qui n'a finalement pas été signé. Pour mémoire, par ce même courrier, Me Lanzetta a t ransmis au préfet le mémoire de cessation d'activité réalisé par le bureau d'étude Euro Lorraine. L'inspection observe que ce rapport ne concerne pas le site de la société Steeltech mais le site de sa filiale, la société First Meca, implantée rue Denis Papin à Sarreguemines également. Lors de la présente visite, l'inspection constate à nouveau que le site est encore librement 5/6 accessible (portails d’entrées du site ouverts rue Thomas Edison et rue Jean-Baptiste Dumaire) et la présence de fûts stockés en extérieur à même le sol. Considérant que post-inspection l'inspection a appr is que la communauté d'agglomération Sarreguemines confluences (CASC) envisage la requal ification de la friche Steeltech avec respect des obligations incombant à l'ancien exploitant au titre des ICPE (mise en sécurité, surveillance, études environnementales, etc.), l'inspection ne propose pas de nouvelle suite administrative. Dans l'attente de l'aboutissement du projet de la C ASC, il appartient toutefois à Me Lanzetta de prendre les dispositions pour interdire l'accès au site et de transmettre à l'inspection les éléments le justifiant.
Proposition de l'inspection : demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CONTINENTAL FRANCE SAS— Sarreguemines (57200)5 points de contrôle avec suites administratives