Installation classée à Prémian (34390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités relevées lors de l'inspection ont été portées à la connaissance de l'exploitant qui s'est engagé à les lever dans les meilleurs délais. Il est demandé à l'exploitant de faire le nécessaire pour la régularisation de la cessation d'activité de son centre VHU (Véhicules Hors d'Usage).
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
L'inspecteur de l'environnement a constaté la présence d'une cuve enterrée en limite de l'aire de stockage des déchets de métaux.4/6 Cette cuve est destinée à récupérer les eaux de ruissellement en provenance de l'aire de stockage, même en dehors d'une opération d'extinction d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du bon dimensionnement de la capacité de rétention constituée par la cuve enterrée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1
Les opérations de tri, transit, regroupement et préparation en vue de la réutilisation sont réalisées sur une aire extérieure aux bâtiments de l'établissement. Aucune matérialisation de cette aire et aucune mesure d'interdiction d'accès à cette aire ne sont en place à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour interdire l'accès aux installations aux personnes non autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.2
Le site dispose d'un séparateur à hydrocarbures implanté en sortie du site, à proximité du bâtiment abritant les activités de réparation automobile. L'exploitant n'a pu justifier de son entretien récent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection de l'environnement les justificatifs portant sur l'entretien et la vidange du séparateur à hydrocarbures dont il dispose sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2012, article 1.9
L'activité du centre VHU autorisé en 2012 a cessé en 2018. Ceci a été constaté par une inspection du service de contrôle des installations classées le 14 octobre 2018. L'agrément "centre VHU" a expiré le 18 octobre 2018 et son renouvellement n'a jamais été sollicité par l'exploitant.6/6 Il n'y a plus de véhicules hors d'usage stockés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il n'y a pas eu d'action d'évaluation de la pollution du site. En application des dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du Code de l'Environnement, visés dans l'article 1.9 de l'arrêté préfectoral du 19/10/2012, il est demandé à l'exploitant de régulariser la cessation d'activité de centre "VHU". L'exploitant doit justifier de la réalisation des mesures stipulées dans l'article 1.9 de l'arrêté préfectoral du 19/10/2012 avec, entre autre, la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement, notamment sur les sols. Dans ce cadre, et en application de l'article L 512-20 du code de l'environnement, il est demandé la réalisation d'un diagnostic de la pollution du sol sur le terrain de 5800 m2 précédemment exploité sous la rubrique 2712 relatif aux activités de casse automobile. Les paramètres mesurés devront couvrir les métaux et les hydrocarbures, sur une profondeur de 1 m, avec une mesure spécifique sur la profondeur superficielle de 10 cm. Le choix et le nombre des points de prélèvement devront être justifiés par les activités précédemment présentes. Dans ce cadre toujours, il est demandé à l'exploitant l'ensemble des actions de nettoyage et de mise en sécurité qui ont été réalisées depuis la cessation de l'activité de casse-automobile. Le délai pour réaliser ce diagnostic de pollution et ce compte-rendu des actions de nettoyage et de mise en sécurité entreprises est de 6 mois. Le bureau d'étude choisi devra avoir des compétences en suivi de pollution des sols. Pour cela, l'exploitant peut s'appuyer sur la liste des bureaux d'études certifiés par le LNE (laboratoire national d'essais https://www.lne.fr/fr ) dans le domaine des sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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